La Lettre-Type de l'Emmerdeur 8.005 Je suis peut-être fiché par la police et le
La Lettre-Type de l'Emmerdeur 8.005 Je suis peut-être fiché par la police et les RG Je mène l'enquête ! Ceci est la lettre-type n° 8.005 Vous : I Vous aimeriez bien savoir ce que la police, la gendarmerie et les Renseignements généraux disent de vous. I Mais vous n'envisagez pas de prendre en otage un policier pour qu'il vous donne son code d'accès à l'ordinateur central du commissariat. Que faire ? I Utilisez plutôt la loi. Elle vous permet un accès indirect aux fichiers de la police, de la gendarmerie et des Renseignements généraux. I Les informations vous concernant vous seront communiquées par l'intermédiaire de la Cnil. Toutefois, le ministre de l'Intérieur peut s'y opposer si ces informations nuisent à la sûreté de l'Etat ou à la Défense nationale. Ce qui n'est pas très bon signe... I Prenez votre mal en patience : le nombre de demandes étant très important, il vous faudra probablement attendre plusieurs mois pour obtenir une réponse. I Adressez ce courrier à : Monsieur le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - 8, rue Vivienne, 75002 PARIS (lettre-type réactualisée le 09/09/2009) Lettre recommandée avec AR le / / , Pièce jointe : copie d'une pièce d'identité Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions des articles 39 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des informations me concernant figurent dans le(s) traitement(s) d'information suivant(s) : K Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) K Système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX) K Renseignements généraux K Système d'Information Schengen (SIS) K Système d'information d'Europol (TECS) Dans l'affirmative, je vous serais gré de bien vouloir vérifier la conformité des informations s'y trouvant et, dans la mesure du possible, de me les communiquer. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. uploads/Geographie/ fiche-par-police-enquete.pdf
Documents similaires
-
12
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 16, 2022
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
- Taille du fichier 0.0038MB