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M2 DPD DRCI NF 1 Droit des relations commerciales internationales Question de c

M2 DPD DRCI NF 1 Droit des relations commerciales internationales Question de certaines flexibilisations pour les règles des relations commerciales internationales avec les pays en développement. - Instruments bilatéraux, négocies ou en vigueur qui mettre en place en danger les pays en développement du point juridique. - Bilatéralisme récent - Accorde des partenariats économiques, ils sont contestés en Afrique, souvent avec peu d’arguments. Question du jour : - Règles d’origine : 2013 et 2015, encore en négociation. - Question agricole, fondamentale pour les pays en développement et aussi la sécurité alimentaire et le détachement du secteur public. Aussi la question de la pêche. Examen : - Examen orale, 15 min, fin de semestre (après les vacances de Noël, 10 janvier). Question en avance, mois de novembre (normalement sont de documents à commenter). Pas de par cœur, elle préfère de réflexion et l’analyse critique → réponse bien organisée, argumenté, analytique. INTRODUCTION GENERAL AU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL I. Perspectives historiques : du GATT à l’OMC A. Le GATT et ses problèmes constitutifs GATT n’est pas l’origine du multilatéralisme sinon le point de départ. Ajrd, la crise du multilatéralisme occasionnée par le retour de l’unilatéralisme, et avec lui le protectionnisme. L’unilatéralisme est motivé par le fait de développer un secteur précis de l’économie national et cela suppose que E protège d’une façon ou autre ce secteur (lequel se trouve, souvent, dans une situation de vulnérabilité économique). Ex : Le protectionnisme d’USA des 19es a permis la naissance de son industrie manufacturière avec le « tarif of abomination » → Objectif : protéger l’industrie du nord de USA parce qu’il avait de concurrence importante qui venaient de RU pour certains produits industrialisés. Problème : le Sud de USA a dû payer des prix plus élevés pendant très longtemps pour acquérir me même produit qui était moins cher ailleurs + RU a arrêté d’importer du coton au Sud de USA (double pénalisation pour le Sud). *En plus, c’est difficile de trouver un consensus entre tous M → système plus démocratique car la société civile participe dans le débat donc plus légitime mais plus complexe. *Les potences d’hier ne comprend pas le système multilatéral et les potences émergentes ne trouvent encore sa place. Ex : Russie et l’Asie courent pour ê la plus grande compétence étrangère des potences d’occident. Droit de douanes : DD peuvent ê forfaitaire ou ad valorem (qui est un % du prix de la marchandise). Ex : France achète des chocolats au lait de Suisse. Les entreprises de Suisse importent du Brésil le sucre et le cacao pour fabriquer les chocolats au lait. Pour baisser le prix du chocolat, la Suisse fait descendre DD à l’importation du sucre à une taxe de 0%. Au marché suisse, la Suisse vende ses tablettes de chocolat et Fr exporte des autres tablettes (Poulain – origine Fr). Pour protéger l’industrie chocolatier suisse et exclure toute concurrence, la Suisse augment les DD au chocolat au lait à 400 € / ton → trop cher pour les pays qui veulent exporter donc pas des tablettes étrangères en Suisse car DD trop chers. Liste consolidée : Impôt qui paie une marchandise à l’entrée ou à la sortie d’un pays. Liste de DD à un % maximum donc on peut diminuer la taxe mais pas l’augmenter. M2 DPD DRCI NF 2 Tous les E membre de la OMC, pendant l’adhésion à OMC, doivent donner une liste de concession tarifaire, liste consolidée. Système harmonisé : OMD : Organisation mondiale des douanes. OMD rédige tous les ans le système harmonisé, il est actualisé chaque temps (la dernière est de 2017). Politique tarifaire : elle peut ê protectionniste en faveur des produits nationaux et on ferme les frontières afin de développer des industries. Droit international économique : Affecte 2 fois par le droit de douanes unilatéral. Liberté de commerce s’exerce sous la protection de la souveraineté des E (interdire des importations, manipuler les tarifs douaniers, etc.) sauf engagement conventionnel → cette liberté ne peut ê assuré que par voie conventionnelle. Au regarde DI, les politiques commerciales (règlementation douanière étatique) sont des actes unilatéraux. Même si l’acte est de D interne comporte des prolongement internationaux (actes internationales) → théorie des actes unilatéraux des E. L’unilatéralisme a tjrs été répudié dans les RCI, au profit de soit bilatéralisme soit multilatéralisme : → Le bilatéralisme : la convention bilatérale est un acte consensuel passé par écrit pour 2 parties, régit par DI et destiné à avoir des effets de D. Phénomène très ancien dont E européens ont commencé à signer des accords bilatéraux pour prendre un réseau d’échange depuis 1800 : FR et RU (1860) et FR et ALL (1862), ils s’orientent vers le libre-échange pour diminuer/annuler le protectionnisme qui avait à l’époque-là, surtout aux USA. C’est un début du système libéral. Mais assez vite, E revient des politiques de stratégie protectionniste (sauf RU, DNMK, P-Bas). Point négatif : fondamentalement au XIXs, le bilatéralisme commercial est essentiellement discriminatoire et inégalitaire parce que le phénomène de puissance apparaitre tjrs au terme de la négociation, donc la mise en place de tout un réseau professionnel à la raison de la puissance → partie + forte impose ses vues à la partie + faible. Ex : UE signe des accords inégalitaires avec les autres moins développés. → Le multilatéralisme : c’est la seule solution des problèmes occasionnés par le bilatéralisme. À la sortie de la 2GM, les E ont compris que le multilatéralisme était le seul garant de l’égalité et non discriminatoire entre E car le 80% du commerce s’est complètement arrêté entre 1939 à 1945 car chacun a monté ses tarifs douaniers. GAAT (1947) → OMC (1995) : mise en place un système égalitaire et non discriminatoire donc l’idée c’est la libéralisation du commerce. Le GATT a été fondé sur une catastrophe : en 1947, E se sont réunis pour réorganiser le système multilatéral et du développement éco et ont prévu 3 organisations dites de Bretton-Woods : FMI, BM et OIC. La OIC (Charte de La Havane) que sans la signature des USA, ne serait une vraie organisation internationale du commerce donc le GAAT qui était un chapitre de la OIC, en tant qu’un protocole simplifié car il s’agit que de droit de douanes. GATT (general agreement of tarifs and trade) : fondé sur certains principes, entrée en vigueur en 47 jusqu’à 95. Depuis 1986, on commence à organiser une vraie organisation avec de présidence, de budget, etc. les E ont négocié, non seulement des droits des douanes, mais aussi des autres matières dont mesures sanitaires et phytosanitaires, services internationaux, investissements, nouvelles technologies, etc. Création de la OMC le 1 janvier 1995. B. Le système commercial multilatéral mis en place par l’OMC : 1. Principe d’engagement unique : Tous les accords qui sont négocies sur ce période (bs, ss, licences d’importations, obstacles techniques, etc.) sont parties de la OMC → plus possible pour E s’exclure de qqs engagements. Nomenclature internationale des marchandises créée pour une classification tarifaire uniforme → pour échanger des produits. M2 DPD DRCI NF 3 → L’accord de Marrakech (instituant l’OMC) 1995 : on ne plus faire de réserve sûr ces accords donc tout le D des E doit être d’accord avec les engagements d’OMC. OMC a créé un organe de règlement des différends qui comporte 2 niveaux, dont 1 panel et 1 organe d’appel (organe permanent qui a pour objet revoir toutes les questions de D décidées par le panel). Ajrd, cet organe permanente est en crise car les E désignent des juges donc certains juges ont été écartés par USA parce qu’ils étaient trop contraires à la politique commerciale américaine. L’élection des juges est une décision prise par l’absence d’opposition par un EM à l’adoption d’une décision, donc n’importe quel E (grand ou petit) peut s’opposer au consensus. Parfois, le Panel sanctionne un EM mais à cause du consensus, l’analyse du panel est très intéressante mais il n’est pas pris parce que le pays condamné n’est pas d’accord. Puis, pour cette raison on a changé la méthode de prise de décision. En 1995, la méthodologie devient en le consensus inverse où tous les rapports sont adoptés car il faut que tous les EM soient pas d’accord pour empêcher de la prise de décision, mais on ne raconte que tous les EM présentent à la réunion. Manières de prendre une décision : consensus se définit par l’absence d’opposition. → Consensus : la règle générale dit qu’il y a un consensus si aucun EM, présente à la réunion, ne s’oppose pas formellement à la décision proposée. La décision peut être adoptée et si personne ne manifeste son opposition → tout EM peut, même lui seul, empêcher l’adoption de la décision. Ex : procédure pour prendre une décision. → Consensus inverse : il faut que tous les EM, présentes à la réunion, s’opposent à la prise de la décision. Un seul EM peut toujours empêcher ce consensus inverse, c’est-à-dire éviter que l’adoption de la décision ne soit bloquée – adoption quasi-automatique. Procédure valide que pour uploads/Geographie/ drci-nadia 1 .pdf