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Expose sur la sarl 1 La constitution de la SARL La constitution d'une SARL renvoi a sa création ce qui veut dire sa reconnaissance au registre du commerce et par le grand public de ce fait l'article de la loi nous o ?re une meilleure compréhension de la d

La constitution de la SARL La constitution d'une SARL renvoi a sa création ce qui veut dire sa reconnaissance au registre du commerce et par le grand public de ce fait l'article de la loi nous o ?re une meilleure compréhension de la dite en nous o ?rant les procédures sur deux catégories de conditions à savoir les conditions de fond et les conditions de forme Les conditions de fond selon l'article de la loi on ne peut pas constituer une société à responsabilité limite sans le consentement vice des associes toutefois le consentement non vice d'un associe n'entraine pas la nullité de la constituions de la SARL la constitution d'une SARL ne touche pas strictement la capacité d'exercice des associes comme constate dans les autres sociétés à cet e ?et les mineurs les étrangers les majeurs protège etc peuvent être reconnu comme étant associes au sein d'une SARL l'objet social de la SARL est importante car lors de la constitution il est impératif que l'objet soit licite et possible à noter que l'objet social peut être civil ou commercial mais la société en elle-même reste commerciale Cependant la SARL ne peut se livrer à toutes les activités commerciales En e ?et la loi interdit la forme de SARL aux sociétés d ? assurances de capitalisation et d ? épargne ainsi qu ? aux banques et aux sociétés de crédit pour lesquelles cette dernière exige la forme de SA celle-ci étant une société protectrice pour les créanciers et les épargnants gr? ce à l ? existence de beaucoup d ? organes et de commissaires aux comptes derrière la volonté de constituer une SARL se trouve des causes dans ce cas ces causes doivent être licite et morale La SARL est la seule forme de société dans laquelle la loi n ? exige pas un minimum de deux associés mais un nombre maximum de toutefois dès que là le nombre maximum dépasse la société a un délai de ans pour se transformer en société par action on ne peut pas constituer une SARL d'ailleurs quel que soit la société sans un capital social à cet e ?et l'article de la loi intervient et oblige que Les parts sociales doivent soient souscrites en totalité par les associés Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins le quart de leur montant La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce Toutefois le capital social doit être Cintégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire à peine de nullité de l'opération Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai de cinq ans aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous