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1 PROPOSITION D’AVANT PROJET DE LOI SUR LA MUTUALITE SOCIALE AU CAMEROUN EXPOSE

1 PROPOSITION D’AVANT PROJET DE LOI SUR LA MUTUALITE SOCIALE AU CAMEROUN EXPOSE DE MOTIFS Durant plusieurs années, le Cameroun ployait sous le coup des crises économiques à répétition et d’un endettement asphyxiant. Ce qui a conduit le pays à s’inscrire à l’initiative PPTE Toute cette période a été marquée par un recul des engagements de l’Etat des secteurs sociaux pour prioriser la recherche de grands équilibres macroéconomiques, la balance commerciale et le service de la dette. Ces grands agrégats macro-économiques ayant été mis sous maitrise, le Cameroun a déployé une vision de développement et de lutte contre la pauvreté dans laquelle la sécurité et de protection sociale dont les « cadets sociaux »(J.F.Bayard), les plus concernés, occupent une position centrale. Ainsi en est-il de la boussole gouvernementale que constitue le DSCE où les questions d’éducation, de santé, de logement, de pensions retraites et prestations familiales occupent des pans entiers. Garantis par la constitution, les droits sociaux ont connu un traitement à fortune diversement appréciée. I-Quelques initiatives de prestation et de sécurité sociales. La nomenclature formelle de la protection et de la sécurité sociale est articulée sur : -La CNPS qui s’occupe de la prise en charge des travailleurs du secteur privé en matière de prestations familiales, de risques professionnels et de pensions diverses ; -Le régime des pensions civiles et militaires des personnels fonctionnaires. Suivant les résultats des enquêtes Ecam I et II, les travailleurs couverts par ces prestations s’élèveraient à un nombre estimé à environ…… soit un taux de couverture des travailleurs d’environ ….. % Les travailleurs opérant dans le secteur informel représenteraient environ 90 % du nombre total non couverts par des prestations sociales. Fort de ce constat, la CNPS a introduit depuis 2014, un système d’assurance volontaire dans l’objectif d’assurer les prestations à cette frange majoritaire des travailleurs. 2 Seulement, l’impact de cette politique volontariste reste faible, son extension et sa portée limitées. Le besoin en matière de protection et de sécurité sociale s’avère urgent aujourd’hui. La forte demande de nouvelles formes de protections sociales s’apprécie à travers l’organisation spontanée des mutuelles communautaires et corporatistes de prestations sociales dans les entreprises privées, les administrations publiques et les communautés. Ces signes d’alerte sont des éléments qui montrent l’urgente nécessité d’une loi organisant la mutualité sociale au Cameroun. L’Organisation des Nations Unies quant à elle réserve aux questions relevant de la protection sociale, de la sécurité sociale, une place importante. Des dispositions pertinentes des agences spécialisées de l’ONU tels que l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Bureau International de Travail (BIT), le PNUD à travers la mise sur pied d’IDH et l’OMS font de l’assurance des prestations sociales une préoccupation centrale. Ce besoin en protection sociale et en prestations diverses a conduit quelques initiatives privées d’offre de prestations de sécurité sociale. C’est alors le lieu de foisonnement des mutuelles de santé, des mutuelles vieillesses, des mutuelles de logement, des mutuelles des personnels d’entreprise et sociétés diverses, des mutuelles de solidarité, des mutuelles d’assainissement et d’hygiène etc.… Le constat à faire ici est le suivant : Bien qu’étant labélisé mutuelle, ces mécanismes d’offre de prestations sociales agissent sous la loi n° 90 /053 portant sur la liberté d’association. Face à l’absence d’un cadre juridique (législatif et réglementaire) organisant leurs activités les mutuelles agissent sous une loi traitant de tout un autre aspect du corps social. Ces initiatives privées d’offres de prestations sociales sont devancières d’une codification plus que jamais rendue nécessaire et urgente. -Le renversement des perspectives induit par-là, la fin de l’Etat providence ; - Le dynamisme des citoyens Camerounais en réponse à l’invite de S.E .M. le Président de la République de participer à la modernisation de notre système de protection sociale ; - La création et le développement spontané des mutuelles de prestations sociales en réponse à la forte demande en sécurité sociale ; 3 - Malgré sa bonne volonté, le gouvernement éprouve les difficultés à couvrir et à offrir à l’ensemble de la population, des prestations sociales sollicitées et attendues. II-De l’Intérêt d’un cadre Juridique des mutuelles sociales Une loi sur la mutualité sociale au Cameroun interviendrait en réponse à une situation de manque d’organisation légale d’un pan important d’activité de la société. Elle renforcerait la nomenclature juridique et permettrait de consolider l’Etat de droit et la démocratie. Cette loi aurait l’avantage d’accompagner les citoyens dans le cadre des politiques publiques, à améliorer leurs conditions de vie ; En effet, la loi sur la mutualité permettra une formalisation des activités des mutuelles actuelles qui opèrent dans une sorte de régime de tolérance. Ayant l’autorité de la reconnaissance légale, les mutuelles déploieront des activités et élargiront leurs offres de prestation en soutien à l’action de l’Etat dans le domaine. o Au niveau de l’indice de développement humain(IDH) A périodicité régulière, le PNUD publie un classement des pays en fonction des critères relevant majoritairement des offres pourvues par les mutuelles sociales (IDH). L’organisation de la mutualité par la loi permettrait l’implication de plusieurs autres acteurs dans le domaine et portant une couverture large et étendue en matière de prestations sociales. Ce qui améliorerait le rang du Cameroun dans le classement de l’IDH. -Au niveau de la couverture de santé universelle. L’une des préoccupations actuelle du gouvernement en matière de santé est la CSU. La loi sur la mutualité sociale, permettra aux mutuelles de santé d’agir en tant que acteur du domaine et contribuerait à élargir le nombre de patients couverts. -Au niveau du rayonnement international du Cameroun L’option du Cameroun en diplomatie est la présence et le rayonnement. Bien que ne possédant pas une loi sur la mutualité, le dynamisme des citoyens du domaine les a conduits à hisser le nom du Cameroun dans les hautes sphères Africaines et internationales de la mutualité. Mieux encore en tant que locomotive de la sous-région Afrique Central, les regards des pays voisins sont tournés vers le Cameroun pour qu’il trace la voie législative et réglementaire de la mutualité. Ceci le mettra en position d’inspirateur des autres pays comme ce fut le cas dans plusieurs domaines. Ici aussi, une loi sur la mutualité contribuerait à la promotion de l’image de marque du Cameroun au niveau international. 4 A toutes fins utiles le Cameroun est actuellement membre des organisations internationales suivantes : 1. -L’Union Africaine de la Mutualité (le Cameroun y occupe le poste de secrétaire général adjoint et point focal en charge de l’Afrique Centrale) ; 2. -Le Réseau international de l’Education et Santé ; 3. -L’Association Internationale de la Mutualité (AIM); 4. la plateforme des acteurs mutualistes d’Afrique centrale (PAMAC) 5. -L’Association des Directeurs des Organismes de Mutualité francophone (ADOM) 6. -Le Programme d’Assistance aux Stratégies de Santé (PASS) Au total, à l’observation on constate que l’offre en prestations sociales est inachevée et partiellement encadrée par la loi. La forte demande en matière sociale, la conversion des paradigmes, la couverture incomplète des prestations sociales par la CNPS, la promotion de l’image du Cameroun à l’extérieur et son rayonnement international ont établi l’urgence d’un cadre juridique organisant les activités de la mutualité sociale au Cameroun. uploads/Geographie/ expose-de-motifs-de-la-loi-cadre-des-uutuelles-sociales-au-cameroun 1 .pdf