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Baye Samba DIOP Chef Service Réglementation ARTP Baye.diop@artp.sn Introduction

Baye Samba DIOP Chef Service Réglementation ARTP Baye.diop@artp.sn Introduction Entre 1995 et 2013, l’avènement d’Internet a complètement modifié l’économie des pays développés. En 2011, parmi les pays dont le PNB/habitant est inférieur à 3 000$, le Sénégal arrivait en 8e place en ce qui concerne la pénétration du haut débit fixe, et 15e sur le mobile. En termes d’accès à Internet, le Sénégal se positionne donc encore comme leader en Afrique de l’Ouest (et globalement parmi les pays émergents à faible revenu). En 2011, parmi les pays dont le PNB/habitant est inférieur à 3 000$, le Sénégal arrivait en 8e place en ce qui concerne la pénétration du haut débit fixe, et 15e sur le mobile. En termes d’accès à Internet, le Sénégal se positionne donc encore comme leader en Afrique de l’Ouest (et globalement parmi les pays émergents à faible revenu). Il arrive devant la plupart des pays de référence, à l’exception notable du Maroc (mais le Sénégal compte plus de liaisons fixes haut-débit que le Kenya (0.7% contre 0.1%). Cette situation converge avec l’avénement de l ’économie numérique au-delà des concepts comme e-commerce, m- commerce, nouvelle économie, etc., l’économie numérique les services de télécommunications, l’audiovisuel, l’industrie du software, les réseaux informatiques, les équipements informatiques et télécoms, les services d’ingénierie informatique, les services et contenus en ligne, etc. Cette activité reste basé sur les transactions numériques ou la dématérialisation SOMMAIRE I- Quoi? II- Qui? III- Pourquoi? IV-Comment? Quoi ? Quoi? Le domaine des transactions électroniques la signature électronique; la preuve électronique; la sécurité des échanges électroniques; la protection du consommateur ; la coexistence des documents papiers et des documents électronique; l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs; les éléments probants introduits par les techniques numériques. Quoi? Commerce électronique (art 8 sur les transactions électronques) Une activité par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services. Entre également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. La liberté d’exercice du comm.electro. (art 9) Principe:liberté du commerce; Restrictions: réglementation de certains activités (jeux d’argent en ligne, notariat, etc.) Interdictions: commerce sur des données sensibles (race, religion,ethnie, etc.), prospection directe. Quoi? Les sources législatives et réglementaires La loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques; Le décret relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques; Le décret relatif aux communications électroniques pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Les sources communautaires Acte additionnel A.SA.2/01/10 portant transactions électroniques dans l’espace CEDEAO. Quoi? Les acteurs du commerce électronique A- Les obligations des prestataires techniques B- La responsabilité des prestataires techniques Quoi? A/ Les obligations des prestataires: article 10 de la loi, art 4 de l’acte additionnel de la CEDEAO sur le commerce électronques 1- Obligation d’information L'existence de moyens techniques limitant l'accès à certains services; Ses coordonnées; Conditions de la prestation (livraison, prix); informer promptement les autorités publiques compétentes sur les infractions connues. 2- Obligations techniques Mesures appropriés, efficaces et accessibles pour identifier les erreurs commises, rendre la navigation des mineurs plus sûre, faciliter l’accès à un outil de contrôle parental, à jour. Quoi? Obligations de contrôle et d’action Pas d’obligation générale de surveiller les informations, ni de rechercher des faits révélant des activités illicites; Obligation spécifique de surveillance ciblée et temporaire à la demande de l'autorité judiciaire; Retirer certains contenus ou en rendre l'accès impossible; Installer un dispositif facilement accessible et visible, afin que soit portée à leur connaissance les contenus en ligne illicites; Lutter contre la pédopornographie, l'incitation à la haine raciale, l'apologie des crimes contre l'humanité Quoi? B/ Responsabilité des prestataires techniques art.11 de la loi? Art 6 de l’acte additionnel Pas de responsabilité civile du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire si: - ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère; - dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Pas de responsabilité pénale pour les mêmes conditions. Présomption de connaissance des faits litigieux (notification faits, circonstances, motifs, copies, éléments d’identification, etc. ) Pourquoi? Attirer des investissements dans le domaine du e- commerce; Encourager la délocalisation au profit du Sénégal ; Assurer la sécurité juridique des acteurs du e- commerce; Comment? A- La phase précontractuelle: échanges d’informations B- La conclusion du contrat C- La rétractation et l’exécution du contrat D- L’obligation de conservation Comment? A- La phase précontractuelle: échanges d’informations art 22 et 23 de la loi, art 15, 16, 17, de l’Acte additionnel 1- Généralités Mise à disposition de l’information: la voie électronique possible; En cas de demande d’informations: nécessité de l’acceptation du destinataire. 2- Le professionnel S'il communique son adresse professionnelle électronique: courrier électronique possible. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire: mise à la disposition de la personne qui doit le remplir par voie électronique. Comment? B/ La conclusion du contrat 1- L’offre art 24 de la loi, art 18 Contenu les différentes étapes à suivre; les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie; les langues proposées; Si archivage: les modalités et conditions d'accès; les moyens de consulter les règles prof. et com. Portée L’auteur est engagé tant qu'elle est accessible. Art 25 de la loi, art 20 de l’Acte additionnel Comment? 2- L’acceptation art 25 de la loi, art 20 de l’Acte additionnel Le destinataire doit: avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total; et d’exiger la correction d'éventuelles erreurs, avant de confirmer. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électro la commande. Présomption de réception de la commande, la confirmation de l'acceptation et l'accusé de réception si les destinataires y ont accès. Comment? 1- La rétractation Principe: possibilité de rétraction du consommateur sans indication de motif et sans pénalités dans un délai de 7 jours ouvrables. Exception: le délai est de 3 mois si certaines obligations d’information ne sont pas remplies. Modalités: peut être exercé sur tout support durable Préalable: suppose que le consommateur ait la possibilité d’essayer l'objet commandé ou d'en faire usage. Comment? Limites: - fournitures de services avec début d’exécution avant la fin du délai de rétractation ; - fournitures de produits se détériorant en réexpédition; - fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques téléchargés directement par lui ; - fournitures de journaux, périodiques et de magazines ; - ventes aux enchères, polices d’assur. de - d’1 mois; - services financiers fluctuants la période de rétractation. Comment? 2- L’exécution du contrat Sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur électronique de biens ou de services doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat. En cas de défaut d’exécution du contrat à cause de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit en être informé par écrit et le contrat est résolu de plein droit. Comment? D- L’obligation de conservation art 31 de la loi Le principe: le professionnel doit mettre à la disposition de la clientèle des conditions contractuelles de façon à permettre la conservation et la reproduction. Si le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé à 20.000 francs: le professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate: - pendant un délai de 10 ans; - de façon accessible, lisible et intelligible pour être consultée ultérieurement. Comment? IV-La signature et la preuve électroniques 1- La signature électronique C’est l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de la signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire. 2- La preuve électronique art 36 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier; et a la même force probante que celui-ci, Sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Comment? V- La transmission par voie électronique des documents ou actes administratifs art 43 et suivants Tous les échanges d’informations, de documents ou des actes administratifs peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Les échanges d'informations intervenant en application du code des marchés publics peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document uploads/Geographie/ cadre-juridique-de-la-transaction-electroniques 1 .pdf