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Droit Commercial 2ème Année D. privé Enseignante Mme Yosra JEMAL /3 /5 /4 /3 /5

Droit Commercial 2ème Année D. privé Enseignante Mme Yosra JEMAL /3 /5 /4 /3 /5 Commentaire de l article 2 du code de commerce Introduction - Domaine du droit commercial art 1er - Présentation matérielle du texte - Cadre général : la notion de commerçant - Importance : détermination du commerçant, application du droit commercial - Idée générale : la détermination de la qualité de commerçant et sa distinction par rapport aux activités proches I – les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant A- L’accomplissement des actes de commerce par nature - La notion d’acte de commerce par nature - Les critères de commercialité par nature - Des critères exclusifs, un seul acte est suffisant : exemple d’acte - Exclusion des actes de commerce par la forme art . 7 cc - Exclusion des actes de commerce par accessoire art. 4 cc seulement cet acte nécessite la qualité de commerçant B- Un acte accompli à titre professionnel - Absence de définition légale : une définition doctrinale : - l’habitude : commerçant professionnel, habituel art. 3 cc - L’intension de spéculation - A titre principal / non occasionnel - La doctrine ajoute à titre personnel RQ : l’obligation d’immatriculation au registre de commerce II- l’exclusion de l’activité agricole A- Les fondements de l’exclusion - Définition de l’activité agricole - Les fondements : social, économique, historique B- Les critères de l’exclusion - Le critère de l’origine des produits - Le recours aux techniques commerciales et aux nouvelles technologies de production - La théorie de l’accessoire civil - Le principe de la proportionnalité - Le droit français et le droit italien - La position de la jurisprudence Correction de la consultation n°2 Question N°1 : La nature juridique de l’activité de Mohamed - L’art. 2.C.C. énonce que un principe selon lequel tout acte de production est un acte de commerce. Chaque fois un acte n’est pas exclu, c’est le droit commercial qui s’applique. - Exception : Activité agricole Art. 2.al.3 C.C.« n’est pas commerçant qui conque exerce une profession agricole dans la mesure ou l’intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds » - Deux conditions : 1ère - propriétaire du fonds 2ème -transformation et vente des produits de son fonds Donc si les conditions sont réunies, il est agriculteur autrement il sera un commerçant. - Mais le problème se soulève lorsqu’il ya adjonction d’autres produits. - La jurisprudence française adopte le principe de la proportionnalité : (selon la proportion des produits achetés) - si la proportion des produits achetés est supérieure par rapport aux produits du fonds activité commerciale. - Si la proportion est inférieure activité civile La Solution : - Si Mohamed ajoute une quantité supérieure à celle de son fonds : il sera un commerçant - Si la Mohamed ajoute une quantité inférieure : il reste un agriculteur. Question 2 : La spécificité de la preuve - En matière civile : l’art. 473 C.O.C. exige l’écrit chaque fois que la valeur de l’acte juridique dépasse 1000 dinars - En matière commerciale l’al.2 art 478 C.O.C et l’art 598 du C.C. constituent le fondement juridique du principe de la liberté de la preuve. Tous les moyens de la preuve sont admis en matière commerciale ex : factures, correspondances, les livres de commerce, les procédés technologiques etc… - Cette liberté est exigée pour la rapidité dans le monde des affaires. - Ce principe est écarté par l’art.3 C.S.C. - Ce principe est écarté pour les opérations portant sur un fonds de commerce - La Cour de Cassation Tunisienne n’a pas appliqué ce principe lorsque l’une des parties n’est pas commerçante. Solution - Khaled et Ahmed sont deux commerçants, et l’acte accomplis est un acte de commerce, c’est le principe de la liberté de preuve qui s’applique. Question 3 : La juridiction compétente - la loi n°95-43 du 2mai 1995, modifiant et complétant C.P.C.C. prévoit la possibilité de crée, au TPI, des chambres commerciales pour statuer dans les affaires qui opposent seulement les commerçants en raison de leur activités commerciales .Sa composition varie selon la nature de l’affaire : - la composition - la compétence Solution : C’est une affaire commerciale entre commerçants : la compétence de la chambre commerciale. INSTITUT SUPERIEUR DES ETUDES JURIDIQUES DE GABES ______________________________________________________________ ____ ANNEE : 2ème année Droit Privé Matière : Droit Commercial Enseignante : Mme Yosra JMAL TURKI Consultation Monsieur SAID procède à la vente en gros des produits alimentaires aux commerçants détaillants de la région de Mahdia. Au cours de l’exercice de son activité il s’est confronté à certaines difficultés concernant certains actes accomplis par lui. C’est la raison pour laquelle il est venu vous demander de l’éclairer sur les points suivants : 1- Quelle est la nature de son activité de vente en gros des produits alimentaires ? 2- En cas de litige entre Monsieur SAID et ses clients commerçants détaillants, quel sera le tribunal matériellement compétent et quel sera le régime de la preuve applicable ? 3- Pour développer son activité Mr SAID a procédé à la location d’une maison pour la réserver comme dépôt de marchandise. Comment peut-on qualifier cet acte ? 4- Pour acheter cette marchandise, Mr SAID a signé deux lettres de changes au profit de Mr HOUSSIN, quelle est la qualification juridique de cet acte ? INSTITUT SUPERIEUR DES ETUDES JURIDIQUES DE GABES ___________________________________________________________________ ANNEE : 2ème année Droit Privé Matière : Droit Commercial Enseignante : Mme Yosra JMAL TURKI CONSULTATION N ° 2 Mohamed, un jeune diplômé de l’ISET fasciné des nouvelles technologies, il veut exercer le commerce de détail de portables, ordinateurs et Smartphones. Pour procéder à sa nouvelle activité, il a loué par un contrat, un grand local situé au centre ville auprès de Chahir, un ingénieur qui travaille dans une usine de fabrication métallique. Par ailleurs, Mohamed a conclu un contrat de financement d’une valeur de 30 milles dinars auprès de la société « HIGHTECH », une société à responsabilité limité (SARL), dont l’objet est le financement et la location de matériels informatiques pour les petits projets. IL a signé pour cette raison 6 lettres de change. A l’échéance (au délai) Mohamed n’a pas pu payer les sommes dues. La société « HIGHTECH » décide de recourir à la justice. Mohamed est venu vous consulter sur les points suivants : 1- Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant ? 2- Quelles sont les obligations à faire pour avoir légalement la qualité de commerçant et quelles sont les conséquences juridiques ? 3- Quelle est la nature juridique du contrat de location entre Mohamed et Chahir ? 4- En cas de conflit entre Mohamed et la société « HIGHTECH », quelle est la juridiction compétente ? uploads/Geographie/ examens-divers-2.pdf