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ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES : OUVRONS NOTRE PORTE ! Guide pratique de l’accessi

ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES : OUVRONS NOTRE PORTE ! Guide pratique de l’accessibilité à l’usage des commerçants 3 Édito L e rôle social des boulangers-pâtissiers est reconnu dans notre pays. 15 millions de nos concitoyens viennent chaque jour dans nos magasins. Aussi, il est particulièrement important que l’accessibilité de leurs locaux soit améliorée pour faciliter l’accès à tous nos concitoyens. Les pouvoirs publics ont fixé une échéance, le 1er janvier 2015, pour atteindre cet objectif. Lorsque nous avons eu connaissance de l’excellent ouvrage réalisé avec le concours de la DGCIS, par nos collègues crémiers-fromagers, il nous a semblé indispensable de le diffuser à nos professionnels en l’adaptant à notre secteur. Aussi, je remercie vivement la Fédération Nationale des Détaillants en Produits Laitiers (FNDPL) à travers son Président Monsieur Philippe OLIVIER et j’invite tous mes collègues à ne pas hésiter à recourir à cet ouvrage pour les aider à mettre en place dans leur entreprise les solutions les plus adaptées, afin de faciliter l’accès à leurs locaux et les rendre les plus accueillants possible au public le plus large. Jean-Pierre Crouzet Président de la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française 4 Edito 6 1 – Le cadre règlementaire 7 1.1 - La loi « Handicap » du 11 février 2005 9 1.2 - En quoi les boulangers-pâtissiers sont-ils concernés ? 10 1.3 - Obligations et calendrier pour les ERP de 5e catégorie 11 1.4 - Distinction entre ERP « existant » et ERP « neuf » 12 2 – Les familles de handicaps 13 2.1 - Qui sont les clients directement concernés par l’accessibilité ? 15 2.2 - Quels sont les besoins des personnes en situation de handicap ? 19 3 – Les principales règles 21 3.1 - Les règles techniques 23 3.2 - L’accueil des clients en situation de handicap 32 4 – Les obstacles récurrents à l’accessibilité des boulangeries-pâtisseries 35 4.1 - La voirie 37 4.2 - L’accès au commerce 37 4.3 - La surface de vente 38 SOMMAIRE 5 5 – Exemple de solutions à envisager pour remédier aux obstacles particuliers 39 5.1 - Le repérage de l’entrée principale 41 5.2 - La suppression et/ou le doublement d’un seuil ou d’un escalier 45 5.3 - Les prestations adaptées dans la surface de vente 49 6 – Les travaux 53 6.1 - Qui paie les travaux ? 55 6.2 - Le coût des travaux 56 6.3 - Les démarches à effectuer 57 7 – Les dérogations 61 8 – Les aides et les subventions 65 8.1 - Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) 67 8.2 - Les aides AGEFIPH 69 9 – À retenir 71 Les institutions / Les associations 73 Les aides et les subventions / Les textes liés à la réglementation 74 Questionnaire d’autodiagnostic du commerce 75 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 1 1 9 Avec le vieillissement croissant de la population, la vo- lonté politique d’intégrer l’ensemble des individus aux activités quotidiennes de notre société a favorisé la prise en compte de l’accessibilité dans la vie ci- toyenne. La loi du 11 février 2005, « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour principe général l’ac- cessibilité de tout à tous. Elle vise à garantir la conti- nuité de la chaîne de déplacement (1) et de participation (2) avec la plus grande autonomie possible à toutes les personnes, quel que soit leur type de handicap. Le principe de non-discrimination est donc clairement établi. En matière d’accessibilité, la loi s’applique à trois do- maines : N la voirie et les espaces publics, N les transports collectifs, N le cadre bâti : - Établissements Recevant du Public (ERP) ; - Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC) ; - Maisons Individuelles (MI) ; - Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), soumis au Code du travail. LA LOI « HANDICAP » DU 11 FÉVRIER 2005 1.1 (1) Déplacement : possibilité de cheminer d’un point A à un point B, avec la plus grande autonomie possible. (2) Participation : possibilité de bénéficier de l’ensemble des prestations délivrées au public par l’établissement. EN QUOI LES BOULANGERS-PÂTISSIERS SONT-ILS CONCERNÉS ? 1.2 10 « Constituent des Établissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyen- nant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. » Un commerce est, par définition, un lieu accueillant du public : il est classé ERP et entre, à ce titre, dans le champ d’application de la loi du 11 février 2005. Les ERP sont classés selon leur capacité d’accueil en deux groupes : N ERP de 1er groupe : des catégories 1 à 4 (plus de 200 personnes) ; N ERP de 2e groupe : catégorie 5 (moins de 200 per- sonnes). D’une manière générale, les commerces de proximité et de détail, et donc nos boulangeries-pâtisseries, sont des ERP classés en catégorie 5 (3). (3) Pour plus d’information se référer au « Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ». 11 OBLIGATIONS ET CALENDRIER POUR LES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1.3 CAS 1 Réalisation de travaux intérieurs dans le volume ou les surfaces existantes N Solution A A minima, les conditions initiales d’acces- sibilité sont maintenues, sachant que la loi impose la mise aux normes au 1er janvier 2015. N Solution B Les travaux intègrent les mises aux normes exigibles au 1er janvier 2015. Avis d’expert : privilégier la solution B, pour éviter de traiter dans un second temps la mise aux normes accessibilité. CAS 2 Création de surfaces et de volumes nouveaux N Les travaux portant sur les surfaces et volumes nouveaux respectent les règles du « neuf ». CAS 3 Réalisation de travaux intérieurs dans le volume ou les surfaces existantes N Les travaux intègrent les mises aux normes exigibles au 1er janvier 2015. CAS 4 Création de surfaces et de volumes nouveaux N Les travaux portant sur les surfaces et volumes nouveaux respectent les règles du « neuf ». OBLIGATION AVANT LE 1ER JANVIER 2015 OBLIGATION DÈS LE 1ER JANVIER 2015 1er janvier 2015 Une partie de l’ERP, desservie par le cheminement usuel, est accessible et doit fournir l’ensemble des prestations délivrées dans l’ERP. Elle est située à proximité de l’entrée. 12 DISTINCTION ENTRE ERP « EXISTANT » ET ERP « NEUF » 1.4 ERP « existant » Bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2007. ERP « neuf » Bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2007. ERP « existant » du 1er groupe N Obligation de diagnostic Il a pour objectif : - de dresser un état des lieux ; - de déterminer les travaux à réaliser ; - d’établir une évaluation du coût de la mise en accessibilité. N Obligation de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 de l’ensemble de l’ERP. ERP « existant » du 2e groupe N Pas d’obligation de diagnostic ; N Obligation de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 d’une partie de l’ERP. ERP « neuf » Pour la construction d’un bâtiment ou d’un volume neuf à usage commercial, il devra respecter les règles de mise en accessibilité définies par l’arrêté du 1er août 2006. LES FAMILLES DE HANDICAPS 2 2 15 Jusqu’en 2005, seul le fauteuil roulant était pris en compte dans les réglementations successives sur le handicap. La loi du 11 février 2005 est en quelque sorte une révolution, puisqu’elle élargit le champ en proposant un nouveau cadre pour la notion de handicap : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une per- sonne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». LES PRINCIPAUX BESOINS QUI SONT LES CLIENTS DIRECTEMENT CONCERNÉS PAR L’ACCESSIBILITÉ ? 2.1 16 CAS PARTICULIER ! LES PERSONNES ÂGÉES Ces données montrent tout l’intérêt que représente la loi du 11 février 2005 pour la population des personnes âgées. Enfin, outre le bénéfice apporté au public en situation de handicap, un commerce accessible offrira une qualité d’usage, un confort apprécié par tous les clients. Le nombre de personnes âgées est de plus en plus im- portant au sein de la population française. Taux de personnes de plus de 60 ans En 1950 16 % de la population, En 2000 22 % de la population, En 2050 33 % (estimés). En 2010, les personnes âgées de plus de 75 ans repré- sentaient 5,5 millions de personnes. Comme chacun le sait, plus on avance dans l’âge, plus la déficience se manifeste. À partir de 80 ans, 50 % des personnes sont uploads/Geographie/ guide-accessibilite-des-commerces-80p.pdf