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Année universitaire : 2018/2019 FSJES UMI Meknès Cours : Droit commerciale Prof

Année universitaire : 2018/2019 FSJES UMI Meknès Cours : Droit commerciale Professeur : Mr. Abbour Écrit par : Omar Ben Lamine Introduction : Au Maroc, l’un des phénomènes les plus marquants de la vie de l’entreprise au cours de ces dernières années est l’importance prise par la dimension juridique. En effet, la gestion d’entreprise passe par une bonne maitrise du droit commercial. De manière général, le droit connait comme sujet de droit des personnes physiques et les personnes morales. Parmi ces personnes certaines se voient reconnaitre la qualité de commerçant à qui le droit commercial s’applique. Définitions : Le droit commercial : est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité. C’est un droit relatif aux opérations juridique accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. L’activité commerciale : s’exerce le plus souvent dans l’entreprise. Cependant, nul part dans le droit il n’y a une définition juridique de l’entreprise, nul part du droit trouve un statut juridique de l’entreprise, en raison du fait que l’entreprise n’est pas une notion juridique mais une entité économique. C’est donc à partir de la réalité socio-économique de l’entreprise dont il convient de dégager les caractéristiques fondamentales dans la mesure où l’entreprise ne peut pas vivre sans droit, la simple observation des entreprises montre que l’entreprise présente un certain nombre de caractéristiques. L’entreprise est une activité économique, c’est un ensemble de moyens affectés à l’activité c’est un Centre de décisions et de pouvoirs, c’est une organisation complexe. C’est une communauté humane organisé et enfin c’est un objet d’organisation juridique. Force à cette réalité socio-économique, le droit a un aspect organisationnel extrêmement important la particularité qui gouverne le droit commercial s’explique par la spécificité de son objet, c.-à-d. le commerce. De manière générale l’activité commerciale s’épanouie1 dans un cas particulier qui le commerce. Le commerce, c’est l’échange, la spéculation, la recherche des gains, et la quête2 de la richesse, c’est la raison pour laquelle l’une des spécificités u droit commercial c’est d’être un droit des échanges. Le droit commercial est un droit pragmatique c.-à-d. un droit de l’entreprise entièrement tourné vers l’esprit d’entreprendre. L’autre spécificité de droit commercial est que c’est un droit de professionnels, les acteurs du droit commercial sont des professionnels aussi bien des industriels que des commerçants. De manière générale le droit commercial est élaboré pour donner à ces professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir mais également pour éviter les comportements abusifs3 de certains commerçants. Les notions de commerçants et de fonds de commerce sont celles sur laquelle s’articule toutes les réglementations du droit commercial. 1 Bien-être 2 Création 3 Injuste ou Excessif Chapitre 1 : Les actes de commerce et les activités commerciales Le droit commercial régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et se rapportant à l’exercice du commerce. D’une manière générale le droit commercial varie entre deux conceptions, conception objective et l’autre subjective. -Selon la conception objective le droit commercial est un droit des actes de commerce. -Selon la conception subjective le droit commercial est un droit des commerçants. Section 1 : définition des actes des commerces : Dans le code de commerce marocain les actes de commerce occupent une place centrale dans les articles 6 et 7. Cependant le code de commerce se contente d’énumérer les actes de commerce et les activités commerciales sans donner de définitions légales on peut définir l’acte de commerce comme étant un acte juridique ou un fait juridique soumis aux règles de droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant. Selon l’article 6 du code de commerce marocain, Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, ou professionnelle, de ce fait on peut déduire de ce texte que si la réalisation d’acte de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit être assez fréquente et durable pour attendre la dimension d’une véritable activité professionnelle. Les actes de commerce sont par l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce. Traditionnellement on distingue 3 catégories des actes de commerce. -les actes de commerce par nature. -les actes de commerce par la forme. -les actes de commerce par accessoire. P1=> les actes de commerce par nature : Ici, c’est la commercialité de l’activité qui confère4 à chacun des actes qui la composent. le caractère commercial et la qualité de commerçant à ceux qui les indivisibles. En effet, il n’y a pas d’activité commerciale sans acte de commerce et il n’y a pas d’acte de commerce sans activité commercial. Les actes de commerce par nature sont énumérés par les articles 6 et 7 du code de commerce marocain, ainsi tombe sous la qualification légale d’acte de commerce par nature. Exemple : Ex1 : l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillé et mise en œuvre ou en vue de les louer. Ex2 : la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location. 4 Donne Ex3 : l’industrie et l’artisanat. Ex4 : l’imprimerie et l’édition. Ex5 : les bâtiments et les travaux publics qui concrétisent une activité de production ou une activité de distribution. Ex6 : les courtages. Ex7 : L’organisation des spectacles publics. Ex8 : la distribution d’eau, d’électricité et de gaz. Ex9 : les postes et télécommunications. À partir de cette énumération on peut faire un recoupement et distinguer l’activité commerciale dans 3 secteurs principaux à savoir la distribution, la production et les services. A- L’activité de distribution : Constitue l’activité commerciale « l’achat pour revendre », ainsi lorsque les biens sont acquis dans le but de les revendre en réalisant un bénéfice, on est en présence d’une activité de nature commerciale, l’achat pour revendre suppose 3 éléments, un achat, un revendre, un but spéculatif5. B- L’activité de production : Il s’agit de l’industriel qui achète de matière première et vend des produits finis et semi-finis. Contrairement au commerçant qui spécule sur la différence entre les prix d’achat et de vente. L’industriel transforme la matière première et établie le prix de vente en tenant compte les frais d’installation et de main d‘œuvre. C- L’activité de service : Au Maroc, les activités de services sont extrêmement6 variées, on peut citer par exemple les activités de transport, de locations, de dépôts, encore des activités financières et les activités intermédiaires. P2=> les actes de commerce par la forme : Les actes de commerce par la forme ont de nature commercial à raison de leur forme quel que soit leur objet et la personne qui l’accomplit. Le code de commerce marocain envisage 2 actes de commerce par leur forme, d’une part la lettre de change et l’autre part les sociétés commerciales. A- La lettre de change : L’article 9 de CCM7 répute acte de commerce la lettre de change, cette dernière régit par l’article 159 et suivant le CCM est un écrit constituant un titre de paiement et de crédit par lequel une personne appelée 5 Lucratif 6 Très (trop) 7 Code de commerce marocain tireur donne l’ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une somme déterminée à l’ordre d’une tierce personne appelée bénéficiaire. La lettre de change est un acte juridique qui est commerciale quel que soit la personne qui le signe. Cette règle s’explique par l’origine de la lettre de change qui est une technique crée par les commerçants et en principe utilisée par les seuls commerçants. B- Les sociétés commerciales : Certaines sociétés ont dès l’origine un caractère commerciale, la commercialité par la forme de certaines sociétés commerciales résulte des lois n° 17-95 et n° 5-95 selon lesquelles sont commerciales à raison de leur forme et quelque sont leur objet les SA, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et par action et enfin les SARL. L’immatriculation de registre de commerce confère à toutes ces sociétés la qualité de commerçant, ainsi tous les actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution d’une société commerciale par la forme sont en principe des actes de commerce. P3=> les actes de commerce par accessoire : Les actes accèdent à la commercialité lorsqu’ils sont accomplis par les commerçants pour les besoins de son commerce, en principe ce sont des actes civils mais qui peuvent devenir commerciaux lorsqu’ils sont considérés comme accessoire à un acte de commerce ou à une opération commerciale, cette solution est fondée sur le principe selon laquelle l’accessoire suit le principale, ce principe est posé à l’article 10 du CCM selon lequel sont également réputés8 acte de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce sauf preuve contraire. Cette solution permet de soumettre au régime juridique de l’acte principal un ensemble logique et cohérent9 d’actes dont le régime juridique n’était pas le même. Section 2 : Le régime juridique des actes de commerce : P1=> les actes de commerce à l’égard des parties : En matière procédurale uploads/Geographie/ droit-commerciale-pdf.pdf