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Thème 4 : L’entreprise Chapitre 1 : les acteurs juridiques de l’entreprise et l

Thème 4 : L’entreprise Chapitre 1 : les acteurs juridiques de l’entreprise et leur patrimoine Section 1 : l’acquisition de la personnalité physique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Cette personnalité est obtenue dès la naissance. A distinguer avec la capacité juridique, qui le fait d’exercer soit même ses droits et ses devoirs. • Pour les personnes physiques Une personne physique est un individu qui a des droits dès sa naissance, et ce sont ces droits que l’on va appeler la personnalité juridique (nom, nationalité, patrimoine…). Elle sera complète quand l’enfant sera majeur. L’enfant doit être né et viable pour avoir la personnalité juridique. Dans certains cas, certaines sanctions pénales peuvent suspendre vos droits civiques voire les enlever de manière définitive. Les romains avaient établi une théorie qui permettait de donner des droits avant la naissance. Quand ça présente un avantage pour lui, il va pouvoir bénéficier de certains attributs de la personnalité. Par exemple, il pourra hériter. • Pour les personnes morales -Une personne morale est une entité juridique créée dans un but précis et qui aura tous les attributs d’une personne physique. Les attributs juridiques, comme pour la personne physique, seront son nom, nationalité, siège social, patrimoine, droit d’aller en justice etc… -Elle nait à partir du moment où elle est enregistrée comme personne morale auprès du tribunal de commerce par le greffier au registre du commerce et des société (RCS) pour lui donner une date de naissance. D’abord on rédige et signe des statuts entre les associés : on choisit la forme de la société, les répartitions… Ensuite dépôt des fonds sur un compte en banque. Puis dépôt des statuts au RCS et le greffier va distribuer à toutes les administrations l’enregistrement au RCS via le CFE (centre de formalité des entreprises). La société va ensuite avoir des numéros d’enregistrement comme le SIRET, SIREN, numéro INSEE… après toutes ces étapes, obtention du KBIS qui est la carte d’identité de la société, de la personne morale. La fin de la personnalité juridique de la personne morale est la liquidation ou part une raison volontaire des associés. Peut-être une entreprise, une association, une fondation… Section 2 : la notion de patrimoine Patrimoine : ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Toute personne possède un patrimoine. Ce patrimoine comprend l’actif (biens) et le passif (dettes et obligations). On parle d’universalité du droit patrimonial car il comprend l’actif et le passif. C’est aussi principe d’unicité, c’est-à-dire que l’actif et le passif sont soudés. Donc quand on transmet un héritage, on transmet actif et passif, on a donc la possibilité de demander l’état des dettes : on peut renoncer à l’héritage si plus de dettes que d’actifs. Chapitre 2 : les techniques d’organisation Section 1 : sans personnalité morale en France et en UK • L’entreprise individuelle Pour exercer, il faut un métier précis, des conditions de diplôme, être inscrit à l’URSSAF. L’URSSAF fait suivre aux différentes administrations comme le RSI, l’INSEE, les ASSEDIC… l’entreprise individuelle est alors créée, sans passer par le tribunal de commerce. Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont confondus. Lorsque que je crée une entreprise sans créer une structure juridique distincte, c’est-à-dire sans création de personne morale. Il y a moins de contraintes administratives. Professions libérales, artisans… Avantages : patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont confondus = facilité comptable. Inconvénient : les patrimoines sont confondus = on peut poursuivre l’entrepreneur sur ses biens personnels et pas uniquement sur ceux de l’entreprise  personne physique qui paie pour l’entreprise. Ex : URSSAF a le droit de faire une saisie sur un compte épargne personnel Protections : -Lois Macron 2015 : permettent l’insaisissabilité du domicile de l’entrepreneur. -Contrat de mariage • L’EIRL Entreprise individuelle avec une personne physique et une entreprise + responsabilité limitée et affectation de patrimoine à l’entreprise. On parle de patrimoine d’affectation. On fait une déclaration chez le notaire et c’est ce patrimoine qui sera saisi en cas de dette, on ne saisira que le patrimoine affecté et on ne pourra pas saisir les biens personnels. Les 2 patrimoines appartiennent toujours à l’entrepreneur. Mais on ne pourra plus toucher aux biens affecter, on ne peut pas les vendre. • La micro entreprise Micro entrepreneur : entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel (EI, EIRL, EURL). Va bénéficier d’avantages fiscaux si on ne dépasse pas ces seuils annuels de recette : < 170 000 euros pour des ventes de marchandises < 70 000 euros pour des ventes de services  Régimes simplifie : calcul des cotisations sociales appliqué avec un taux fixe Obligations comptables : pas obligé d’établir ses comptes annuels, juste obligé d’établir un livre de compte où on indique les entrées et les sorties comptables. Imposition de bénéfices : va être imposée forfaitairement avec un abattement forfaitaire pour les frais et les charges.  Facilités administratives et simplifications comptables. Pas obligé de payer le centre agréé de comptabilité. Inconvénient : petite entreprise. Si beaucoup de charges, pas avantageux car abattement forfaitaire. On ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi. Avantages : si pas beaucoup de dépense Section 2 : avec personnalité morale en France et UK • Les sociétés à responsabilité/risque limité Société à responsabilité limitée : société dans laquelle l’associé ne s’engage en cas de dette de la société qu’à la limite de ses apports dans cette société. Le mirage de la responsabilité limitée : n’arrange pas les investisseurs. Ils vont donc demander l’hypothèque (blocage de la vente du bien tant qu’on n’a pas payé le prêt) ou la caution d’un bien personnel. - SARL/EURL EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Un seul associé. Création de personne morale : séparation du patrimoine de l’associé (personne physique) et de celui de la personne morale. Dirigeant = gérant SARL : entre 2 et 100 associés. Capital libre (pas de minimum). A la fois société de capitaux et de personne, organisation précise qui reparti des parts sociales entre les associés + société de personne car les qualités de l’associé vont compter plus que son apport en argent. On peut amener des apports en numéraire (en somme d’argent), des apports en nature (des biens comme appartement, ordinateur, chaise…). Ces apports vont rentrer dans le capital social = sommes des apports en numéraire et en nature. + apport en industrie = c’est une compétence/un talent qui ne rentre pas dans le capital social car on ne peut pas le chiffrer. On n’obtient pas de part du capital sociale mais permet une rétribution sous forme de dividende. Ex apport en industrie : un diplôme, une notoriété (cc Camille Lacourt) … - SAS/SASU SAS : Société par actions simplifiée, 2 associés minimum, capita social libre. Responsabilité des associés limité à leurs apports SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle donc un seul actionnaire Aussi une structure hybride entre la société de personne et la société de capitaux. Répond à une demande de souplesse de la part des entrepreneurs. Libre d’avoir le type d’organisation, type de vote, nombre de réunions… liberté et souplesse. Seule chose imposée est d’avoir comme dirigeant un président. Montant du capital social libre. Composé des apports en numéraire et en nature. Possibilité d’avoir des apports en industrie. Avantages sur le statut social et fiscal des dirigeants car assimilé au salarié et on peut donc avoir des abattements + couverture de la sécurité sociale. Ce sont des actionnaires car société par actions mais ne peut pas coter en bourse. - SA Société anonyme par actions avec capital social divisé en action. 2 types : -2 associés, et 37 500 euros de capital social. Ne peut pas être coté en bourse. -7 associés minimum et 225 000 euros de capital social. Peut coter en bourse. Société purement d’actions, société de capitaux on ne s’intéresse pas à la personnalité des actionnaires. Donc uniquement des apports en numéraire et en nature. SA a la française Conseil d’administration Directeur général Soit un président du CA et un DG soit un PDG pour les deux.  Séparation beaucoup moins nette SA à l’allemande (dualiste) Conseil de surveillance (organe de contrôle) Directoire (organe exécutif) Chaque organe ayant un président  Séparation nette donc moins de conflit d’intérêt • En UK : -Public limited company (privée) = la plus courante en UK, équivalent de la SARL en France. Capital minimum de 50 000 livres, apports en numéraire ou en industrie mais pas en nature. Il faut 2 dirigeants. 2 types : _une coté en bourse _un non coté en bourse Dirigeants : directors -Private limited company Non coté en bourse, capital libre. Apports en nature, numéraire et industrie. Il faut au minimum 1 associé maximum 50 associés. Sociétés avec des statuts et à responsabilité limitée Exercices thème 4 chapitre 4 1- Les apports Teddy : 4500 euros en numéraire Franklin : 37500 euros en numéraire John : comptabilité en industrie Monsieur Jollais : maison estimée à 100 000 Le capital social 4500+37500= 42 000 euros de capital social uploads/Finance/ theme-4.pdf