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RESUME DU DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL S2 ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 Dr

RESUME DU DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL S2 ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 Droit commercial 13/03/2012 Les origines du droit commercial. Droit commercial fondamental  C’est une branche de droit privé.  D.O.C (Dahir des obligations et contrats) ou D.C (Droit commun)ou code civile.  Il est régi par le code de commerce. ( La loi qui régit le droit du commerce)  Le code de commerce contient cinq livres, qui constituent les règles générales du croit commercial.  Le code est créé par le législateur (le parlement)  Droit commercial=c’est un ensemble de règles, de lois qui régissent les relations commerciales. Il était international avant d’être national et reprend sa forme internationale avec la mondialisation.  Les transactions = les activités commerciales. 1ère partie : Chap. 1 : Les sources du droit commercial.  Sources internes écrites : I. Les textes de loi - Le Dahir formant code des obligations et contrats (DOC) - Le DOC constitue le droit commun (Absence d’autonomie du droit commercial) - La constitution-lois-législateur(parlement) qui affirment le livre exercice du commerce à toute personne présente sur le sol marocain. - Le Dahir formant le C.C. - La loi est régie par le code de commerce. - Interprétations, des critiques, suggestions émis par des bénéfices. - Les règlements.  Sources internes non écrites : - Les usages propres à chaque région. - La doctrine procède par des suggestions des partisans de la matière. - La coutume, elle est plus générale. - La pratique. - La jurisprudence, l’ensemble des jugements rendus par la cour, émis par les magistrats de la cour suprême.  Sources internationales : - Toutes les conventions internationales (universelles) qui ont été rectifiées par le Maroc pour régler un domaine donné. - L’accord international de tous les pays du monde de1930. - Le premier code a été créé en 1913, et imprégné de l’idéologie française, la dernière révision remonte à 2007. - L’achat et revente=la spéculation. A la recherche d’un bénéfice. - Art6 du code de commerce contient deux concepts : subjectifs. a. Les conventions universelles – traités multilatéraux (entre plusieurs Etats) b. Bilatéraux (Entre deux Etats) L’objet du droit commercial est : Actes commerciaux = avaient deux types de définition. Première définition : En droit commercial, c’est le commerçant qui donne la commercialité à la chose qu’il vend. Deuxième définition : c’est la chose vendue qui donne la commercialité au commerçant. Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leurs activités ; il s’appuie sur des points de vue subjectifs et objectifs :  Conception subjective traite du « qui », c'est-à-dire le sujet …droit. Consiste à faire du commerçant un composant essentiel du droit commercial, le droit commercial régit le commerçant, mais ce dernier, de point de vue juridique, n’est pas seulement celui qui accomplit des activités commerciales telles que la distribution ; l’achat, la revente. De là cette conception présente un défaut.  Conception objective traite du « quoi », c'est-à-dire l’objet des activités commerciales. Considère l’activité commerciale comme base du droit commercial sans tenir compte de celui qui l’exécute. Le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants. A cet effet ; il faut se référer au but de l’activité. Parmi les critères de commercialité : activités de production, activités de distribution et activités de service. Droit commercial=Ce sont les commerçants qui exercent des activités commerciales et en commerce. L’exercice, l’habitude, la profession font le commerçant. Toute la jurisprudence apporte le critère de l’indépendance pour faire d’une personne un commerçant. Chap. 2 : La qualité du commerçant. L’achat et la revente de la marchandise : Une personne qui achète un bien qu’il soit immatriculé ou pas et qui le revend (Art6 C.C). Cette personne, on la qualifie de commerçante selon l’article 6 du CC. L’article 6 du code de commerce édite ou bien énonce « la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités ci-dessous : Les 3 classements pour les 18 activités terrestres :  Les activités de distribution.  Les activités de production.(industries)  Les activités de services. Code1, l’achat pour revendre (Circulation de richesse) Selon le registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l’activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d’assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise; 10) l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux; 11) l’imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l’organisation des spectacles publics. 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. N.B : Eléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements. Eléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ex : Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Les règles particulières du droit commercial s’appliquent à toute personne accomplissant un acte de commerce. Personne physique=individu Toute personne Personne morale=société (Sociétés de doit public, sté de droit privé (privatisation), stés commerciales. Les personnes physiques et morales sont dites les acteurs du droit commercial.  Les critères (les conditions) de la commercialité légaux : - exercice=l’activité continue - Habituel=répétition-fréquence - Professionnel=métier persévérance L’indépendance=critère jurisprudentiel=>pour distinguer les commerçants de droit et les commerçants de fait. Les commerçants de fait sont (Le commerçant de fait désigne la personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte sans être immatriculée.) : - les préposés qui travaillent sous les ordres des commerçants. - Les non immatriculés. - Les V.R.P.( "Vendeur, Représentant et Placier"), dont la fonction est de démarcher une clientèle. Section I : Le principe de la liberté de commerce : Le principe de la liberté de commerce énoncé par la constitution, c’est un principe constitutionnel qui ne subordonne l’exercice de commerce à aucune qualification ni compétence. Art.35 constitution. Aucune restriction n’est imposée à la diffusion ou à l’expérimentation de nouveaux produits (les activités commerciales ne sont pas des limitatives.) Limites/exceptions : « l’acquisition du droit de commerce. » 1- Les interdictions d’ordre commun (droit civil) Le mineur : - L’incapacité : عدم األهليةmineur (moins de 12ans)Représentation des parents ou tuteur. - Les mineurs marocains sont autorisés d’exercer le commerce à l’âge de 18 ans, et les étrangers à 20 ans. Le majeur incapable : Majeur incapable.(maladie mentale, faiblesse d’esprit, de prodigalité..)sont interdits d’exercer du Commerce. (le prodigue est celui qui dissipe son patrimoine en dépenses inutiles et folles). La femme mariée : De 1943 jusqu’à 1996 La femme mariée (L’accord de son mari) Après 1996 la femme peut exercer le commerce sans accord de son mari. 2- Les interdictions commerciales : -les incompatibilités. -Les fonctionnaires du publics ou de l’’Etat.(Magistrats, juges, ministres, enseignants, médecins, militaires, ingénieurs d’Etat, militaires, médecins…) en tant que personne physique, peuvent avoir des relations avec des commerçants et des associations, et des parts dans des sociétés. -Les fonctions libérales : c’est l’ordre de ses fonctions qui leur interdit d’exercer un double statut : (notaire, avocat, architecte, expert comptable, médecins…) 3- Les interdictions professionnelles :  Interdictions professionnelles par convention: -Clause contractuelle de non rétablissement. Ex1 :Un commerçant après avoir vendu un fonds de commerce ne peut pas s’établir à proximité de ce fonds de commerce. Ex2 :Les concessionnaires de maisons de voitures avec ses branches. (Il ne peut vendre qu’une marque, et soumis à une autorité très forte.)  Interdictions professionnelles par loi (légales) -Vente des organes humains. -Contrefaçon (marques déposées) -Industries monopolisées (اإلحتكار) -Postes stupéfiants (drogue, contrebande…) La déchéance : - c’est une interdiction qui est une sanction donnée ou prononcée par un juge a un commerçant à interdire d’exercer le commerce pendant cinq années.(pour une mauvaise liquidité ou confiance-une personne déchue). Exemple de la procédure collective en cas de faillite : c’est une procédure judiciaire qui tend à faire face aux conséquences de difficultés économiques que peuvent rencontrer des entreprises lorsque les mesures préventives n’ont pas réussi à redresser la situation financière d’une entreprise. Art712 du code de commerce : « Les personnes commerçantes qui font l’objet d’une procédure de redressement et liquidation judiciaire. » Section II : Les droits et les obligations des commerçants. o Les droits du commerçant. 1- Le libre exercice uploads/Geographie/ droit-commercial-ex 1 .pdf