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Droit International Economique Droit de l’Organisation Mondiale du Commerce Nou

Droit International Economique Droit de l’Organisation Mondiale du Commerce Nouveau DG OMC : Roberto Azevêdo, prise de fonctions depuis 1er septembre, mandat de 4 ans. INTRODUCTION La sté internationale résulte non pas de la coexistence et de la juxtaposition des Etats mais au contraire de l’interpénétration des peuples par le commerce international (CI). Il serait bien curieux que le phénomène de sociabilité qui est à la base de la sté étatique s’arrêta aux frontières des Etats. Tt le monde considère aujourd’hui que les relations éco internationales ont précédé le corps de règles de droit qui devait les appréhender par la suite. PILLET affirmait dès la fin du XIX que « le CI est un pur fait mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier ». Hugo DEGROTTE, 1583 – 1646, père du DI moderne a fait son entrée dans la pensée internationale en plaidant le principe de la liberté des mers. Cette liberté appartient plus généralement aux libertés de communication et il est essentiel que les voies de communication soient libres pour permettre le commerce international. Il est primordial donc que les Etats garantissent cette liberté. Cette liberté des mers s’oppose aux prétentions des Etats à la souveraineté sur les eaux et fait de celles-ci une voie ouverte aux relations entre des peuples dont aucun ne peut se suffire à lui- même. Le CI et la liberté qui le consacre ne datent pas de la création de l’OMC (1994), ni des accords du GATT (30 oct. 1947), ni de la période de libéralisme éco (fin XVII), ni de la Renaissance, mais de temps immémoriaux. En effet, la condition des étrangers fait l’objet de développements fréquents dans la Bible. Celle-ci pose notamment le principe de leur égalité de traitement (des étrangers) par rapport aux « locaux » de l’époque. La Bible ordonne également leur protection. Dès le XII, sont apparus les ancêtres de nos traités de commerce bilatéraux (« traités d’amitié, de commerce et de navigation ») sous la forme d’accords entre monarques accordant à leur sujet, en général sur une base réciproque, des traitements particuliers, généralement de faveur, en matière d’établissement et de droits de Droit International Economique douane. Dès cette époque est apparu le mécanisme du traitement / de la clause de la nation la plus favorisée (CNPF). On peut évoquer le traité de paix et de commerce du 5 oct. 1231 entre la République de Venise et le Dey de Tunis comme étant l’une des premières formulations de la CNPF. Dans ce traité, le Dey de Tunis s’engageait à l’égard des marchands vénitiens, notamment en matière d’imposition douanière, à ne leur appliquer aucun traitement différent ou plus onéreux que ce qui était exigé des autres chrétiens. A la suite de la naissance de l’Etat moderne, fin XVII, les traités bilatéraux de commerce (TBC) connurent un essor considérable. Toutes les puissances conclurent des TBC pendant tout le XIX incluant la CNPF. Il s’agissait d’une CNPF de type conditionnel, cad sous condition de réciprocité. Par exemple, le traité d’alliance et de commerce entre les USA et l’UK du 6 fév. 1976, et le traité GAY du 19 nov. 1994. A partir de 1921, à l’occasion d’un nouvel accord entre les USA et l’Allemagne, un nouveau cours devait se manifester avec l’insertion d’une CNPF de type inconditionnel, sans condition de réciprocité. Cela suppose une clause au jeu automatique. Cour Internationale de Justice (CIJ), affaire des ressortissants américains au Maroc : « Dans sa version inconditionnelle, la clause a pour objet premier d’établir et maintenir en tout temps l’égalité fondamentale sans discrimination entre tous les pays intéressés ». On a donc une période marquée par le bilatéralisme qui n’est pas satisfaisant dans la mesure où celui-ci est par nature discriminatoire. C’est dans un tel cadre que les conséquences des inégalités de puissance entre les Etats se font le plus directement sentir. L’insertion d’une CNPF fut-elle inconditionnelle, sans condition de réciprocité, ne suffit pas à elle seule à inverser le phénomène discriminatoire. En outre, le bilatéralisme ne garantit nullement la libéralisation des échanges commerciaux. Au contraire, il peut être un moyen utilisé à des fins restrictives des échanges commerciaux. Cette même période a démontré combien le bilatéralisme commercial était un facteur de discrimination entre les partenaires commerciaux, Etats, et combien il pouvait être utilisé à des fins de restriction des échanges. Le bilatéralisme commercial n’apparait donc pas comme un mode satisfaisant d’organisation des échanges commerciaux. Il faut donc un accord multilatéral. Existe-t-il un ordre du commerce international ? Si un tel ordre existe, il semble que celui- ci soit orienté autour de deux principes : le principe de liberté et le principe d’équité. Droit International Economique Le principe de liberté Cette liberté du commerce a pu être imposée parfois par la force. Ex. Ouverture de la Chine par l’UK (traité de Nankin, 29 aout 1842 à travers lequel le gouvt chinois renonce à interdire l’importation de drogues (l’opium) en provenance des Indes britanniques). Cette liberté peut également être imposée par la négociation. Dans ce cadre, elle peut prendre deux formes : liberté du commerce comme manifestation d’une limitation de souveraineté (ex. acte général de la conférence de Berlin 1885 relatif au Congo ; acte général d’Al Gaziras 1906 relatif au Maroc ; régime des mandats sous la société des nations qui consacre la limitation de la souveraineté du territoire placé sous mandat et la limitation de la souveraineté du mandataire) ou liberté du commerce comme l’expression d’une solidarité entre des Etats, d’un groupe économique donné soit régional soit produisant un même produit (ex. ALENA, MERCOSUR…). Selon certains, la liberté du commerce serait un principe d’art politique et la croyance dans les vertus du CI est à l’origine du DI moderne. La liberté des mers découlerait de la liberté du commerce. Pour l’école du droit naturel, les jus-naturalis, la liberté des communications est un principe de droit naturel, une norme s’imposant aux Etats. La liberté du commerce a été définie par la CIJ, affaire Oscar CHINN du 12 déc 1934 : « La faculté en principe illimitée de se livrer à toute activité commerciale … » Cette définition concerne le négoce mais également l’industrie tertiaire telle que les transports. La CIJ se prononce le 12 déc 1996 dans l’affaire dite des plateformes pétrolières opposant l’Iran aux USA et étend ainsi la liberté du commerce aux activités dites immatérielles. Postulat fondamental de la théorie libérale classique, l’idée selon laquelle l’accroissement des échanges internationaux constitue un facteur de développement économique a inspiré les politiques douanières des Etats durant toute la période dite du libre échange (1860-1914). Cette idée reste d’actualité, demeure encore très largement partagée et est inspiratrice des efforts de reconstruction de l’ordre commercial dans les deux après-guerres. Elle s’est même progressivement imposée aux pays socialistes, y compris la Chine, ainsi qu’aux pays en voie de développement (PVD), qui y sont particulièrement attachés. Chronologiquement on distingue plusieurs périodes.  Tout d’abord, celle du libre échange de 1860 à 1914, dominée par le développement économique des Etats, la multiplication des échanges entre les principaux partenaires commerciaux, d’où une politique Droit International Economique douanière libérale. Il s’agit d’une solution logique dans la mesure où les principaux acteurs sont des personnes privées. Cette liberté du commerce se trouvait de fait étendue par le principe de liberté contractuelle. De leur côté, les Etats se bornaient à garantir la liberté de ces échanges, notamment par la CNPF mais également toutes les autres libertés nécessaires : paiements, transferts, mouvements de capitaux… toutes les libertés attachées à la conception d’un Etat gendarme. Cela n’a pas duré puisque ces principes ont été éliminés par l’économie de guerre. Pourtant, le président Wilson en avait fait son 3ème point : « La liberté du commerce internationale ou la suppression des barrières économiques est égalité commerciale pour toutes les nations ». C’est un échec quais immédiat pour deux raisons principales. La révolution de 1917 et l’avènement de l’Etat totalitaire ont de nombreuses conséquences sur le plan économique et commercial, tout comme la crise de 29 et la dépression économique.  Epoque du protectionnisme de 1929 à 1939 : L’expression de la souveraineté de l’Etat s’exprime par des pratiques de contrôle des exportations, des mesures sur les exports et imports, droits de douane, aides, dumping, droit compensateur, quotas, contingentement, utilisation de l’outil monétaire, des taux de change. Il en est résulté une forte diminution des échanges internationaux (de 50 milliards à 23 milliards $). Les Etats se sont dès lors efforcés de développer les échanges par voie de conventions.  Nouvelle époque. Différentes tentatives : La conférence de Bruxelles de 1920 tentant à rétablir la liberté du commerce et la conférence de Gênes de 1922 sur les conséquences de la révolution de 1917. La conférence de Genève de 1927 tendant a la suppression dans un délai de 6 mois de toutes mesures affectant les échanges et le commerce. Les Etats ont prévu des dérogations, notamment par le biais de la notion d’intérêt vitaux. Cf. rapport 2007 OMC. De ces résultats résultent certains instruments uploads/Geographie/ droit-international-economique-pdf.pdf