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Expose fonds de commerce MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L ? INNOVATION REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI Thème - Réalisé par Expose Cause et conséquence du stress en entreprise MIDOUMA Josias Linty Dirige par MM

MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L ? INNOVATION REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI Thème - Réalisé par Expose Cause et conséquence du stress en entreprise MIDOUMA Josias Linty Dirige par MM Cécile KAMA DIOUF Plan CIntroduction Plan I Composition et nature juridique du fonds de commerce Composition du fonds de commerce Nature juridique du fonds de commerce II Mode d ? exploitation du fonds de commerce C Conditions de formation de la location-gérance La cessation du contrat de location gérance III L ? aliénation du fonds de commerce Cession du fonds de commerce Protection de l ? acquéreur du fonds de Composition et nature juridique du fonds de commerce Composition du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d ? éléments mobiliers corporels et incorporels Certains de ces éléments font partie nécessairement de la composition du fonds de commerce et peuvent être quali ?és d ? éléments principaux à côté desquels il y a des éléments secondaires Ca Les éléments principaux du fonds de commerce D ? après l ? acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l ? enseigne ou la clientèle et le nom commercial sans préjudice du cumul de la clientèle avec l ? enseigne et le nom commercial ? ? La clientèle L ? Acte uniforme évoque des notions sans donner des dé ?nitions Mais généralement on distingue la clientèle et l ? achalandage La clientèle est constituée des personnes attirées par la personnalité du commerçant alors que celles attirées par les installations forment l ? achalandage L ? AU ne parle pas d ? achalandage il regroupe ces deux catégories sous le nom de clientèle La clientèle est une valeur constituée par un courant d ? a ?aires qu ? il est possible ou probable de réaliser ? Le nom commercial La dé ?nition se trouve dans l ? accord de Bangui Le nom commercial est l ? appellation sous est connue et exploité un établissement industriel artisanal ou professionnel ? Le nom commercial peut-être transmit en même temps que l ? établissement qu ? il sert à désigner Il existe des mesures dites préventives de protection du nom commercial ? L ? enseigne Cela peut être l ? inscription le nom la dénomination de fantaisie ou l ? emblème Elle sert à attirer et à retenir la clientèle b Les éléments secondaires du fonds de commerce Le fonds de commerce peut comprendre di ?érents éléments mobiliers corporels et incorporels notamment les éléments suivants art ? Les installations ? Les aménagements et agencements ? Le matériel ? Le mobilier ? Les marchandises en stock ? Le droit au bail ? Les licences d ? exploitation C ? Les brevets d ? invention marques de fabrique et de commerce dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire à l ? exploitation Nature juridique du fonds de commerce Le fonds de