Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche 17 moyens paiement Beaune Dijon Février Les moyens de paiement à l ? international Le choix du moyen de paiement dans le contrat de vente est d ? autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement s

Beaune Dijon Février Les moyens de paiement à l ? international Le choix du moyen de paiement dans le contrat de vente est d ? autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement sont décuplés du fait de l ? éloignement des entreprises Di ?érentes techniques sont à la disposition des entreprises Cette note en fait un résumé Les instruments de paiement Les instruments de paiement désignent la forme matérielle servant de support au paiement Le chèque Il faut distinguer deux sortes de chèques - le chèque d ? entreprise check émis par le titulaire du compte l ? acheteur importateur appelé tireur ? sur une banque appelée tirée ? au pro ?t du béné ?ciaire ? le vendeur l ? exportateur Il peut pour o ?rir plus de garantie être certi ?é c ? est-à-dire que la banque appose sur le chèque un visa attestant qu ? il existe une provision su ?sante sur le compte bancaire lors de son émission et qu ? elle bloque cette provision jusqu ? à l ? expiration du délai légal de présentation - le chèque de banque bank draft émis par une banque à la demande de l ? acheteur et qui représente donc un engagement direct de paiement de celle-ci On remarque que le chèque est un instrument peu utilisé dans la pratique du commerce international car malgré sa simplicité d ? utilisation il présente certains inconvénients peu attractifs En e ?et outre le fait que son statut juridique et la possibilité d ? y faire opposition varient fortement d ? un pays à l ? autre le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte vol et falsi ?cation De plus les délais d ? encaissement peuvent être longs envoi par la poste intervention de plusieurs banques et les frais importants Les e ?ets de commerce Ils se rencontrent sous deux formes - la lettre de change ou traite bill of exchange est un écrit par lequel le vendeur tireur donne ordre à l ? acheteur tiré de payer à vue ou à une date déterminée une certaine somme à lui- même ou à un tiers béné ?ciaire - Le billet à ordre promissory note est également un écrit mais il est émis par l ? acheteur appelé souscripteur ? au pro ?t du vendeur béné ?ciaire ? Hormis cette di ?érence essentielle ce dernier présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change La lettre de change est un instrument couramment utilisé dans les relations internationales car contrairement au billet à ordre elle est émise à l ? initiative du vendeur Elle présente le grand avantage de matérialiser sa créance et de préciser exactement le délai de paiement accordé Cependant le risque d ? impayé subsiste quoiqu ? il puisse être pratiquement annulé si le tireur obtient l ? aval d ? une banque sur la lettre c ? est à dire l ? engagement solidaire de payer Néanmoins les risques de