Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 Les princi

Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 Les principes budgétaires Les Principes Budgétaires Page 1 Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 I-Introduction générale: l’époque moderne, les finances publiques se sont profondément transformées. Il ne s’agit plus seulement, comme auparavant de fixer les ressources nécessaires de fonctionnement de différents services publics et d’en repartir la charge de l’ensemble des contribuables. Il s’agit également d’utiliser les deniers publiques afin de réaliser des objectifs d’équilibre, de croissance ou de justice sociale que le gouvernement s’est fixé dans le cadre de sa politique. A Au sens large les finances publiques regroupent tous les moyens financiers dont disposent les administrations publiques. Le budget de l’Etat est l’acte pour lequel est prévu et autorisé toutes les recettes et les dépenses de l’Etat. Au cours des 19 siècles le parlement a imposé au gouvernement le respect certains règles dans la présentation du budget de l’état, à savoir l’unité, l’universalité, l’annualité et la spécialité, dans le but de permettre au parlement de contrôler dans les moindres détailles l’activité financière de l’état et d’exercer un effet de domination sur le gouvernement et l’administration. Ces principes permettent le contrôle du parlement(les citoyens) sur l’emploi des fonds publics, constituent un cadre très contraignant pour le gestionnaire public. Ces principes rencontrent de nombreuses exceptions rendues nécessaire par les impératifs d’une gestion publique efficace des deniers publiques, nous essayant de définir les différents principes et de dégager les exceptions. II-Développement : 1-Le principe d’annualité : a. consistance du principe : Le principe d’annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée d’exercice budgétaire. Ce principe présente un triple aspect : • la loi de finances doit être votée avant le début de l’année budgétaire, • Les autorisations données par le parlement ne sont valables qu’un an. • Les dispositions de la loi de finances doivent être exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Justification du principe : Les Principes Budgétaires Page 2 Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 ▪ Doter le pouvoir publique d’une capacité de réaction à la conjoncture économique ou politique, et faces aux situations urgences. ▪ Pour avoir un contrôle efficace du parlement et une vision claire du budget il est nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l’autorisation au parlement de prélever un impôt, réaliser une dépenses. Critiques : Le principe de l’annualité fait l’objet des plusieurs critiques, et certains ont préconisé son abandon pur et simple. - Tout d’abord pour des motifs techniques : le cadre annuel est assez mal adopté aux finances modernes. Les grandes décisions de politique gouvernementale s’exécutent sur plusieurs années (Operations de reconstruction, de modernisation, de reconvention de l’économie…). - Des motifs d’ordres économiques : le rythme de l’activité économique ne coïncide pas avec l’année civile. Si l’on veut adapter le budget de l’Etat aux variations économiques, il faudrait allonger la période budgétaire à 18 mois ou deux ans, voire d’avantage, selon la gravité de la situation, pour l’aligner sur la période nécessaire au redressement économique. C’est la théorie du budget cyclique qui a été développée entre les deux guerres mondiales. b. Support juridique : La constitution La Constitution du 23 Joumada I 1417 (7 Octobre 1996), a simplement fait état de « l’année budgétaire » sans autre précision à travers la formulation de l’article 50, paragraphe La loi organique des finances la loi organique n° 14-00 du 14 Moharrem 1421 (19 Avril 2000) dispose dans son article 6 ce qui suit : « L’année budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de la même année ». c. Exceptions du principe : Les autorisations du programme La loi de finance relative Les Principes Budgétaires Page 3 Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 Report des crédits 2- Le principe de l’unité : Consistance du principe : Le principe de l’unité du budget répond à l’exigence de l’appareil législatif de voir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat groupées dans un document unique de façon à lui permettre d’avoir une vision précise et globale de la situation des finances publiques, aussi il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, éviter l'existence de comptes hors-budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l'État. Support juridique : Le support juridique du principe de l’unité consiste dans l’article premier de la loi organique des finances qui dispose ce qui suit : « La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des charges et ressources de l’Etat,…. ». Les articles 11 et 12 de cette même loi organique se sont attachés à présenter l’énumération respective de ces ressources et charges. a. Exceptions et Dérogations du principe : La débudgétisation: Les budgets autonomes Les comptes spéciaux du trésor 3. Le principe d’universalité : a. consistance du principe : Ce principe est assez proche de celle de l’unité. Non seulement les dépenses et les recettes doivent figurer dans un seul document, mais ce document doit contenir toutes les dépenses et toutes les recettes. Celles-ci étant inscrites au budget de l’Etat de façon séparée, chacune d’entre elles y figurant pour son montant intégral. Justification du principe : Maintenir une solidarité financière au niveau des différentes personnes publiques et d’éviter que certains services, disposant de ressources propres, Les Principes Budgétaires Page 4 Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 les utilisent directement. Ce principe de décompose de deux règles : • La règle de la non-contraction du produit brut : Les recettes et les dépenses doivent figurer avec le produit brut sans compensation c’est-à- dire que le budget de l’Etat ne doit pas afficher un solde net. • La règle de la non-affectation des ressources : La totalité des ressources budgétaires doivent former une masse commune qui sert à la couverture de l’ensemble des dépenses b. Support juridique : Le support juridique du principe de l’universalité est constitué par l’article 9 de la loi organique des finances qui stipule dans son premier paragraphe ce qui suit : « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses ». c. Exceptions du principe : Les exceptions à ce principe consistent principalement dans : Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) Les Comptes Spéciaux du Trésor Les contributions pour le financement de dépenses d’intérêt public 4- Le principe de spécialité : a. Consistance du principe : vise quant à lui à permettre une gestion rationnelle et un contrôle efficace des dépenses : les crédits sont classés dans une nomenclature soigneusement définie et ne peuvent être employés que dans la subdivision où ils sont inscrits. Si le principe reste le même, la LOLF a cependant apporté de profondes modifications. En effet, les crédits qui étaient suivis par chapitres, c’est-à-dire par nature de dépense, sont désormais spécialisés par programmes, donc par destination. Sachant qu’un programme regroupe un ensemble cohérant d’actions relevant d’un même ministère, que des objectifs précis sont associés à ce programme et que les résultats obtenus sont évalués, on voit que le Parlement a l’ambition de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de Les Principes Budgétaires Page 5 Finances publiques, les principes budgétaires Semestre 5 - 2012/2013 performance. A cet effet, les différents départements ministériels sont tenus de soumettre leurs projets de budgets sectoriels respectifs au Parlement pour approbation. Ces projets de budgets, qui sont établis avec suffisamment de détails pour permettre au Parlement de prendre connaissance de la nature exacte des dépenses envisagées constituent, une fois approuvés et consacrés par la loi de finances, une référence de base pour les ordonnateurs ainsi que pour les différents organes de contrôle pour s’assurer de la régularité des dépenses engagées qu’il s’agisse du budget général ou des autres composantes de la loi de finances. b.Support juridique : Il n’existe pas de support juridique direct consacrant explicitement ce principe. Néanmoins, l’obligation de respecter la spécialité des crédits peut être déduit d’un certain nombre d’éléments dont notamment la loi organique des finances. Celle-ci a tenu à préciser les modalités de répartition des dépenses budgétaires abstraction faite du niveau de regroupement des crédits qui sert de base au vote parlementaire. L’article 29 de la loi organique dispose dans son deuxième paragraphe que « les dépenses du budget général sont présentées, à l’intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature ». c. Dérogations du principe : Dérogations politiques Dérogations budgétaire 5- Le principe d’équilibre : L'équilibre est l'un des cinq principes budgétaires classiques, Il fait l'objet de controverses doctrinales car il influe sur le degré d'intervention de l'Etat dans la société, dans les finances et dans l'économie. Opposer : - la conception libérale de l'équilibre (19ème s.) : la règle d'or des finances publiques. C'est un équilibre arithmétique qui prohibe tout déficit mais aussi tout excédent. Les Principes Budgétaires Page 6 Finances publiques, uploads/Finance/les-principes-budgetaires.pdf