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Chatel Thomas 1er cycle est européen de Sciences Po à Dijon Fiche technique : l

Chatel Thomas 1er cycle est européen de Sciences Po à Dijon Fiche technique : l’OMC L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est actuellement la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible le bon fonctionnement, la prévisibilité et la liberté des échanges. Au cœur du système se trouvent les accords de l’OMC, négociés et signés par la majorité des puissances commerciales du monde, et qui constituent les règles juridiques de base du commerce international. Il s’agit essentiellement de contrats qui garantissent d’une part aux pays membres d’importants droits commerciaux tout en les contraignant d’autre part à maintenir leur politique commerciale à l’intérieur des limites convenues, dans l’intérêt de tous. On compte aujourd’hui à l’OMC 147 pays membres, qui représentent 97 % du commerce mondial, tandis qu’une trentaine d’autres pays négocient actuellement leur accession à l’Organisation. Problématique : L’OMC est-elle l’instrument permettant le développement d’un commerce international profitable à tous ? I) L’OMC, un organe de développement régissant le commerce international des biens, des marchandises et des services A) Du Gatt à l’OMC L’Organisation mondiale du commerce est née tardivement (par rapport au FMI et la Banque Mondiale) le 1er janvier 1995, pour succéder au GATT (General Agreement on tariff and trade => Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce), créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Depuis leur création, le GATT et l’OMC ont contribué à créer un système commercial solide et prospère, favorisant une croissance sans précédent (le total des échanges en 2000 était 22 fois supérieur au niveau atteint en 1950 ). Le GATT constitue le principal recueil de règles de l’OMC pour ce qui est du commerce des marchandises. Composé à l’origine de 38 articles, il repose sur quatre principes, qui structurent le commerce international : le principe de non-discrimination, la réciprocité (principe du donnant- donnant), la suppression des restrictions quantitatives, et l’interdiction du dumping. L’Uruguay Round (1986-1994) a donné lieu à une révision majeure du texte original du GATT et a abouti à l’établissement de nouvelles règles régissant le commerce des services, la propriété intellectuelle, le règlement des différends et l’examen des politiques commerciales. Ces accords permettent aux Membres de l’OMC de gérer un système commercial non discriminatoire dans lequel chaque pays obtient l’assurance que ses exportations bénéficieront constamment d’un traitement équitable sur les marchés extérieurs, et promet réciproquement de traiter ainsi les importations arrivant sur son propre marché. B) La libéralisation du commerce des marchandises De 1947 à 1994, le GATT était le centre de négociation de la réduction des droits de douane et autres obstacles au commerce; le texte de l’Accord général énonçait quant à lui des règles importantes, comme la non-discrimination. Il comporte aussi des annexes portant sur des secteurs spécifiques, tels que l’agriculture et les textiles, et traitant de questions particulières telles que le commerce d’État, les normes de produits, les subventions et les mesures de lutte contre le dumping. C) Les garanties sur les services Les banques, les compagnies d’assurance, les entreprises de télécommunication, les organisateurs de voyages, les chaînes d’hôtels et les sociétés de transport qui souhaitent opérer à l’étranger peuvent désormais bénéficier d’un système de commerce plus libre et plus équitable, qui ne valait avant que pour le commerce des marchandises. Ces principes sont ancrés dans le nouvel Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les Membres de l’OMC ont également accepté des engagements dans le cadre de l’AGCS en vertu desquels ils doivent déclarer les secteurs qu’ils sont disposés à ouvrir à la concurrence étrangère et les mesures préalables et obligatoires à l’ouverture de ces marchés. II) L’OMC, un organe de régulation et de juridiction du commerce international A) Les objectifs de l’OMC Il s’agit de garantir aux consommateurs et aux producteurs un approvisionnement sûr et un choix de produits finis, de composants, de matières premières et de services plus larges. Les producteurs et les exportateurs savent que les marchés étrangers leur resteront ouverts. Les litiges commerciaux sont soumis au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation, qui est axé sur l’interprétation des accords et des engagements et sur la mise en conformité des politiques commerciales des différents pays avec ces derniers. Le risque de voir les différends dégénérer en conflits politiques ou militaires est ainsi amoindri. B) Structure et fonctionnement Les décisions sont prises généralement par consensus par l’ensemble des Membres. Un vote à la majorité est également possible, mais l’Organisation n’a jamais recouru à cette procédure, qui était extrêmement rare à l’époque du GATT. Les Accords de l’OMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays Membres. Le fonctionnement de l’OMC repose sur une Conférence ministérielle, organe suprême de décision, qui se réunit au moins tous les deux ans. Celle-ci est composée des membres et des observateurs qui ont vocation à entrer dans l’OMC. Elle est chargée de nommer le directeur général, et d’adopter les grandes orientations jusqu’à la prochaine conférence. Au deuxième niveau se trouve le Conseil général qui rassemble plusieurs fois par an au siège de l’Organisation à Genève des ambassadeurs et des chefs de délégation, mais parfois aussi des fonctionnaires envoyés par les capitales des pays Membres. Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général. Le Secrétariat de l’OMC, qui n’est pas investi d’un pouvoir décisionnel, se trouve à Genève. Il fournit un appui technique aux différents conseils et comités, ainsi qu’aux pays en développement. L’ORD est un organe juridique qui justifie la création de l’OMC ; il est une sorte de cours d’arbitrage, tribunal qui intervient sur les conflits commerciaux devant lequel tout pays est susceptible de venir déposer une plainte lorsqu’ils estiment que les droits que leur confèrent les accords sont violés. Le nombre de différends soumis à l’OMC (près de 250 en sept ans contre 300 environ pendant toute la durée de vie du GATT (1947-1994), témoigne de la confiance portée au système. L’ORD arbitre en plusieurs temps : Dans un premier temps il met en demeure les deux parties prenantes de trouver un accord dans les 60 jours. Cette phase de négociation à l’amiable prend fin généralement lorsqu’ils ne se mettent pas d’accord. Dans un deuxième temps le plaignant demande à l’ORD la création d’une instance d’arbitrage, une sorte de groupe de travail spécial, créé ad hoc pour traiter de cette question. Ce groupe a 6 mois pour rendre un rapport, qui sera automatiquement adopté par l’ORD, sauf s’il est rejeté à l’unanimité par les membres de l’ORD (il peut néanmoins y avoir appel). Dans un troisième temps, le pays concerné doit mettre en œuvre les recommandations de l’ORD, sauf s’il fait l’objet d’amendes ou de représailles. Le Mécanisme d’examen des politiques commerciales vise à améliorer la transparence et la compréhension des politiques adoptées par les pays et à évaluer leur impact. Tous les Membres de l’OMC doivent faire l’objet d’un examen périodique. Il faut d’ailleurs noter que c’est la première fois qu’un organisme juge les infractions au commerce international. C’est un élément de régulation considérable. On peut modifier les règles par le Conseil ; mais dans le cadre de ces règles on a une régulation très forte. C) L’œuvre de l’OMC : les accords Les accords peuvent avoir comme fonction : - De servir de cadre aux négociations commerciales - De régler les différends commerciaux - D’examiner les politiques commerciales nationales - D’aider les pays en développement dans le domaine de la politique commerciale par le biais de l’assistance technique et des programmes de formation - De coopérer avec d’autres organisations internationales L’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle prévoit les modalités selon lesquelles le droit d’auteur, les brevets, les marques, les indications géographiques utilisées pour identifier des produits, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés et les renseignements non divulgués tels que les secrets commerciaux devraient être protégés lorsqu’il y a échanges commerciaux. III ) Contestations et premières réponses de l’OMC A) Les limites de l’OMC L’OMC voit sa légitimité contestée essentiellement contre : « le scandale social et environnemental de l’OMC » et « le refus des pays riches de s’ouvrir aux importations en provenance des PVD ». Paradoxalement, les manifestations visent l’OMC dont le but est précisément de réguler la mondialisation : car son fonctionnement et son existence doivent être remis en cause. Par aileurs l'OMC connaît des limites quant à ses résultats : 1) il persiste des dérogations au droit commun. Dès le départ il a été prévu que certains secteurs seraient en situation particulière (aéronautique, sidérurgie, textile, télécoms, transport maritime). Dans lesquelles l’OMC n’a pas de pôle d’intervention. 2) multiplication des accords régionaux de libre échange : L’OMC a vocation à faciliter le commerce dans l’ensemble du monde. Les sous ensembles régionaux peuvent être un obstacle, et ils ont tendance à se développer - la régionalisation du uploads/Geographie/ l-x27-omc.pdf