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SECTION I : Différentes mesures usitées dans les opérations à l’international :

SECTION I : Différentes mesures usitées dans les opérations à l’international : I- LA DOMICILIATION BANCAIRE : La domiciliation est un préalable à tout échange commercial à l’international, c’est pourquoi on donnera un aperçu sur celle-ci et les opérations qui sont concernées. 1- Principe : Selon l’article 30 du Règlement de la Banque d’Algérie n°07-011 « La domiciliation consiste en l’ouverture d’un dossier qui donne lieu à L’attribution d’un numéro de domiciliation par l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’opération commerciale. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération commerciale ». Elle est donc une immatriculation des opérations du commerce international à savoir les importations qui désignent l'ensemble des achats de marchandises à l'extérieur d'un pays, qu'il s'agisse de biens destinés à la consommation (biens de consommation) ou de biens destinés à servir à l'investissement ou les exportations qui est l'action de vendre à l'étranger une partie de la production de biens ou de services d'un ensemble économique, pays ou région1 . Elle a aussi pour objet le contrôle des changes et du commerce international. Domiciliation bancaire des exportations. L’exercice de l’activité d’exportation nécessite une domiciliation comme le prévoit « Les exportations de biens en vente ferme ou en consignation4 ainsi que les exportations de services, à l'exception de celles prévues dans l'article 58 (que l’on va citer dans le point suivants ci-dessous), sont soumises à l'obligation de domiciliation. L’article 57 du même règlement stipule aussi que « Les règles de domiciliation des contrats d'exportations de service, l'encaissement et le rapatriement de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux exportations de biens . Les produits exempts à la domiciliation.5 Sont dispensés de la domiciliation bancaire : Les importations/exportations dites sans  paiements réalisées par les voyageurs pour leur usage personnel, conformément aux dispositions des Lois des finances. Les Importations/Exportations d’une  valeur inférieure à la contre-valeur des 100 000DA en valeur FOB. 1 Les Importations/Exportations d’échantillons, de dons et marchandises reçues dans le cas de la mise en jeu de la garantie. II- Les INCOTERMS : Commercer à l'international implique un langage codifié et des termes contractuels précis entre les différents partenaires internationaux dans cette optique naissent les Incoterms. 1-Principes : Ils sont une série de règles internationales qui servent à interpréter les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur, désignés sous forme d’abréviation incoterms (INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS).Ils ont été élaborés par la Chambre du Commerce International (CCI)1 . « Ils sont mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et ils permettent à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction. » L'incoterms est un exposé d’éléments du contrat de la vente qui fixe la livraison et la répartition des coûts nécessaires à l'acheminement de la marchandise ainsi que les transferts de risques de celle-ci. III- Les instruments de paiement à l’international : Il existe six grands moyens de paiement utilisables à l’international à savoir le chèque, les effets de commerce, virement bancaire, la remise documentaire et le crédit documentaire. Le point qui suivra, portera sur les quatre premiers moyens de paiement cités plus haut. Ce sont des Moyens de paiement “conventionnels ”car ils ne sont que l’adaptation des techniques de paiement nationales. Domiciliation Des Exportations A l’exportation, l'article 56 du règlement N°07-01 de la banque d’Algérie, fait obligation de domiciliation bancaire pour toute opération d’exportation en vente ferme ou en consignation 59 . La domiciliation à l’exportation s’effectue sur demande de l’exportateur qui présentera une facture définitive ou un contrat commercial et une autorisation d’exportation lorsqu’elle est requise. Pour les services, l’article 57 du même règlement prévoit que les règles de domiciliation des Contrats d'exportation de service, l'encaissement et le rapatriement de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux exportations de biens. En ce qui concerne la domiciliation bancaire des opérations d'exportation de produits frais, périssables et/ou dangereux : l’article 60 du règlement précité stipule que La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux peut avoir lieu durant les cinq (05) jours ouvrés qui suivent la date d’expédition et de déclaration en douane. uploads/Geographie/ finn.pdf