Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

7 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fa

7 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS MINISTRY OF PUBLICS WORKS EXPOSE DE DROIT THEME : LA NAVETTE PARLEMENTAIRE groupe 2 LISTE DES MEMBRES MATRICULES 1- ZIEM CEDRIC (chef de groupe) 12TP20502 2- KANGA TINA FRANCOIS MAGELLAN 12TP20507 3- DJOUKENG DADJEU LIONNEL 12TP20515 4- WOPOUNMOU BURDJIE MARC JAUREL 12TP20489 5- SIGNE TATSINKOU HYACINTHE DIMITRI 12TP20461 6- BATOUM BARTHELEMY 12TP20508 7- AHMED AHMADOU 12TP20510 8- KAN FORLY DESCARTES NEMBOT 12TP20397 9- AGBOR MBI DANIEL 12TP20427 10- EKO AWONO ELYSEE BLAISE PASCAL 12TP20506 11- NANA ISMAEL 10TP20057 12- ABEGA NKOLO ANICET MARTIAL 10TP20120 13- AWOUMOU OLANGNA JEAN BRICE 12TP20360 14- DJOUKWE NANA JOVIEN 12TP20470 Sous la supervision de : Dr BAHOKEN VALERI Année Académique2014 /2015 7 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION…………………………………………… ………. 3 I- LE PARLEMENT……………………………………… …3 1) L’assemblée nationale…………………………4 2) Le sénat………………………………………...4 II- TEXTE DE LOI……………………………………………5 III- FONCTIONNEMENT DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE………………………………… …..5 1) Adoption………………………………………6 2) Amendement au texte…………………………6 3) Rejet de tout ou d’une partie du texte………....6 7 4) Promulgation de la loi………………………....8 CONCLUSION……………………………………………… ……….8 BIBLIOGRAPHIE………………………………………… ……….9 INTRODUCTION Depuis bien longtemps l’homme a toujours eu à vivre en société et pour ce fait il a toujours eu besoin des lois pour réguler ses rapports avec ses semblables, sinon on se retrouverait dans un régime anarchique. La loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Dans un système démocratique comme le Cameroun où existe la séparation des pouvoirs, la loi est un texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la république. Mais comment arrive-t-on à l’adoption ou au rejet d’un texte de loi? Ceci dit il en résulte plusieurs procédures qui ont lieu entre les deux différentes chambres du parlement. Ces différents mouvements entre ces chambres constituent donc la navette parlementaire. Il sera donc question pour nous de présenter le parlement et ses deux chambres, de définir le texte de loi, son adoption, son amendement et son rejet au niveau du parlement et de l’exécutif. I- LE PARLEMENT 7 L’institution parlementaire remonte à la Grèce antique. Elle se présentait sous la forme d’une assemblée appelée Agora dans laquelle les problèmes de la cité étaient débattus publiquement. L’institution va se moderniser en Grande Bretagne. Il s’agissait à la base du Magnum Concilium c'est-à-dire un conseil de Vassaux (possession du roi). Le magnum concilium donnera plus tard naissance à la chambre des lords et à la chambre des communes. L’institution sera réceptionnée en France pour donner naissance à la chambre des pairs et des députés qui plus tard deviendront le Sénat et l’Assemblée Nationale. Le parlement est donc l’assemblée élue qui assure la représentation du peuple. Il a pour fonction de faire et défaire les lois, et de contrôler l’action du gouvernement. Il est ainsi le détenteur du pouvoir législatif et est le lieu où se déroule la navette parlementaire. Il existe deux types de parlement :  Le parlement unicaméral ou monocaméral qui est constitué d’une seule chambre.  Le parlement bicaméral qui est constitué de deux chambres : la chambre basse et la chambre haute. Au Cameroun la chambre basse est l’Assemblée Nationale et la Chambre haute est le Sénat. Il faut noter que le parlement camerounais est bicaméral depuis le 18 Janvier 1996.Mais le bicaméralisme n’est réellement effectif que depuis Juin 2013 date de la mise en place du Sénat au Cameroun. Chaque chambre du parlement comprend un bureau et est organisé en commissions et en groupes parlementaires. 1) L’Assemblée Nationale L’assemblée nationale est la chambre du parlement constituée de députés. On décompte 180 (Cent quatre-vingt) députés au Cameroun élus par suffrage universel direct et secret pour un mandat de 05(cinq) ans selon l’article 15, alinéas 1 de la constitution de la République du Cameroun. L’assemblée nationale se réunit de plein droit, en session ordinaire d’une durée maximum de 30 jours et ce, trois fois par an (article 16, alinéas 2). Elle peut également se réunir en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze jours, sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la république ou d’un tiers député (article 16, alinéas 3).D’après l’article 19, alinéas 1 le rôle de 7 l’assemblée nationale est d’adopter les lois et cela à la majorité simple des députés. 2) Le Sénat Le sénat est la chambre haute du parlement constituée de membres appelés sénateurs. Au Cameroun il est une représentation des collectivités territoriales décentralisées (article 20 (1)). Chaque région est représentée au sénat par dix sénateurs dont sept élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par le président de la république pour une durée de 5 ans de mandat (article 20 (2) et (4)). Le sénat se réunit de plein droit, en session ordinaire d’une durée maximum de 30 jours trois fois par an (article 21 (2)). Il peut également se réunir en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze jours, sur un ordre du jour déterminé à la demande du président de la république ou d’un tiers sénateurs (article 21 (3)). D’après l’article 24, alinéas 1 le rôle du sénat est d’adopter les lois et cela à la majorité simple des sénateurs. II- TEXTE DE LOI L’objet de la navette parlementaire est le texte de loi car c’est lui qui transite entre les chambres du parlement. Un texte de loi est un texte qui est appelé à être soumis à l’appréciation du parlement pour une éventuelle adoption. Selon son origine, il peut être soit un projet de loi, soit une proposition. On parle de proposition de loi lorsque le texte provient du parlement et de projet lorsqu’il vient de l’exécutif. Conformément à sa pertinence un texte de loi peut être adopté, amendé ou rejeté. Le gouvernement dépose son projet de loi indifféremment au sénat ou à l’assemblée nationale. Seuls les projets de lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’assemblée nationale. A l’inverse des projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales qui sont d’abord déposés au sénat. L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée qui en est l’auteur. C’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner. A l’issue de l’examen, les parlementaires de la commission peuvent soit adopter le texte, soit l’amender ou le rejeter. La décision prise par la commission sera examinée en séance plénière pendant laquelle elle peut faire l’objet d’amendements conformément à l’article 29 de la constitution de la république du Cameroun. 7 III- FONCTIONNEMENT DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE D’après l’article 30 de la constitution les textes adoptés par l’assemblée nationale sont aussitôt transmis par le président de celle-ci au président du sénat qui, dès réception les soumet à la délibération du sénat. Celui-ci a son tour, dans un délai de dix(10) jours à partir de la réception des textes ou dans un délai de cinq(5) pour les textes dont le gouvernement déclare l’urgence, peut adopter, amender tout ou une partie du texte. 1) Adoption Dans le cas d’approbation, le président du sénat retourne le texte au président de l’assemblée nationale qui le transmet dans les 48 heures au président de la république. 2) Amendements au texte Les amendements pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des sénateurs. Dans ce cas, le texte amendé est retourné à l’assemblée nationale par le président du sénat pour un nouvel examen. Les amendements proposés par le sénat sont adoptés ou rejetés par la majorité simple des députés. Le texte adopté définitivement est transmis par le président de l’assemblée nationale au président de la république pour promulgation. 3) Rejet de tout ou d’une partie du texte Le rejet doit être approuvé par la majorité absolue des sénateurs. Dans ce cas, le texte en cause, accompagnée de l’exposé des motifs du rejet est retourné par le président du sénat à l’assemblée nationale pour un nouvel examen. L’assemblée nationale après délibération adopte le texte à la majorité absolue des députés. Le texte adopté définitivement par l’assemblée nationale, est transmis au président de la république pour promulgation. En cas d’absence de majorité absolue, le président de la république peut convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargé de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le sénat. Le texte élaboré par la commission mixte 7 paritaire est soumis par le président de la république pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du président de la république si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption par l’une ou l’autre chambre, le président de la république peut : -Soit demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement ; -Soit déclaré caduque le projet ou la proposition de loi. 4) Promulgation de la loi L’article 31 stipule que le président de la république doit promulguer les lois adoptées par le parlement dans un délai de 15 jours à compter de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il n’en saisir le conseil constitutionnel. A l’issue de ce délai uploads/Geographie/ expose-de-droit 2 .pdf