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Le droit commerçant - questionnaire Q1. Quels sont les trois critères permettan

Le droit commerçant - questionnaire Q1. Quels sont les trois critères permettant de reconnaître un commerçant ? Aﬁn de reconnaitre un commerçant, il doit remplir ces trois critères : ‣ Exercer des actes de commerce ‣ À titre de profession habituelle ‣ Et à titre personnel et indépendant Q2. Pourquoi le troisième critère a-t-il été posé par la jurisprudence ? Ce critère a été rajouté par la jurisprudence aﬁn d’exclure les employés ou mandatés, soit, toutes les personnes pratiquant cette activité sous le compte d’autrui. Grace à cela, seuls les propriétaires sont prises en compte. Q3. Quelles sont les 3 catégories d’acte de commerce ? ‣ Les actes de commerce par nature ‣ Les actes de commerce par accessoire ‣ Les actes de commerce par la forme Q4. Que signiﬁe l’expression « en entreprise » ? L’expression « en entreprise » est employé pour nommer un acte exercé par un commerçant de façon répétée. Q5. Dans quelle catégorie range-t-on les activités de banque ? Les activités en banque sont citées dans l’article L. 110-1 qui liste les actes commerciaux même s’ils sont accomplis de manière isolée par un non commerçant. Elles sont donc considérés comme des actes de commerce par nature Q6. Que signiﬁe la notion d’accessoire ? Expliquez-la et donnez un exemple. Il s’agit d’un acte qui, par nature est civil mais qui est considéré comme commercial car il est accessoire à l’exercice de l’activité du commerçant. Il faut qu’il soit réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce. Ex : un électricien qui achète du matériel pour l’installer chez ses clients. Q7. Que signiﬁe l’expression « par la forme » ? Les actes de commerce par la forme relèvent du droit commercial qu’ils soient accomplis par un commerçant ou non. Ils sont toujours commerciaux quel que soit leur objet et quelle que soit la personne qui les accomplit. Q8. Comment fonctionne et à quoi sert la lettre de change ? Donnez un exemple concret. La lettre de change est un instrument de paiement par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à une troisième personne (le bénéﬁciaire) aﬁn de rembourser deux dettes à la fois. Exemple : un magasin de vêtement doit 10 000€ à son usine. Cependant, l’usine doit également 10 00€ au vendeur de textile. L’usine peut alors demander au magasin de régler directement sa dette au vendeur de textile. Q9. Quelles sont les 2 notions qui caractérisent la profession habituelle ? L’acte de commerce doit non seulement être réalisé dans ‣ Un cadre professionnel : celui qui exerce des actes de commerce doit le faire dans le cadre de l’activité de sa principale source de revenus. ‣ Un exercice habituelle : la qualité de commerçant est liée à une certaine durée et une stabilité de la profession dans le temps. Elle nécessite alors de la continuité et de la répétition. Q10. Quelle question doit-on se poser pour savoir si l’activité commerciale est exercé à titre personnel et indépendant ? Il faut être sur que le personne engage juridiquement son patrimoine personnel, aﬁn de s’assurer qu’elle exerce une activité commerciale à titre personnel et indépendant. Q11. Quelles libertés recouvrent la liberté du commerce ? Déﬁnissez les La liberté du commerce recouvre trois types de principes : ‣ La liberté d’entreprendre : il s’agit de la possibilité pour une personne physique d’exercer selon son choix une activité professionnel de type commercial. ‣ La liberté d’exploiter : cela correspond au droit d’organiser, de gérer et de contrôler une entreprise comme le veux le commerçant. ‣ La liberté concurrence : c’est à dire avoir la possibilité d’user de techniques multiples pour attirer la clientèle. Ces principes sont complété par les principes européens : ‣ Libre établissement ‣ Libre prestation de services ‣ Libre circulation des marchandises et des capitaux Q12 . Au nom de quels impératifs ces liberté peuvent elles être limitées ? Déﬁnissez les Cependant, certaines règles appelés impératifs limitent l’exercice de la profession et la conquête de la clientèle où tout n’est pas permis. Il s’agit en effet de trois limites majeures : ‣ Les limites à la liberté d’entreprendre : limité par des interdictions ou restrictions. Interdiction par loi de vendre certaines substances ou l’ouverture de maisons closes —> préserver l’ogre public. Limiter pour certaines activités sensibles. Nécessité d’une licence administrative pour permettre de les exercer. ‣ Les limites à la liberté d’exploiter : limiter par la réglementions du droit du travail ou du droit de la consommation. Le commerçant ne peut pas tout gérer comme il l’entend ses relations avec ses salaries ou consommateurs. —> protéger la partie faible dans la relation contractuelle. ‣ Les limites à la libre concurrence : protege les acteurs du marché et le marché lui meme. Interditon de la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence. —> proteger les commerçants contre des concurrents malveillants et les pratiques anticoncurrentielles. Q13. A quelles conditions peut-on devenir commerçant ? Des conditions sont nécessaire aﬁn de pouvoir accéder à la profession de commercant. Elles ne concernent que les personnes physiques. Il s’agit de la capacité juridique, la nationalité et aux incompatibilités et interdictions professionnelles. ‣ La capacité : doit être doté de la capacité juridique. Cela exclut donc les mineurs et les meujeures protégés. ‣ La nationalité : Avant 2014, il existait une condition d’accès à la profession de commerçant qui consistait à posseder la nationalité française. Depuis, la déclaration préalable en préfecture pour les commerçants étrangers a été supprimée ainsi que la condition de nationalité française. ‣ Les incompatibilités et déchéances professionnelles : le commerçant ne peut pas exercer une autre activité qui ne peut pas se cumuler avec l’exercice du commerce. Les professionnels exerçant une activité civile règlementée ne peuvent être commerçant. Les mesures d’interdiction et de déchéance visent à interdire l’accès à l’activité commerciale aux personnes dont l’honorabilité est douteuse. ‣ Q14. En quoi consiste une déchéance ? Donnez un exemple. Une déchéance est une sanction civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a fait preuve de malhonnêteté. Ex : un délinquant faisant l’objet d’une condamnation pénale pour vol ou escroquerie. Q15. L’immatriculation est-elle obligatoire ? Justifiez votre réponse. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est en effet obligatoire afin de s’assurer que la personne ne possède aucune incapacité ou interdiction d’exercer, qu’il n’existe aucune incompatibilité avec les fonctions qu’elle peut occuper et que l’activité qu’elle propose d’exercer ne soit pas illicite. Q16. Quelles sont les incidences d’une absence d’immatriculation pour un commerçant personne physique ? Dans le cas où un commerçant personne physique ne s’immatricule pas cela entraîne une présomption de non commercialité. Il existe certaines personnes qui exercent une activité commerciale sans être immatriculé, dans ce cas elles sont considérées comme commerçant de fait si la preuve est rapportée par des tiers. Elles seront alors soumises aux contraintes posées par le droit commercial sans pouvoir pour autant bénéficier des avantages liés au statut de commerçant. uploads/Geographie/ droit-questionnaire.pdf