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CONSOMMATION + NUMÉRIQUE DRT 6903 Droit du commerce électronique Ledy Rivas ZAN

CONSOMMATION + NUMÉRIQUE DRT 6903 Droit du commerce électronique Ledy Rivas ZANNOU Analyse du processus contractuel La consommation mobile : Regard d’ailleurs Plan de présentation Partie I : L’encadrement juridique du contrat de consommation mobile : un goût d’inachevé ! I. État des lieux de la forme : les lacunes du formalisme processuel A. Les lacunes informationnelles B. Les lacunes communicationnelles II. État des lieux du fond : un encadrement législatif à la hauteur ? A. La désincarnation du consentement mobile B. L’inadaptation du mécanisme de conservation contractuelle Partie II : Le contrat de consommation mobile intégré : une perspective d’adaptation contextuelle ? I. Pour une intégration technico-culturelle A. Le recours à une intégration technique B. Le recours à une intégration culturelle II. Pour une intégration législative et pluri-médiatique A. Le recours à une intégration législative B. Le recours à une intégration pluri-médiatique Introduction Vers quelle destination ? (localisation géographique de l’ailleurs) Introduction Connectivité atypique (différence avec les pays occidentaux) Introduction « saut technologique » (Fort taux de pénétration de la téléphonie mobile) Introduction consommation mobile (Définition et enjeux technico-ergonomique) Introduction état des lieux législatifs (Quel(s) dispositif(s) juridique(s) ?) Au niveau régional Introduction état des lieux législatifs … au niveau national v Côte d'Ivoire - Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques v Mali - Loi n°2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques v Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. v Loi n°2017-07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques en République du Togo v Loi n°2018-45 du 12 juillet 2018 portant réglementation des communications électroniques au Niger v Ghana - Electronic Transactions Act, 2008 Quelques exemples de législation… Introduction quel constat se dégage ? Désarticulation entre la conception législative (encadrement juridique du processus contractuel) et la réalité pratique de la consommation mobile : quelle conciliation possible ? Partie I - L’encadrement juridique du contrat de consommation mobile : un goût d’inachevé ! État des lieux de la forme : les lacunes du formalisme processuel État des lieux du fond : l’inconséquence de l’encadrement législatif I.A. Les lacunes informationnelles Inflation informationnelle Pertinence douteuse de certaines mentions + Inflation informationnelle (illustration législative) Article 338 du Code numérique en République du Bénin: […]. Ces informations doivent être présentées de façon claire, lisible et non-équivoque et comprennent notamment : 1- les différentes étapes à suivre par l'utilisateur pour conclure le contrat en ligne ; 2- les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 3- les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ; 4- les moyens techniques appropriés permettant à l’utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant la conclusion du contrat ; 5- le mode de confirmation de l'acceptation de l'offre ; 6- les conséquences de l’absence de confirmation des informations communiquées par l'utilisateur ; 7- les informations relatives aux restrictions, limitations et/ou aux conditions liées à la conclusion du contrat, telles que l’accord obligatoire d'un parent ou d'un tuteur, le cas échéant ; 8- les conditions de conclusion du contrat ; 9- les conditions de résiliation du contrat pour les contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un (01) an ; 10- la durée minimale du contrat pour les contrats portant sur la fourniture de produits ou services périodiquement ou à long terme ; 11- les conditions de livraison et frais de livraison ; 12- la date à laquelle le fournisseur s'engage à livrer les biens ou à fournir les services ; 13- les conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ; 14- les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ; 15- le numéro de téléphone, ainsi que l'adresse électronique et postale du fournisseur en vue d'éventuelles réclamations ; 16- le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d'accès à celles-ci ; 17- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses conditions d'exercice ; 18- les modalités de retour, d'échange et de remboursement des biens ; 19- le cas échéant, les informations relatives à l'assistance après-vente, le service après-vente et les conditions y afférentes ; 20- le cas échéant, les informations relatives à la nature et l'étendue des garanties commerciales ; 21- les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d'éviction ; 22- les modalités d’archivage du contrat ainsi que les conditions d’accès au contrat archivé ; 23- les modalités de consultation des certificats de signature et de cachets électroniques ; 24- les règles professionnelles et commerciales ou codes de conduite auxquels l’auteur de l’offre entend se soumettre, ainsi que les moyens de les consulter. […]. Inflation informationnelle (substantiellement) Qualité informationnelle Quantité informationnelle Vs Inflation informationnelle (analyse situationnelle) Absence de définition d’un seuil critique de l’efficacité informationnelle : le règne de la surcharge des mentions obligatoires Surcharge informationnelle (Trop d’informations tuent l’information) Symétrie informationnelle menacée (pollution informationnelle nuisible à l’équilibre entre les parties) Portée matérielle de la surcharge informationnelle en contexte de la téléphonie mobile Une évidente difficulté d’ordre applicatif Finalement, l’objectif d’informer le consommateur n’est pas atteint = le consommateur est mal informé Pertinence limitée de certaines informations (évaluation des composantes légales des informations précontractuelles) Les insuffisances de l’obligation d’identification du commerçant - Mention relative au capital social - Mention relative à l’affichage du numéro de téléphone - Mention relative à l’affichage de l’adresse électronique Pertinence limitée de certaines informations (évaluation des composantes légales des informations précontractuelles) Les insuffisances de l’obligation relative à l’objet du contrat - La description détaillée des caractéristiques de l’objet ou du service : un choix inopérant - Les mentions subséquentes : un écran de fumée I.B. Les lacunes communicationnelles (imprécision législative) Mise à disposition des informations Vs Communication des informations I.B. Les lacunes communicationnelles (portée matérielle) Mise à disposition et prise de connaissance effective des informations (… de manière claire et non équivoque) I.B. Les lacunes communicationnelles (réalité pratique) … l’hyperlien comme modalité communicationnelle Pour consulter l’intégralité du contrat I.B. Les lacunes communicationnelles (réalité pratique) …menace à l’intégrité informationnelle ? I.B. Les lacunes communicationnelles (difficulté technico-ergonomique) *lisibilité et spécificités technico- ergonomiques du média Exemple de contrat II. État des lieux du fond : un encadrement juridique à la hauteur ? Désincarnation du consentement mobile Inadaptation du mécanisme de sécurisation contractuelle II.A La désincarnation du consentement mobile déification du consentement (quelle est la place du vouloir ???) II.A La désincarnation du consentement mobile pratiques contractuelles immatures II.A La désincarnation du consentement mobile consentement « presque » mécanique II.B. L’inadaptation du mécanisme de sécurisation contractuelle conservation contractuelle résolution contractuelle II.B. L’inadaptation du mécanisme de sécurisation contractuelle Article 18 Acte additionnel de la CEDEAO : Le fournisseur qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L’offre doit comprendre : 1) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2) les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3) les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4) en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions au contrat archivé ; 5) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre. *conservation et reproduction contractuelles Conservation et reproduction contractuelles …incompatibilité technique Conservation et reproduction contractuelles À qui incombe la conservation contractuelle ? Conservation et reproduction contractuelles délai de conservation et obsolescence du média Mécanisme de résolution contractuelle ...silence du législateur régional Mécanisme de résolution contractuelle (timide encadrement) ...un rattrapage édulcoré : le droit de rétractation (les législations nationales au secours !) Mécanisme de résolution contractuelle (perspective comparée) droit de rétractation rétrofacturation droit de retour Partie II. Le contrat de consommation mobile intégré : une perspective d’adaptation contextuelle ? Pour une intégration technico-culturelle intégration technique intégration culturelle II.1.A. Le recours à une intégration technique prise en compte des spécificités techniques (taille de l’écran, la capacité de stockage, obsolescence du média) II.1.B. Le recours à une intégration culturelle la considération des réalités sociale et économique (analphabétisme, poids culturel, niveau de vie) II.2. Pour une intégration législative et pluri-médiatique intégration législative intégration pluri-médiatique II.2.A. Le recours à une intégration législative intégration des correctifs nécessaires (conditions de formation et d’exécution du contrat) II.2.B. Le recours à une intégration pluri-médiatique intégrations communautaire et participative (contrat oral et implication du consommateur) uploads/Geographie/ consommation-mobile-regard-d-x27-ailleurs.pdf