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Numéro Spécial Secrétariat permanent : B.P. :10071 Yaoundé (Cameroun) – Tél. :

Numéro Spécial Secrétariat permanent : B.P. :10071 Yaoundé (Cameroun) – Tél. : (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE REGLEMENT N°001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 S O M M A I R E ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Prix : 1000 FCFA 04 février 2014 Adoptés le 30 janvier 2014 à Ouagadougou Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE 1- DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE 2 - QUALITE D’ASSOCIE TITRE 3 - STATUTS Chapitre 1 -FORME DES STATUTS Chapitre 2 - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES Chapitre 3 - DENOMINATION SOCIALE Chapitre 4 - OBJET SOCIAL Chapitre 5 - SIEGE SOCIAL Chapitre 6 - DUREE - PROROGATION Chapitre 7 - APPORTS 8 10 10 10 10 11 11 11 12 12 13 13 14 16 Section 1 - Durée Section 2 - Prorogation Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Types d’apports Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Section 4 - Réalisation des apports en nature Section 5 - Réalisation des apports en industrie Section 1 - Principe Section 2 - Nature Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres Section 4 - Valeur nominale Chapitre 8- TITRES SOCIAUX Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 2 - Chapitre 10 - MODIFICATION DES STATUTS Chapitre 11- DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE Chapitre 12 - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Chapitre 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Chapitre 2 - DOCUMENT D’INFORMATION TITRE 5 - IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2- SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Chapitre 3 - SOCIETE NON IMMATRICULEE Chapitre 4 - SUCCURSALE Chapitre 5 - BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT Chapitre1- ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Chapitre 2 - RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES Chapitre 3 - DIVIDENDES Chapitre 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE TITRE 4 - PROCEDURE D’ALERTE Chapitre 1- ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 2- ALERTE PAR LES ASSOCIES TITRE 5 - EXPERTISE DE GESTION TITRE 6 - ADMINISTRATION PROVISOIRE LIVRE 3 - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE 1 - ACTION INDIVIDUELLE TITRE 2 - ACTION SOCIALE 18 19 19 20 20 20 22 28 28 28 30 31 31 33 33 33 36 36 36 37 38 38 38 40 41 41 43 43 43 Chapitre 9- CAPITAL SOCIAL Section 5 - Négociabilité- Cessibilité Section 6 - Détention des titres sociaux par un seul associé Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Montant du capital social Section 3 - Modification du capital Section 1 - Définitions Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation Section 1 - Principe Section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions Section 2 - Sociétés par actions Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions Section 2 - Sociétés par actions Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 3 LIVRE 4 - LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1 - GROUPE DE SOCIETES TITRE 2 - PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 6 - FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D’ACTIFS LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE Chapitre 1 - CAUSES DE LA DISSOLUTION Chapitre 2 - EFFETS DE LA DISSOLUTION TITRE 2- LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES LIVRE 8 - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 3 - FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE 4 - FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE TITRE 5 - FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TITRE 6 - FORMALITES DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE LIVRE 10 - (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE 1 - SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE Chapitre 1 - NOMINATION DU GERANT Chapitre 2 - POUVOIRS DU GERANT Chapitre 3 - REMUNERATION DU GERANT Chapitre 4 - REVOCATION DU GERANT TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIVRE 2 - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LIVRE 3 - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 2 - CONDITIONS DE FOND 45 45 45 46 46 48 51 51 51 51 53 53 55 58 62 62 63 63 64 64 65 66 68 68 68 69 69 69 69 69 70 71 71 72 73 73 74 74 75 76 76 76 76 76 76 Section 1- Capital social Section 2- Évaluation des apports en nature Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 4 - Chapitre 3 - CONDITIONS DE FORME TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1- OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Chapitre 3- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Chapitre 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE TITRE 3 - FUSION - SCISSION TITRE 4 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIVRE 4 - SOCIETE ANONYME TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - GENERALITES Chapitre 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS Chapitre 3 - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS SOUS-TITRE 2- ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Chapitre 3 - SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Chapitre 2 - GERANCE 78 78 78 80 83 93 94 95 95 95 95 95 96 98 101 101 102 122 Section 3 - Dépôt des fonds et mise à disposition Section 1 - Transmission des parts sociales Section 2 - Nantissement des parts sociales Section 1 - Organisation de la gérance Section 2 - Pouvoirs des gérants Section 3 - Responsabilité des gérants Section 1 - Organisation des décisions collectives Section 2 - Droits des associés Section 3 - Décisions collectives ordinaires Section 4 - Décisions collectives extraordinaires Section 1- Nomination du commissaire aux comptes Section 2- Conditions d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes Section 1 - Établissement des bulletins de souscription Section 2 - Dépôt des fonds et certificat du dépositaire Section 3 - Établissement des statuts Section 4 - Retrait des fonds Section 1 - Principe Section 2 - Intervention du commissaire aux apports Section 3 - Assemblée générale constitutive Section 1- Définition Section 2- Capital social Section 1 - Conseil d’administration Section 2 - Président-Directeur Général Section 3 - Président du conseil d’administration et directeur général Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Nomination et durée du mandat de l’administrateur général Section 3 - Attributions et rémunération de l’administrateur général Section 4 - Conventions réglementées SOUS-TITRE 3 - ASSEMBLEES GENERALES Chapitre 1- REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES Chapitre 2 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Chapitre 3 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Chapitre 4 - ASSEMBLEE SPECIALE Chapitre 5 - CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE SOUS-TITRE 4 - MODIFICATION DU CAPITAL Chapitre 1- DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D’AVANTAGES PARTICULIERS Chapitre uploads/Finance/journal-officiel-de-l-x27-ohada-2014.pdf