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Fiche de revision 2 Ecole Nationale d ? Ingénieurs de Sfax E N I S d ? A ?aires ? Année universitaire - Module Plan Fiche n Choix de la structure juridique La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer vos activités et qu

Ecole Nationale d ? Ingénieurs de Sfax E N I S d ? A ?aires ? Année universitaire - Module Plan Fiche n Choix de la structure juridique La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer vos activités et qui aura un impact sur votre statut patrimonial social et ?scal Ce choix doit donc être étudié minutieusement avec si possible l ? aide d ? un conseiller spécialisé Quelle que soit le projet que vous allez implanter il faut choisir une forme juridique dans laquelle vous exercerez votre activité Deux choix sont possibles ou bien sous forme d ? un entrepreneur individuel personne physique ou créer une société Les entreprises individuelles Exploitation d ? une entreprise par une personne physique qui en a la propriété et en assure la gestion et le contrôle Les sociétés Le code des sociétés commerciales dé ?nit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d ? a ?ecter en commun leurs apports en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourrait résulter de l ? activité de la société Toutefois dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée la société est constituée par un associé unique Il existe plusieurs formes de sociétés qui sont réglementées par le code des sociétés commerciales les formes de sociétés les plus utilisées dans la pratique sont d ? une part la société à responsabilité limitée du type classique et du type unipersonnel et d ? autre part la société anonyme En conclusion les formes d ? entreprises les plus courantes sont ? l ? entreprise individuelle ? la société unipersonnelle à responsabilité limitée SUARL ? la société à responsabilité limitée SARL ? la société anonyme SA CEcole Nationale d ? Ingénieurs de Sfax E N I S d ? A ?aires ? Année universitaire - Module Plan Les principales formes juridiques selon le Code des sociétés commerciales Entreprise individuelle SUARL SARL SA Minimum sans dépasser sinon elle Nombre d ? associés devra dans un délai d ? un an être Minimum transformée en société par action DT Société ne faisant pas appel public à Capital minimum -- -- -- l ? épargne DT Société faisant appel public à l ? épargne Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant Associé unique Gérant s associé ou un tiers PDG Conseil d ? administration de à administrateurs Directoire Conseil de surveillance Organes de décision Entrepreneur seul Gérant Gérant AGO Dirigeants et AGE AGO et AGE ? ? ? ? Responsabilité Totale et des associés indé ?nie Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Responsabilité Civile et Civile et Civile et Civile et pénale des dirigeants pénale du chef pénale du chef pénale du chef du chef de CEcole Nationale d ? Ingénieurs de Sfax E N I S d ? A ?aires ? Année universitaire - Module Plan de l ? entreprise de l ? entreprise de l ? entreprise l ? entreprise constitution Les étapes juridiques