Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1) Le principe de la responsabilité commune mais différenciée Le principe des r

1) Le principe de la responsabilité commune mais différenciée Le principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCD) est un principe juridique du droit international de l’environnement qui trouve sa justification dans la sur exploitation intense des ressources naturelles afin de répondre aux besoins industriels des pays aujourd’hui développés. L’émergence du PRCD est concomitante à la naissance du droit international de l’environnement ; par le truchement de la Déclaration de Stockholm (1972) avant d’être cristallisé dans la Déclaration de Rio (1992) en son principe 7. Le recours à ce principe se fonde principalement sur deux considérations : d’Equité et Pratique. Selon le principe 7 de la Déclaration de Rio, les États doivent coopérer dans un esprit de partenariat en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre. Étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l’effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l’environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent. Le principe 7 comporte deux termes importants : des responsabilités « communes », mais « différenciées ». Les responsabilités communes incombent donc à tous les États, qu’il soit riches ou pauvres, reposant sur l’idée que nous partageons tous une même planète et avons donc un intérêt commun à la préserver. Il est important de noter que cette responsabilité commune est un devoir moral et non une responsabilité au sens juridique du terme. Effectivement, dans le droit international de l’environnement, sous réserve qu’un traité le prévoit, rien ne limite un État dans l’utilisation de ses ressources, si ce n’est le principe de prévention énoncé au principe 21 de la Déclaration de Stockholm et au principe 2 de la Déclaration de Rio.Par ailleurs, cette responsabilité commune est nuancée par le principe 3 de la Déclaration de Rio qui ajoute que les besoins relatifs « au développement et à l’environnement » doivent être examinés. Ainsi peut-on dire, qu’il y a une différenciation des obligations des pays riches et des pays pauvres, ce qui est en adéquation avec la deuxième partie du principe 7 de la Déclaration de Rio « des responsabilités communes…mais différenciées ». Le nouveau principe se justifie également par la capacité financière et technique supérieure des pays développés, acquise comme nous l’avons mentionné plus haut, grâce à un développement économique faisant fi des limites de notre planète. Ce principe peut être analysé comme le prix que les pays développés doivent payer pour que les pays en voie de développement prennent en considération les enjeux environnementaux dans leur développement. Il favorise la participation universelle des États et c’est en ce sens qu’il a une valeur « instrumentale » pour les négociateurs provenant des pays en voie de développement dans le cadre des accords environnementaux. La technique de la différenciation a ainsi été utilisée avec réussite dans nombre d’accords environnementaux auxquels les pays en voie de développement sont parties, comme par exemple dans le Protocole de Montréal de 1987 sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou encore la Convention sur la diversité biologique de 1992. Peut-on pour autant affirmer que ces traités ont codifié un principe coutumier ? Au regard de la doctrine, le principe 7 n’a pas atteint le statut de règle coutumière. Pour appuyer cette conclusion, les auteurs invoquent l’inexistence des éléments d’une coutume tel que la pratique cohérente et l’opinio juris.1 2) Le permis négociable Les marchés de permis négociables ont été institués en application du protocole de Kyoto sur le changement climatique. Les pays développés sont tenus de diminuer pour la plupart leurs émissions de CO2, pour certains, de la maintenir au niveau actuel au moment de la signature de la convention. Ce système a pour avantage de permettre aux entreprises d'échanger des permis entre elles. Ce système est stimulant car elle encourage les entreprises à investir dans la recherche et développement afin de moderniser leurs outils de production. De plus, dans le cadre des marchés de permis négociables entre pays développés et pays en développement, ces derniers peuvent vendre aux enchères leurs droits à polluer aux pays qui ont dépassé la limite qui leur est attribuée. Cette gouvernance devrait permettre que les quotas deviennent de plus en plus chers lorsque les pays atteignent plus vite leur limite. Mais le risque est que les pays les moins riches, par nécessité, tendent à vendre très vite leur droit à polluer, de ce fait, créant une distorsion du prix des permis à la baisse. 1 https://www.lepetitjuriste.fr/principe-responsabilites-communes-differenciees-climatiser-negociation- environnementale/ Toutefois, avec une bonne régulation, le marché de permis négociables, permet de limiter la pollution. 2 3) Contributions déterminées nationales (Intended Nationality Determined Contributions, INDC) Maroc Le 5 juin 2015, le gouvernement du Maroc a présenté son INDC (« Intended Nationally Determined Contribution »), qui présente des objectifs de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans l’optique d’entamer la planification de l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement est intéressé à évaluer les retombées en matière de réduction d’émissions de GES des mesures entreprises pour réduire les subventions aux combustibles fossiles et réformer les prix de l’électricité (ensemble appelé la « décompensation »). Les objectifs de cette étude sont : - Estimer les réductions d’émissions de GES résultant de la décompensation; - Intégrer ces considérations à l’INDC de façon à l’améliorer. 4) Promesse de 100 milliards de dollars par an pour les PVD Les « 100 milliards de dollars par an » sont un engagement conjoint des pays développés pris à Copenhague en 2009 afin de mobiliser, à partir de 2020, des financements publics et privés, y compris de sources innovantes, en faveur des pays en développement pour financer leurs actions de lutte contre le changement climatique. Aucune méthodologie de comptabilisation de ces financements n’était agréée au moment où cet engagement a été pris, ni ne l’est aujourd’hui, bien que le besoin d’une définition unique de la finance climat soit systématiquement rappelé par les parties.3 5) Indicateurs établis pour faire l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre GES 2 https://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9s_de_permis_n%C3%A9gociable 3 https://www.economie.gouv.fr/mobiliser-100-milliards-de-dollars-par-dici-2020# Les principaux gaz émis par les activités humaines et responsables de l’accroissement de l’effet de serre, dits gaz à effet de serre ou GES, sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O) et les gaz fluorés. Le volume de ces émissions de gaz à effet de serre peut être comptabilisé suivant de nombreuses méthodes et leur estimation nécessite généralement de faire appel à plusieurs conventions. Il convient notamment de faire un choix quant:  Au nombre de gaz pris en compte : considère-t-on le seul CO2 ou les 6 gaz du protocole de Kyoto précédemment cités ? Ce choix a un impact sur l’unité de mesure utilisée (tonnes de CO2 pour le CO2 seul ou tonnes équivalent CO2 lorsque plusieurs gaz sont étudiés) ;  Au périmètre étudié (ou scope) : on distingue les émissions directes dites du scope 1, les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie dites émissions du scope 2 (il s’agit par exemple des émissions provenant des centrales thermiques affectées à la consommation d’électricité d’un logement) et les autres émissions indirectes (gaz émis à l’extérieur de la région pour des services ou bien consommés dans la région par exemple) qui relèvent du scope 3 ;  À la méthode de prise en compte de la biomasse : les végétaux stockent du carbone tout au long de leur croissance par le biais de la photosynthèse. La biomasse peut être source d’énergie via sa combustion qui libère le CO2 préalablement stocké. Afin de valoriser cette filière énergétique, on peut choisir de considérer ces émissions comme nulles car, dans la mesure où les végétaux sont perpétuellement remplacés, elles sont transparentes dans le mécanisme de l’effet de serre.4 6) Les changements climatiques de la cop 22 de Marrakech à la cop de 2020 4 http://www.profil-environnemental.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/indicateur-1-3-3-emissions- de-gaz-a-effet-de-serre-a217.html uploads/Geographie/ le-principe-de-la-responsabilite-commune-mais-differenciee.pdf