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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE C ’est mardi dernier que Gérard Rameix a présenté à la Presse le 12ème rapport annuel de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ce fut l’occasion pour le Président de cette institution, qui régule la place fi nancière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés, de rappeler que « le gendarme de la Bourse veillait également à la bonne information des investisseurs qui doivent se sentir en confi ance pour allouer une partie de leur épargne à des produits fi nanciers susceptibles de concourir au fi nancement long des entreprises ». Réguler, informer et protéger furent les maîtres- mots de son intervention au cours de laquelle il a notamment insisté sur les réfl exions initiées en 2014 par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, en faveur d’une Union des marchés de capitaux et auxquelles participe activement l’AMF en formulant, par exemple, des propositions de révision de la « Directive Prospectus » afi n de « simplifi er les démarches de cotation sans toutefois réduire le niveau de transparence indispensable à la protection des investisseurs ». Pour Gérard Rameix, l’avenir laisse « prévoir que les entreprises européennes, et particulièrement les entreprises françaises, devraient, en complément du crédit bancaire, recourir davantage à d’autres solutions de financement et singulièrement à celles oﬀ ertes par les marchés de capitaux » ; il a rappelé que les équipes de l’AMF s’étaient pleinement investies en 2014, dans les travaux de révision de la Directive encadrant les marchés financiers avec pour objectifs une régulation plus stricte du « trading » à haute fréquence, un accès des investisseurs à un conseil de qualité et une amélioration des règles de création ou de commercialisation des produits fi nanciers. Il a conclu son propos en appelant de ses vœux « une réforme du système de répression des abus de marché sous l’effet de l’évolution des jurisprudences européenne et du Conseil constitutionnel ». Il s’agit d’un défi diffi cile et complexe à relever consistant à « poser dans la loi l’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives puis à distinguer clairement, par des critères objectifs, la défi nition d’un délit en matière d’abus de marché de celle du manquement administratif » afi n d’assurer une meilleure effi cacité de la lutte contre les infractions boursières. Jean-René Tancrède Jeudi 7 mai 2015 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 96e année Autorité des Marchés Financiers (AMF) Rapport anuel 2014 Paris, 5 mai 2015 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Gérard Rameix ÉCONOMIE l Autorité des Marchés Financiers (AMF) - Épargner en confi ance par Gérard Rameix ....................................................................... 2 SOCIÉTÉ l Ministère de l’Éducation Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Ministère de la Justice - Pédophilie à l’École par Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem ........................... 6 VIE DU DROIT l Ministère de la Justice. Contrainte pénale : 6 mois d’application ............................... 9 l Nouveau Palais de Justice de Paris. Pose de la première pierre ............................... 10 l Association Droit et Procédure. Acte de procédure d’Avocats ................................. 17 l Conseil National des Barreaux Arrêt de la CEDH Morice c. France .......................... 24 l Barreau de Meaux ....................................................................................................... 24 l Le Cercle Invité d’honneur Alain Ducasse .................................................................... 26 l Barreau du Val-de-Marne Partenariat avec le Réseau Entreprendre Val-de-Marne ... 27 ANNONCES LÉGALES ............................................................................... 11 ÉCOLOGIE l Agence Internationale de l’Énergie (AIE) : Rapport 2015 ....................................... 16 JURISPRUDENCE l Cour d’appel d’Aix-en-Provence Accès à la profession d’Avocat d’un juriste d’entreprise ................................................ 20 CHRONIQUE l Dépénalisation jurisprudentielle : l’enfant à naître ne peut jamais être victime d’un homicide par Jerry Sainte-Rose ............................................................... 21 AU FIL DES PAGES l Modes amiables de résolution des conﬂ its Lancement du 1er manuel interdisciplinaire ................................................................... 25 AUDIENCE SOLENNELLE l Cour d’appel de Colmar - Améliorer les conditions d’accueil des justiciables par Marie-Colette Brenot ............... 28 - Se battre pour la liberté et contre la fatalité par Jean-François Thony........................... 30 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 mai 2015 - numéro 17 Économie Épargner en conﬁ ance par Gérard Rameix L e chemin parcouru depuis l’an dernier est notable. Les marchés fi nanciers ont confi rmé qu’ils jouaient à nouveau leur rôle de fi nancement de l’économie et l’entreprise de marché Euronext, devenue autonome depuis son introduction en bourse à l’été dernier, tire parti de ce contexte favorable. L’industrie de la gestion se porte bien et exploite les nouvelles possibilités off ertes par la directive sur les gérants alternatifs. Si la hausse des indices n’a rien de spectaculaire en 2014, plusieurs indicateurs dénotent un réel regain d’activité sur les marchés : l Les volumes échangés sur l’ensemble des marchés d’Euronext, ont progressé de 18 %, avec un volume quotidien de 5,8 milliards d’euros (dont 3,8 milliards d’euros à Paris). l Le nombre de sociétés inscrites à la cote a légèrement augmenté, porté par la reprise des introductions en bourse. Ainsi, 28 entreprises ont fait leur entrée à la cote parisienne, dont 19 sur le marché réglementé, avec des opérations importantes comme Coface, Elior, Wordline et GTT. Les montants levés, trois fois supérieurs à ceux de l’an dernier, ont atteint 4,3 milliards d’euros. l Les sociétés déjà cotées ont quant à elles levé près de 14 milliards d’euros. Ce dynamisme s’est confirmé au premier trimestre 2015, avec l’introduction en bourse de douze nouvelles sociétés qui ont levé un peu plus d’un milliard d’euros. Nos efforts pour réformer le cadre des introductions et améliorer sa compétitivité ont donc été utiles pour les émetteurs qui en bénéfi cient depuis janvier 2015. Au total, l’activité de l’AMF a été soutenue avec une hausse de 12 % du nombre de visas sur opérations financières. Côté fusions- acquisitions, l’AMF a prononcé 38 décisions de conformité, soit un niveau comparable à l’année 2013. Au-delà des chiffres, l’AMF est intervenue dans la gestion de plusieurs opérations financières médiatiques que vous connaissez bien. Pour la première fois, dans l’off re Club Med, nous avons utilisé les dispositions qui nous permettent de contraindre les candidats au rachat d’un groupe à faire des surenchères dans un délai réduit. Nous avons également tiré les enseignements des dossiers SFR-Numericable et Alstom- GE en publiant la semaine dernière les principes de gouvernance qui devraient être appliqués en cas de cessions d’actifs signifi catifs d’une société cotée. L’industrie de la gestion d’actifs a également tiré profit de la bonne tenue des marchés. Les encours sous gestion ont progressé de 3 %, à 1 349 milliards d’euros. Et le nombre des sociétés de gestion de portefeuille a encore augmenté à la suite d’une hausse de 23 % du nombre de nouvelles sociétés agréées par l’AMF. Sur un plan opérationnel, l’entrée en vigueur de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs a entraîné une activité intense pour les services de l’AMF. Près de 400 dossiers LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, uploads/Finance/ les-annonces-de-la-seine-jeudi-7-mai-numero-17.pdf