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Cours de droit des affaires Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande

Cours de droit des affaires Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Ce mouvement de de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu’il s’est amplifié au cours du XXème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du droit des nouvelles technologies, droit commercial, droit des sociétés, droit de l’arbitrage, droit de la médiation etc… Toutes ces disciplines appartiennent à une matière qu’on appelle droit des affaires. I- Définition du droit des affaires Selon l’article 2 du traité de l’OHADA « le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales, au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés, aux voies d’exécution, au régime des redressements des entreprises, à la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit comptable, au droit du travail, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait à l’unanimité d’y inclure conformément à l’objet du traité et aux dispositions de l’art 8 ». Cependant, on peut retenir que l’OHADA ne donne pas une définition précise de droit des affaires, mais elle se borne à énumérer les matières qui rentrent dans le champ d’application du droit des affaires. Néanmoins, on peut le définir comme l’ensemble des règles applicable aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. II- L’évolution du droit des affaires Le Droit des affaires est une matière au carrefour de plusieurs disciplines qui recherche son identité. L’appellation de droit des affaires ne résume pas seulement au droit commercial car se sont développés en marge de celui-ci des disciplines nouvelles qui ont progressivement atteint une autonomie plus ou moins réelle (Droit de la concurrence, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire etc…). Le Droit commercial est un sous ensemble du droit des affaires et ne se résume pas seulement aux seules règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. III- Les justifications du droit des affaires On peut justifier le droit des affaires par : La rapidité des transactions commerciales : Le commerce a besoin de rapidité dans la conclusion et l’exécution des contrats, car plus les capitaux circulent vite, plus les bénéfices s’accroissent. Cette rapidité s’explique aussi par le caractère périssable des marchandises et la fluctuation des cours. Le temps est précieux pour le commerçant et il faudrait l’exempter de l’observation de certaines formalités. La nécessité du crédit : Le développement sans cesse croissant de l’économie et des échanges commerciaux a imposé aux commerçants d’avoir de plus en plus recours aux capitaux « privés », donc au crédit. La circulation et la distribution d’une quantité de plus en plus importante de marchandises et de services obligent non seulement le commerçant à s’endetter pour satisfaire les besoins des ses clients (les consommateurs) mais aussi ces mêmes consommateurs auprès de lui, de sorte que le crédit est devenu de nos jours la base même du de la vie des affaires. La nécessité de la rigueur : Le commerce a besoin de plus de rigueur dans l’exécution des engagements. Il repose sur le crédit apparent c’est-à-dire la confiance : crédit des fournisseurs, crédit des banquiers. Un banquier qui fait des avances d’argent à un commerçant doit être certain de recevoir son paiement à l’échéance or ils n’ont que rarement le temps de vérifier la réalité des choses. C’est pourquoi sur le commerçant est imposé la tenue d’une comptabilité non seulement pour l’information de ses clients, créanciers, tiers et du fisc, mais aussi pour son propre usage. IV- Orientation du cours L’étude du cours de droit des affaires sera faite en deux parties. La première partie est consacrée au Droit Commercial et la seconde partie au Droit des sociétés commerciales. Première partie : Droit Commercial général I- Définition Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Actuellement, le Droit commercial est l’ensemble des Règles de droit Public et Privé qui régissent les Commerçants et les Actes de Commerce. II- Le domaine du droit commercial Il faut d’emblée noter l’existence d’un débat sur le champ d’application du droit commercial. En effet, le partisan de la « conception objective » estime que le droit commercial s’applique à tous ceux qui accomplissent des actes de commerces quelque que soit leur qualité. Pour ceux-ci, c’est la nature de l’acte et non la qualité de la personne qui définit l’applicabilité du droit commercial. Donc selon eux, le droit commercial s’applique même au civil dès lors qu’ils accomplissent des actes de commerces. De nos jours, il faut reconnaître que le débat perd son intérêt. En effet, dans certains cas, l’application du droit commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, alors que dans d’autres, c’est la qualité de la personne qui détermine cette application. Par exemple, le droit au renouvellement du bail qui ne profitait qu’aux seuls commerçants est étendu aux artisans et aux professions libérales (le l’évolution du bail commercial au bail professionnel). Le droit commercial est donc le droit des actes de commerce et celui des commerçants. III- Les sources du droit commercial On entend par « source » en général, les textes qui régissent la matière. Comme celles du droit en général, les sources du droit commercial peuvent être groupées en deux catégories : les sources officielles ou directes et les sources non-officielles ou indirectes. A- Les sources officielles 1- La loi La loi a deux significations. La 1ère signification (loi au sens matériel ou large) renvoie à toutes les règles écrites qui émanent des pouvoirs publics et dont la violation est sanctionnée par l’Etat. La 2e signification (la loi au sens formelle ou technique) renvoie aux textes émanant du pouvoir législatifs. Au Mali, comme dans les autres Etats - membres de l’OHADA, la principale source du droit commercial est constituée par les textes normatifs de l’OHADA appelés Actes uniformes. Il s’agit de : L’Acte uniforme relatif au droit commercial général, entré en vigueur en 1998 et révisé en 2010. Toutefois, le Code de Commerce ainsi que les autres lois internes du Mali ne sont appliquées que dans leurs dispositions non contraires aux Actes uniformes de l’OHADA. Ainsi, les Actes uniformes abrogent toutes les dispositions législatives ou réglementaires nationales contraires. 2- Les usages et la coutume Les Usages et la Coutume sont des comportements professionnels constants, notoires (connus d’un très grand nombre de personnes) et généralement anciens. Il existe deux grandes catégories d’usage : les usages conventionnels ou de fait et les usages de droit ou coutume. B- Les sources non officielles ou indirectes 1- La jurisprudence Elle est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Celles-ci constituent une source de droit. En d’autres termes, ce sont les réponses que donnent les jugements et les arrêts aux questions de droit. 2- La doctrine Elle est l’ensemble des opinions émises sur le droit par des juristes de profession (professeurs de droit, magistrats ou autres praticiens du droit). L’autorité de la doctrine est purement morale, mais elle peut influencer le législateur et le juge. IV- Orientation du cours Chapitre I : STATUT DU COMMERCANT I- Définition du commerçant Il ressort de l’art2 de l’AUDCG : « est commerçant celui qui fait l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle pourtant que si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante II- Les conditions d’accès à la profession commerciale A- Les Conditions liées à la personne 1- Conditions destinées à protéger ceux qui veulent devenir commerçant Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales ou corporelles. C’est ce qui explique que le législateur OHADA exige la capacité d’exercer le commerce. Le mineur Tirant toutes les conséquences de l’émancipation, les rédacteurs de l’acte uniforme admettent la possibilité pour le mineur qui en bénéficie de devenir un commerçant. L’article 7 de l’AUDG énonce en effet que « Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce ». Le majeur incapable Si la situation du mineur émancipé est aujourd’hui clarifiée, il n’en est pas de même de celle du majeur incapable. Rien n’est prévu en ce qui le concerne. Il convient donc de se tourner vers les législations nationales sur ce point. Au Mali, par exemple, le majeur incapable est le majeur chez lequel il y a une perturbation des facultés mentales ou chez lequel l’altération des facultés corporelles est telle qu’elle empêche l’expression de la volonté. 2- Les conditions destinées à protéger l’intérêt général Pour l’essentiel ces conditions cherchent, à assainir les professions commerciales. Il uploads/Geographie/ droit-des-affaires-fseg.pdf