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Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 écon

Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit - 2015/2016 Julien Pellefigue Plan de la séance • Eléments factuels – Histoire de la fiscalité internationale – Principes de droit – Les conventions OCDE – Elimination de la double imposition • Analyse positive – Efficacité et concurrence fiscale – Plusieurs problématiques d’équité différentes La fiscalité internationale des multinationales pose essentiellement trois types de questions « How should tax bases be divided? Which jurisdictions should be entitled to tax what part of the base and at what rate? How is inter-nation equity to be determined…? Should these issues be resolved through the policy choices of single jurisdictions, should they be settled by tax competition, or will coordinating measure secured through cooperative agreements be needed to attain equitable and efficient results? How compatible will such rules be with the freedom of jurisdictions to choose their own tax systems, or will uniformity be required ». Peggy Musgrave, 2006 • Allocation de la base taxable: quel pays à droit de taxer quelle part de la base taxable d’une multinationale? • Allocation entre pays résidence et pays source « jurisdictional allocation » • Allocation entre plusieurs pays source: « income allocation » • Cadre institutionnel permettant d’assurer la fiscalité internationale optimale • Interaction entre fiscalité internationale et fiscalité nationale Questions clefs Sous l’angle juridique: la fiscalité internationale consiste à étudier les conditions et les modalités d’imposition des opérations impliquant deux ou plusieurs Etats. Le sujet principal en sont les dispositions fiscales d’un Etat – par exemple, la France – destinées à régler l’imposition des flux ou des opérations avec l’étranger Allocation juridictionnelle des droits à taxer Siège de la MNE Filiale Pays de résidence des actionnaires Pays dans lequel les droits de propriété des actionnaires peuvent être exercés Pays dans lesquels les biens sont produits Filiale Pays de consommation des biens • Quel pays a le droit d’exercer son droit de taxer pour différentes catégories d’impôt? • Comment éviter les multiples impositions? Brève histoire de la fiscalité internationale (1/2) 1914 • Création de l’IS par le Royaume-Uni • Mise en œuvre du principe de « résidence » ou « effective control » - 1876 (Calcutta Jute Mills) et 1906 (De Beers v. Howe) – issu de principes libéraux (et d’opportunisme économique) 1923 1920 • Développement de l’imposition d’IS dans divers pays • Campagne de lobbying massive des MNE US et UK qui considèrent qu’elles sont désavantagées par rapport à la concurrence locale et qui doivent parfois payer deux impôts sur le même revenus. Ex: William Vestey - 1920 • Apparition du Foreign Tax Credit en 1921 aux US • Accords fiscaux entre pays de l’Empire britanique (1920) • Organisation de l’effort de lobbying des entreprises via l’ICC à Paris (1923 1842 • les US, la France et l’Allemagne créent l’IS dans un contexte d’effort de guerre et doivent s’assurer que les MNE payent bien leur impôts • Principes différents: • « Citizenship » pour les US • « Source » pour la France • « Effective management » pour l’Allemagne • Premières tentatives d’éviter la double imposition (Royal Commission on Income Tax (1919) • Problématique de partage des droits de succession quand le propriétaire d’un bien est citoyen d’un autre pays tout au long du XVIIIe siècle Brève histoire de la fiscalité internationale (2/2) 1928 • Négociations sous l’égide de la SdN • Rapport des économistes – 1928 (Bruins, Seligman, Einaudi, Stamp). Prise en compte de l’efficacité internationale (augmentation du coût du capital) et des principes de taxation (ability to pay) conduit à favoriser le principe de résidence • Problématique politique et asymétrie des flux de capitaux • Intérêts divergents des états et des entreprises 1963 1939 1923 • Rédaction du premier modèle de traité fiscal qui permet de partager entre les Etats les revenus fiscaux pour chaque type de flux • Pour l’IS, le modèle classique est inspiré des US (source + FTC) • Entre 1928 et 1939, 60 traités sont signés • Importance politique majeure de faciliter le commerce international en évitant la double taxation des profits • Reprise des travaux sous l’égide de l’OCDE (intérêt des pays exportateurs de capital) • Mise au point du modèle de traité fiscal de référence en 1963 2015 • Publication des rapports du projet BEPS • Changement de paradigme: éviter la double non imposition plutôt que la double imposition Les sources de la fiscalité internationale • Sources de droit interne • Sources de droit conventionnel • Sources des institutions internationales – OCDE – Europe • Accords spéciaux avec l’administration Sources de droit interne • En France : elles sont en partie similaires aux autres branches du droit – Constitution • Ex : force des traités internationaux • Ex : droits de la défense – Traités • Il est fréquent aujourd’hui d’invoquer l’incompatibilité d’une loi avec un traité antérieur en matière de fiscalité – Arrêt Andritz à propos de l’article 212 CGI – Arrêt Banco Santander à propos des retenues à la source sur dividendes – Lois • Ex : article 57 du CGI – Règlements • Les annexes au CGI Droit conventionnel et institutions internationales • A l’origine des conventions fiscales, les institutions internationales – Comité fiscal de la Société des Nations Unies (1935) – Comité Fiscal OCDE 1963 : projet de convention fiscale tendant à l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu – Suivi en 1966 d’un projet concernant la fortune et les successions • Publications de lignes directrices (guidelines) par l’OCDE Doctrine administrative • Lorsque l'administration modifie l'interprétation qu'elle avait précédemment donnée de textes fiscaux, la modification ne peut avoir d'effet que pour l'avenir. • Qu’entend-on par doctrine administrative ? – La documentation de base => BOFiP – Les réponses ministérielles – Les décisions individuelles, à condition qu’elles soient explicites • Les débats parlementaires ne font pas partie de la doctrine opposable – A contrario, ils peuvent servir à éclairer l’interprétation d’un texte. • Article L 80 A du LPF: les rescrits Jurisdictional allocation: principe source ou principe résidence Source • Territorialité de l’impôt: L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (Article 209-I du CGI), qu’elles soient des entreprises françaises ou des filiales d’entreprises étrangères. • Les bénéfices réalisés par les filiales des entreprises françaises à l’étranger ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’IS • L’IS est un impôt sur le profit qui est généré localement, il doit donc être imposé localement (benefit principle) Résidence • L’IS prend en compte le bénéfice mondial consolidé d’une entreprise • Principe libéral: un citoyen anglais doit être imposé au même taux quel que soit l’endroit où il réalise ses investissements • Pratiquement, une entreprise américaine peut être taxé deux fois sur le même bénéfice: • Siège américain, bénéfice 100, filiale française, profit 100 • IS payé en France (35%) 35 • Bénéfice mondial consolidé: 200, IS payé aux US (35%): 70 • Impôt total: 105 sur un profit de 200: plus de 50% de taux d’IS • Plusieurs dispositifs existent pour éviter la double imposition • L’IS est payé aux USA sur la base de la remontée de profits (accrual). Raison pour laquelle Apple conserve environ 100b$ à l’étranger et doit s’endetter pour payer ses dividendes aux actionnaires américains. Régime fiscal Description Le droit fiscal français est fondé sur un principe source strict • La France retient une interprétation stricte du principe (article 209 I du CGI) « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles (…) et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles imposition. » i. Un principe = entreprises exploitées en France ii. Une exception = imposition attribuée à la France par une convention fiscale. • Notion d’entreprise exploitée en France : a. La loi ne fixe qu’un principe général ; la notion d’ « entreprise exploitée en France » a progressivement définie par la jurisprudence, puis par la doctrine administrative : Le lieu d'exploitation des entreprises détermine l'imposition des bénéfices passibles de l’IS. i. Les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS français ii. Même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France. iii. Les sociétés étrangères sont, quelle que soit leur nationalité, imposables à l'IS français à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. b. La notion de territorialité ne joue pas que pour les profits : elle s’applique également aux charges et aux pertes. Position de la société des Nations • Les revenus tirés d’actifs fixes sont taxés dans le lieu où ces actifs sont situés – Cette approche a été étendue à l’IS suite à un rapport de 1929 • Les revenus tirés d’actifs mobiles et incorporels, et l’impôt sur le revenu sont la prérogative de uploads/Geographie/ eco-et-droit-fiscal-fiscalite-internationale-0.pdf