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Droit international public 2009 §1. Premier élément constitutif : le territoire

Droit international public 2009 §1. Premier élément constitutif : le territoire Plateau continental. Succès de cette institution juridique fulgurant. Mais difficultés tout de même en ce qui concerne l’identification géographique de cette nouvelle zone maritime. On a vu les critères de la Convention de Genève de 1959. On a vu les dangers pour l’océan mondial que les critères d’exploitabilité véhiculaient d’où réaction des Nations Unies qui ont pris conscience du problème via le discours de Bardot. Cette limitation passe par une certaine complexité dont se charge en dernier lieu la commission des limites des plateaux continentaux, actuellement en plein travail. Les limites des plateaux sont devenus l’un des sujets les plus délicats du droit international. On sait qu’il n’ya pas de pétrole pour tout le monde donc il faut à tout prix aller en chercher loin des côtes en pleine mer, sans oublier d’autres ressources minérales comme cuivre, nickel, fer. Quoiqu’il en soit, il faut maintenant se pencher sur les problèmes des pouvoirs de l’État côtier sur son plateau. En ce qui concerne les mers territoriales, les États exercent leur souveraineté, même si à cet égard limite de passage inoffensif. Plateaux continentaux alors? Sur son plateau, l’État côtier a un droit exclusif d’exploration et d’exploitation de certaines ressources naturelles. Quelles ressources naturelles? Tout d’abord les ressources minérales dont les hydrocarbures. Mais chaque État côtier explore et exploite à titre exclusif une catégorie de ressources non minérales, biologiques. Cette catégorie, les conventions l’appellent les espèces sédentaires, qui sont des organismes vivants qui au moment de leur pêche, de leur capture par l’homme ont un contact permanent avec le sol ou le sous-sol de la mer. Ces ressources sédentaires? Il peut y avoir controverse, car les biologistes refusent ce critère en tant qu’extrêmement vaste. S’il est vrai que le corail fait partie des espèces sédentaires, beaucoup de controverses concernent d’autres organismes vivants, notamment certaines huîtres. Exemple: conflit entre France et Brésil sur certaines crevettes. Des objets archéologiques et historiques se trouvant sur le sol ou le sous-sol de la mer ne peuvent pas être explorés ou exploités par l’État côtier s’ils se trouvent à une distance précise des côtes. Le plus grand musée du monde se trouve en mer. Rien qu’en Méditerranée, il y’aurait 1 million d’épaves qui attendent qu’on aille les étudier, les explorer. Droit souverain des États ne signifie pas souveraineté. Arrêt de 1969 de la CIJ, affaire du plateau continental de la mer du Nord, Pays-Bas + Danemark contre Allemagne. Il ne faut pas croire que des droits écrites valent souveraineté. L’État côtier n’exerce pas sa souveraineté sur le plateau continental sauf s’il s’agit de questions ayant trait à l’exploitation et exploration des ressources. En revanche les autres États sont libres 1 d’utiliser pour ce qui reste des plateaux continentaux (exemple: poser des câbles téléphoniques sous-marins). La zone économique exclusive: l’histoire du plateau continental commence vers le milieu des années 40. A l’époque surtout le plateau continental juridique renvoie à la géologie sous-marine: 200m + exploitabilité. Pourquoi 200m? Pour scientifiques américains de l’époque, 200m en Atlantique par rapport aux côtes américaines. En réalité, 180m. Mais il s’agit d’une moyenne; il y’a des cas exceptionnels. Exemple de pics qui tombent dans de très grandes profondeurs comme la principauté de Monaco. De même les côtes françaises au large de la côte d’Azur, côtes algériennes. C’est surtout une autre chaîne montagneuse qui tombe à pic dans l’Océan qui va nous intéresser. La Cordillère des Andes disparaît de manière abrupte dans l’Océan=> Pérou, Chili et Équateur n’ont pas pour ainsi dire de plateau continental, d’où une certaine amertume de ces États à la fin des années 1940. Il y’a autre chose, un courant maritime qui vient baigner les côtes de ces États en provenance de l’autre rive du Pacifique, en provenance de Pole Nord, Chine… Ce courant décrit par le scientifique Alexander von Humboldt à la fin des 18é-19é. Démocrate passionné, ami de la France, convaincu par la RF et ayant combattu dans les armées révolutionnaires contre armées étrangères. Ce courant froid, et parce que froid parait-il emporte avec lui des tas de substances nutritives dont nous dit-on les poissons raffolent. Là on trouve également des richesses halieutiques phénoménales; Les bancs de poissons sont une richesse naturelle biologique d’une extrême importance pour ces 3 États. Dès 1949, ils signent un accord qui proclame leur souveraineté sur un espace maritime dans le Pacifique allant jusqu’à englober le courant de Humboldt qui passe à environ 200 miles marins des côtes péruvienne, équatorienne, chilienne. Il va de soi que les conventions en vigueur rejettent les prétentions des sud-américains. Mais on ajoute une politique d’investissement très volontariste, et le Chili et Pérou deviennent parmi les 5 premières puissances de pêche dans le monde. Toutefois les pêcheurs des autres pays ne se sentent pas liés par cet accord de 1949 => incidents de pêche dans lesquels impliqués des navires de guerre => création d’une solidarité sud-américaine qui proclame des zones maritimes de pêche très larges. Quel est le statut de ces vastes zones? La plupart des États sud-américains proclament des mers territoriales de 200 miles marins, mais ces États font des distinctions. Il n’y a que dans les 20 premiers miles que la vraie législation prévaut. Pour les 180 miles restant, il s’agit de réglementer l’exploitation, et l’accès des autres États… D’autres États vont s’inspirer de cela, et se doter de très larges zones maritimes mais s’abstiendront de les appeler mers territoriales. Certains États parleront de zone de pêche, d’autres de zones épicontinentales, matrimoniales, patrimoniales. C’est finalement la délégation du Kenya en 1973 lors d’un colloque maritime réunissant États asiatiques et africains qui trouve le terme de ZEE. Ce concept totalement inconnu des conventions de Genève de 1959 apparaîtra de manière sensible à la convention de Montego Bay qui y consacre un large titre. Des lois suivent, comme les aux EU loi de 1993, bien que réticents à modifier la convention de Montego Bay. 2 3 Largeur maximum pour la ZEE : 200 miles marins à mesurer des lignes de base. Quels sont les droit de l’État côtier dans sa ZEE? Il n’y pas de souveraineté dans la ZEE, on y trouve des droits exclusifs d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles. La ZEE qualitativement confère plus de pouvoirs à l’État côtier que le plateau continental qui vise l’exploration et l’exploitation des ressources minérales et des espèces sédentaires. La ZEE vise l’exploration et l’exploitation de toutes les ressources naturelles à titre exclusif: tous les organismes vivants, ceux qui nagent dans la colonne d’eau de la ZEE (les poissons). Cette chose n’est pas permise par le plateau continental qui ne vise que le sol et le sous-sol, et le ressources qui s’y trouvent. Si les 200 miles marins sont la limite maximale de la ZEE, sont la limite minimale pour le plateau. Le plateau continental continue à renvoyer aux sciences physiques, à la géologie. La ZEE pas du tout. On prend une distance abstraite de 200 miles marins et on obtient la ZEE de l’État côtier. La configuration géologique des fonds marins ne joue pas. Convention de 1979 dit que le plateau continental existe ipso facto et ab initio. C’est une question de réalité géologique, sauf rares cas (Monaco, Cordillère des Andes). L’État côtier n’a pas en réalité à se doter officiellement de plateau continental. C’est déterminé par la nature. La déclaration Thurman de 1945 par exemple n’a qu’un caractère indicatif. Mais la ZEE en étant une pure abstraction juridico politique, a besoin d’être officiellement proclamée. Un État peut se doter d’une ZEE comme il peut ne pas s’en doter. Il reste encore un certain nombre d’États qui n’ont pas remplacé leur traditionnelle zone de pêche par une ZEE. Or la zone de pêche ne concerne que les ressources halieutiques, et pas autre chose (pétrole, gaz naturel). Exemple: Canada, Royaume-Uni, Japon. Il y’a des États qui ne veulent ni de zones de pêche, ni de ZEE, pour des raisons géostratégiques assez importantes. Exemple: la France. Le législateur permet en effet au premier ministre de faire entourer par décret d’une ZEE. De même la France possède une ZEE dans la Manche et au large du Golfe de Gascogne. Mais la France s’abstient de proclamer une ZEE en Méditerranée, idem pour les autres États. Tant que la majorité des États ne se dotent pas de ZEE, la France considère qu’elle n’a pas à s’en doter non plus, pour na pas envenimer un peu plus les relations dans une zone stratégiquement importante. L’Égypte en mer Rouge mais pas en Méditerranée, la Turquie en mer Noire mais pas en Méditerranée. Créer une ZEE revient à créer des problèmes supplémentaires avec ses voisins. Sauf que depuis quelques années déjà certains États s’en dotent: 25 miles marins pour la Tunisie ou l’Algérie, ou une vrai de 200 miles pour Chypre. A retenir: si on ne proclame rien, on n’a pas de ZEE. En revanche, pas besoin de proclamer quoique ce soit pour avoir un plateau continental. Problème: un État enclavé qui n’a pas de façade maritime. uploads/Geographie/ droit-international-public-l3-droit.pdf