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Bloc notes marss cameroun2008 pdf

Bon à savoir Bloc-notes Juridique et Fiscal N mars TECHNIQUE D ? ELABORATION DU RESULTAT FISCAL ET DE DETERMINATION DE L ? IMPOT SUR LES SOCIETES Tableaux ou de la DSF Rappel des conditions de déductibilité des pertes sur créances irrécouvrables - Déclaration de location verbale d ? immeuble à usage professionnel commercial ou industriel - Sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration statistique et ?scale DSF - Le sort des crédits d ? impôts en matière d ? impôt sur le revenu impôt sur les sociétés - IS et impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP CReponsable de la Publication Jérôme Minlend jerome minlend caccameroun com Rédaction Laure Kenmogne laure kenmogne caccameroun com Laure Langue laure langue caccameroun com Jérôme Kenfack jerome kenfack caccameroun com Noé Momha noe momha caccameroun com Yves Moukory yves moukory caccameroun com Alain Christian Bikoe alain bikoe caccameroun com Kalvin M'Bond calvin mbond caccameroun com Conception artistique Studios CAC www caccameroun com Des chantiers tous azimuts La loi de ?nances de la République du Cameroun pour l ? exercice a introduit de la nouveauté dans la communication de l ? information ?nan- cière des entreprises à l ? Administration Fiscale Sur la base de disposi- tions plus précises on est passé d ? une relative tolérance à un cadre déclaratif plus contraignant Ce dispositif se traduit dans la nouvelle rédaction de l ? article L introduite par la Loi N du décem- bre portant loi de ?nances de la République du Cameroun pour l ? exercice Ainsi tout contribuable qui se serait abstenu de souscri- re sa Déclaration Statistique et Fiscale dans les délais légaux fait l ? objet d ? une mise en demeure de déclarer Si la réparation de l ? omission se fait dans les délais prescrits par la mise en demeure avec à la clé un impôt Jérôme Minlend néant le contribuable se voit quand même in iger une amende forfaitaire de FCFA La non observation de cette obligation après mise en demeure quant à elle est sanctionnée d ? une taxation d ? o ?ce La Déclaration Statistique et Fiscale est donc au c ?ur de l ? actualité en ce mois de mars Il ne nous para? t guère inutile de rappeler ici l ? importance du respect des délais en ce qui concerne cette obligation Pour ce faire nous nous penchons sur la question dans cette édition en rappelant les sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la DSF Mais déjà il convient de ? rappeler aux contribuables relevant du régime du réel du régime simpli ?é ou encore du régime de base que l ? Administration Fiscale attend d ? eux dans les délais ?xés une déclaration accompagnée d ? un paiement du solde d ? impôt sur les sociétés dû Ceci rend la t? che d ? autant plus ardue que le calcul dudit solde peut présenter des di ?cultés pour certains contribuables Plus que jamais l ? Administration