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Fiche entreprise Droit de l ? entreprise Introduction Le droit de l ? entreprise étude de l ? entreprise rapports juridiques activités avec des tiers Réuni le droit commercial droit civil droit du travail Notion récente Ne doit pas servir seulement à ?xer

Droit de l ? entreprise Introduction Le droit de l ? entreprise étude de l ? entreprise rapports juridiques activités avec des tiers Réuni le droit commercial droit civil droit du travail Notion récente Ne doit pas servir seulement à ?xer le statut du commerçant et le régime de l ? activité commerciale mais d ? appréhender tous les aspects juridiques Notion d ? entreprise Pas dé ?nit par le droit Il y a là en théorie un concept induit Charles Eisenmann notions que la loi et la jurisprudence utilise fréquemment sans les dé ?nir Le droit conna? t l'entreprise à travers le contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui moyennant une rémunération en conservant son indépendance dans l'exécution du travail C'est dans l'économie que l'entreprise juridique prend sa source Diverses théories ?xent la notion d ? entreprise D'après la conception étroite l'entreprise serait toute organisation structurée en hommes et en capital tournée vers la recherche du pro ?t en somme elle s'a ?rmerait comme une forme d'organisations à vocation capitaliste mobilisant des moyens de productions humains et matériels en vue de réaliser et d ? 'accumuler du pro ?t La société commerciale en serait l'archétype La conception large voie en l ? entreprise toute entité composée d'hommes et de bien poursuivant un but économique quelconque Recherche d'un pro ?t similaire pour les deux conceptions Mais si toute recherche de pro ?ts constitue un but économique tout but économique ne se réduit pas à la recherche du pro ?t association-loi ne peut distribuer des béné ?ces à ses membres Ainsi l'entreprise est toute entité autonome composée d'hommes et de biens poursuivant un dessein économique de production de distribution ou de prestations de services ? Divers éléments ressortent - Une entité ensemble d'éléments qui interagissent entre eux Une entité autonome détient toujours une certaine indépendance autonomie pouvoir d'initiative la rendant aptes à agir par elle-même en considération de ses créateurs ou composants - Des hommes et des biens gérant administrateurs salariés immeubles machines etc Interaction des hommes entre eux et l'interaction entre les hommes et les biens - Un dessein économique L ? entreprise s'appréhende plus sur sa fonction que sur son concept La ?nalité de l'entreprise résulte dans son but économique qui est le pro ?t Cependant le but économique n'est pas réductible au pro ?t Une entreprise-association de ne poursuit pas un but de pro ?ts en ce sens Ex Poste RATP Dans trois arrêts Civ ère Cour de Cassation du mars la Cour de Cassation fournit des précisions sur la notion d'entreprise En l'espèce on peut lire La Cour d'Appel à constater le caractère économique de l'activité de l'association et par là même à caractériser l'existence d'une entreprise peu important qu'il n ? y ait pas de recherche de béné ?ces ? Une association soumise à la loi de employant des salariés exerce une activité économique ce qui en fait une entreprise il importe peu que