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PR\1201123FR.docx PE648.519v01-00 FR Unie dans la diversité FR Parlement europé

PR\1201123FR.docx PE648.519v01-00 FR Unie dans la diversité FR Parlement européen 2019-2024 Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 2020/2043(INI) 07.10.2020 PROJET DE RAPPORT Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC (2020/2043(INI)) Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteur: Yannick JADOT Rapporteurs pour avis (*): Karin Karlsbro, commission du commerce international Luis Garicano, commission des affaires économiques et monétaires (*) Commissions associées – article 57 du règlement intérieur PE648.519v01-00 2/8 PR\1201123FR.docx FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................................7 PR\1201123FR.docx 3/8 PE648.519v01-00 FR PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC (2020/2043(INI)) Le Parlement européen, – vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21), à Paris, le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»), – vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», – vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640), – vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (COM(2020)0562) et l’analyse d’impact qui l’accompagne (SWD(2020)176), – vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe1, – vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 20202, – vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 et des 17 au 21 juillet 2020, – vu l’article 54 de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des budgets et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, – vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0000/2020), A. considérant que les effets néfastes du changement climatique représentent une menace directe pour les moyens d’existence des êtres humains et les écosystèmes, comme le confirme le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 ºC»; B. considérant que la température moyenne mondiale a déjà augmenté d’environ 1,1 °C par rapport aux niveaux préindustriels; 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)005. 2 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206. PE648.519v01-00 4/8 PR\1201123FR.docx FR C. considérant que l’Union et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre l’action pour le climat sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes; D. considérant que garantir une tarification efficace et significative du carbone, dans le cadre d’un environnement réglementaire plus large, peut constituer une incitation économique à investir dans la décarbonation de l’économie de l’Union; E. considérant que les dispositions existantes du droit de l’Union relatives à la fuite de carbone n’ont pas démontré leur efficacité dans la réalisation de la nécessaire décarbonation des secteurs concernés; 1. est vivement préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, aucune des contributions déterminées au niveau national (CDN) présentées, y compris celles de l’Union et de ses États membres, ne sont conformes à l’objectif consistant à poursuivre les efforts visant à limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels; 2. déplore vivement le comportement non coopératif et déloyal de certains partenaires commerciaux de l’Union dans les négociations internationales sur le climat, comme cela a été récemment observé lors de la COP 25; estime que ce comportement nuit à notre capacité collective au niveau mondial à atteindre les objectifs de l’accord de Paris; 3. souligne que l’Union a la responsabilité et la possibilité d’assumer un rôle de premier plan dans l’action mondiale pour le climat; 4. prend acte de la proposition de la Commission de fixer comme objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 «une réduction nette des émissions d’au moins 55 %» par rapport aux niveaux de 1990; souligne toutefois que cet objectif ne représente pas l’ambition la plus élevée possible de l’Union, ni le principe d’équité et de responsabilités communes mais différenciées; 5. constate qu’en 2018, l’Union avait réduit ses émissions européennes de gaz à effet de serre (GES) de 23,2 % par rapport aux niveaux de 1990, alors que, dans le même temps, ses émissions de GES intégrées dans le commerce international n’ont cessé d’augmenter, sapant ainsi les efforts déployés par l’Union pour réduire son empreinte mondiale; souligne que les importations nettes de biens et de services dans l’Union représentent plus de 20 % des émissions de CO2 de l’Union; 6. soutient la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme moyen de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans le cadre de la poursuite des objectifs de l’accord de Paris; affirme sans équivoque que ce mécanisme devrait servir à mieux s’attaquer au problème des émissions de gaz à effet de serre intégrées dans le commerce international, en encourageant ainsi l’action pour le climat tant du côté de l’Union que de nos partenaires commerciaux, et non comme un instrument de protectionnisme; 7. réaffirme que l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait s’inscrire dans le cadre plus large d’une politique industrielle de l’Union qui soit à la fois ambitieuse sur le plan environnemental et socialement équitable, visant à PR\1201123FR.docx 5/8 PE648.519v01-00 FR guider une réindustrialisation décarbonée de l’Europe qui créera des emplois locaux et garantira la compétitivité de l’économie européenne tout en réalisant les ambitions de l’Union en matière de climat; 8. estime qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir toutes les importations mais que, dès 2023, il devrait couvrir le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité énergétique tels que le ciment, l’acier, les produits chimiques et les engrais, qui continuent de bénéficier d’importantes allocations gratuites de quotas et représentent toujours 94 % des émissions industrielles de l’Union; 9. souligne que les émissions de GES contenues dans les importations concernées devrait être prises en compte sur la base de référentiels spécifiques à chaque produit, transparents et fiables, représentant la moyenne mondiale des émissions de GES contenues dans chaque produit; estime que la tarification du carbone appliquée aux importations devrait également tenir compte de l’intensité en carbone du réseau d’électricité de chaque pays; 10. souligne que la tarification du carbone dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait refléter l’évolution dynamique du prix des quotas de l’Union dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE- UE); souligne que l’introduction d’une augmentation du prix plancher du carbone dans le cadre du SEQE-UE pourrait assurer la prévisibilité dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tout en émettant un signal de prix plus fort au sein de l’Union; 11. fait observer qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est pas en soi incompatible avec les règles de l’OMC et souligne la nécessité que tout mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soit conçu en gardant à l’esprit la plus grande intégrité environnementale possible; 12. souligne le principe de non-discrimination prévu à l’article III du GATT; souligne que le traitement identique des importations et de la production nationale est un critère essentiel pour garantir la compatibilité de toute mesure avec les règles de l’OMC et que, par conséquent, toutes les mesures existantes en matière de fuite de carbone en vertu du droit de l’Union devraient cesser immédiatement de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, étant donné que ce mécanisme appliquerait la tarification du carbone aux importations de manière similaire à celle qui est appliquée aux installations de l’Union dans le cadre du SEQE-UE; 13. invite la Commission à répondre à cette préoccupation lors de la prochaine réforme du SEQE-UE, en veillant à ce que le SEQE-UE permette, grâce à une tarification du carbone ambitieuse et significative, de réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessaires conformément à l’objectif climatique actualisé de l’Union à l’horizon 2030 et à l’objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2050 au plus tard, dans le plein respect du principe du pollueur-payeur; souligne que les rabais à l’exportation risquent de créer des effets pervers sur le climat, incitant les industries exportatrices européennes à utiliser des méthodes de production moins efficaces; invite instamment la Commission à ne pas inclure les rabais à l’exportation dans sa proposition; PE648.519v01-00 6/8 PR\1201123FR.docx FR 14. soutient l’intention de la Commission d’utiliser les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union et demande à la Commission de garantir une transparence totale quant à l’utilisation de ces recettes; estime que ces recettes devraient servir à soutenir la transition juste et la décarbonation de l’économie européenne ainsi qu’à renforcer la contribution de l’Union au financement international de la lutte contre le changement uploads/Geographie/ envi-pr-648519-fr.pdf