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Rapport « Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynami

Rapport « Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance » Bruno RETAILLEAU avec Alain – Roland KIRSCH, contrôleur général – CGEFi, Marianne FAUCHEUX et Yves MAGNE – DGCIS Le Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une mission auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi afin de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI dans leur développement. Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), trop longtemps ignorées des pouvoirs publics comme des économistes, ont été définies statistiquement récemment par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont 4 700 qui constituent le maillon fragile du tissu économique français entre une base très large de TPE et PME (2,4 millions) et 235 grandes entreprises de dimension mondiale. Il y a en France deux fois moins d’ETI qu’en Allemagne ou qu’en Grande- Bretagne. De plus, leur nombre est stable dans notre pays, alors que pour les autres catégories, il est en augmentation. Il en résulte une faiblesse pour l’économie française d’autant plus préoccupante que ces entreprises représentent de vrais atouts : elles sont performantes : malgré leur effectif réduit, elles ont un poids économique non négligeable, entre 20 et 30 % de tous les grands indicateurs. C’est dans l’industrie qu’elles pèsent le plus : 33 % de l’emploi industriel. Mais c’est surtout en matière d’exportation qu’elles obtiennent la meilleure performance puisqu’elles génèrent le tiers de notre chiffre d’affaires à l’export ; elles incarnent un capitalisme vertueux, dont les principales caractéristiques sont : • une vision de long terme plutôt qu’un abandon aux intérêts court-termistes, • une préférence pour l’investissement plutôt que pour le dividende, • des relations sociales apaisées et une culture d’entreprise forte ; « Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance » Bruno RETAILLEAU avec Alain – Roland KIRSCH, contrôleur général – CGEFi, Marianne FAUCHEUX et Yves MAGNE – DGCIS Février 2010, Bruno RETAILLEAU . Synthèse sur les ETI . 2/14 enfin, elles sont capables d’articuler harmonieusement le local et le global grâce à un fort enracinement dans les territoires, et une capacité de projection sur les marchés internationaux. Elles combinent donc taille critique nécessaire au développement, notamment pour l’exportation et l’innovation, stabilité temporelle et échelle humaine. Les raisons pour lesquelles la France ne peut aligner autant d’ETI en proportion de son économie que ses principaux concurrents sont sans doute: qu’elles cumulent les obstacles généraux du modèle français (réglementation foisonnante et instable, charges fiscales et sociales, aversion au risque et méfiance à l’endroit du succès, marché du travail encore trop rigide) et des handicaps particuliers. Elles bénéficient moins des guichets publics que les PME et les grandes entreprises alors qu’elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde, comme le montre un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires. Ainsi, après prise en compte du crédit impôt recherche, l’I.S. réel des grandes entreprises s’établit à 18 %, celui des ETI à 30 % ; dans la décision publique, les PME pèsent par leur nombre et les grandes entreprises par leur poids et leurs relations de proximité avec l’administration ; les grandes entreprises veillent à ne pas laisser prospérer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence. Ainsi, le processus d’absorption par des groupes est intense. Les institutions financières sont concentrées en nombre et à Paris, tandis que les ETI sont principalement provinciales. Les ETI cristallisent les atouts et handicaps de la croissance en France. Elles pourraient être les catalyseurs d’une dynamique. Le travail de la mission a donc consisté à définir les conditions d’un déblocage de la dynamique de croissance des entreprises, en évitant deux écueils : d’une part, la simple transposition aux ETI des mesures d’aide aux PME, qui se serait heurtée au plafond bruxellois des 250 salariés, sans être appropriée du reste aux réels besoins des ETI ; d’autre part, un traitement spécifique aux ETI, générateurs de nouveaux seuils et donc de ruptures dans le processus de croissance que nous cherchons au contraire à fluidifier. Les cibles des préconisations de la mission sont : bien sûr, les ETI existantes dont le capital est contrôlé par un entrepreneur ; les PME qui ont un potentiel de croissance et qui ont vocation, par un développement endogène ou par des regroupements, à devenir ETI. Février 2010, Bruno RETAILLEAU . Synthèse sur les ETI . 3/14 Les ETI n’ont pas besoin de guichets publics. Toutes affirment avec force préférer « de l’air plutôt que des aides ». Donner de l’air pour libérer la croissance serait ainsi le filigrane des préconisations de la mission : que l’Etat donne de l’air en stabilisant et en sécurisant l’environnement réglementaire, qu’il régule ses achats comme les comportements des grandes entreprises et les circuits de financement, qu’il contribue à l’expansion d’un tissu de confiance pour favoriser les écosystèmes collaboratifs dans les territoires et au sein des filières. Les mesures que la mission préconise ont donc à la fois un caractère expérimental, car elles sont susceptibles d’être étendues au tissu économique, et un effet de levier, car elles devraient entraîner les acteurs économiques dans un cycle vertueux. Ces propositions s’articulent autour de quatre priorités : I. L’Etat doit contribuer à libérer l’énergie des entreprises, II. La croissance est une performance collective, III. Agir sur les leviers de compétitivité auprès des ETI, IV. Assurer la continuité du financement pendant et après la crise. Février 2010, Bruno RETAILLEAU . Synthèse sur les ETI . 4/14 I. L’ETAT DOIT CONTRIBUER À LIBÉRER L’ÉNERGIE DES ENTREPRISES Très récemment, les présidents des deux assemblées parlementaires se sont inquiétés de l’instabilité et de la complexité de la loi en France, « dont les dispositions sont source d’insécurité et favorisent les contentieux ». Les entreprises, qui par ailleurs sont confrontées à une plus grande imprévisibilité des marchés, doivent être mieux protégées de l’instabilité de la règle et l’Etat doit mieux promouvoir les intérêts de l’entreprise dans la décision publique et mobiliser l’immatériel public comme un facteur déterminant de la productivité globale. La mission propose trois mesures principales pour atteindre ce but : a. ) La création d’un Médiateur de l’entreprise Sur le modèle de la Small Business Administration, garante de la défense et de la promotion des entreprises dans la décision publique, un Médiateur de l’entreprise, Autorité administrative indépendante, serait nommé par le Président de la République selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Il s’agirait d’une personnalité expérimentée du monde économique. Ses missions seraient : de contribuer à la maîtrise de la charge administrative, d’organiser le SBA à la française, la défense des intérêts collectifs des entreprises vis-à-vis des administrations et dans le champ de la législation, de coordonner les différentes médiations (co-traitance, crédit- interentreprises, achats publics). Il ferait rapport annuellement au Parlement et au Président de la République sur ses missions et préconiserait les aménagements opportuns. Il s’appuierait sur un réseau de délégués territoriaux, qu’il désignerait. b. ) La stabilisation du cadre législatif et fiscal, par deux outils Les dispositions relatives aux entreprises n’auraient que deux dates d’effet dans l’année, la première valant avertissement, et la seconde application. Les entreprises pourraient mieux s’y préparer et l’administration serait tenue à ces dates de publier une récapitulation des mesures concernant les entreprises avec leurs conséquences procédurales et leur calendrier, avant leur application à l’échéance suivante. Une loi organique encadrerait l’action des pouvoirs publics en la matière. Pour fixer le paysage fiscal, « un contrat stabilité contre croissance » : cette expérimentation consisterait à proposer aux entreprises de croissance la possibilité d’opter pour un contrat fiscal de 3 à 5 ans. Février 2010, Bruno RETAILLEAU . Synthèse sur les ETI . 5/14 L’Etat s’engagerait à fixer le paysage fiscal pour sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître. Une telle novation suscite sans doute des difficultés juridiques et pratiques qu’il convient de traiter. c. ) La négociation d’une « convention collective de croissance » et le cantonnement de la pénalisation du droit social aux cas manifestement excessifs La convention collective de croissance consiste à construire par la négociation un équilibre avantages-assouplissements adaptés aux entreprises qui augmentent continuellement leurs effectifs et qui doivent recruter des chercheurs, des cadres très qualifiés : avantages : participation au bénéfice accrue, système de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, BSPCE ouvert au personnel ; assouplissements : fusion des délégués et du comité d’entreprise, atténuation et lissage des effets de seuils… La dépénalisation du droit social : une commission mandatée dans ce champ devrait faire des propositions en distinguant les cas d’abus manifestement excessifs, des cas où le plus souvent il s’agit moins de sanctionner que de faire faire. II. LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE La France souffre d’un manque de coopération entre les entreprises. La croissance est désormais une performance collective comme le montrent les exemples allemands et italiens. Leur force est uploads/Finance/les-entreprises-de-taille-intermediaire-au-coeur-d-x27-une-nouvelle-dynamique-de-croissance-rapport-retailleau.pdf