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Groupe CSI RIT 2 EXERCICES D’APPLICATION DE DROIT : Année Académique : 2019-202

Groupe CSI RIT 2 EXERCICES D’APPLICATION DE DROIT : Année Académique : 2019-2020 1-L’entreprise KPAKPATO vend des CD audiovisuels de l’artiste PEHIPO. Accomplit-elle des actes de commerce ? Oui 2-ZRANPEU, commerçant de son état achète du matériel informatique pour son entreprise de manufacture. Quelle est la nature juridique de cet acte ? C’est un acte de commerce par accessoire. Car l’achat est fait pour les besoins de l’entreprise. 3-LOTOMOBIL, moniteur d’auto-école achète des codes de la route qu’il vend ensuite à ses étudiants. Quelle est la nature juridique de ces actes ? Actes civils accessoires. Car il y a achat en vue de vendre. 4-Complétez les phrases suivantes : 5-L’achat des voitures de types GBAKA que vient d’acquérir la S.A GNADJO constituent des actes de commerce par accessoire puisqu’elles sont destinées à assurer le transport du personnel. Quand aux lettres de changes émises par de le Directeur Général pour assurer la scolarité de ses enfants, elles sont qualifiées des actes de commerce par la forme. 6-Quel est le droit applicable à l’artisan ? Droit civil 7-Quelle partie du droit commercial applique-t-on à l’artisan ? Pourquoi ? Le droit au bail, car cela s’applique à toutes les professions. 8-TAPEPOTO, jeune diplômé en commerce international, âgé de 17 révolu ans, émancipé par déclaration, hérite d’un fonds de commerce au décès de son grand-père. Il veut l’exploiter malgré l’opposition de ses père et mère. Est-il en droit de le faire ? Il n’a pas le droit, car il a besoin de l’autorisation de ses parents. 9-Une femme de 22 ans peut-elle exercer une activité commerciale ? oui 10-Le secteur des impôts des 2 plateaux exige de BÉBÉ PHILIP que celui-ci paye sa patente puisqu’il commercialise régulièrement des sacs d‘arachide qu’il achète. Ce dernier refuse sous prétexte qu’il n’est pas immatriculé au RCCM. Groupe CSI RIT 2 Qu’en pensez-vous ? Il doit payer ses patentes car les obligations du commerçant s’appliquent à tous ceux qui font du commerce même s’ils ne sont pas immatriculés. 11-Monsieur N’GORAN Nestor est pharmacien au plateau. Il est lié par une convention d’achat de médicaments avec les employés de l’usine COUTOUCOU. Les habitants de sa commune s’approvisionnent également chez lui lorsqu’ils en ressentent le besoin. En partance pour Koumassi, VETCHO y fait une escale pour acheter une boite de paracétamol afin de soulager sa copine qu’il va visiter. Comment désigne-t-on les personnes qui ont recours à N’GORAN ? L’achalandage 12-DOUKPA soutient que tous les commerçants bénéficient du droit au bail. Etes-Vous d’avis avec lui ? Justifiez votre réponse. Non, seul bénéficie du droit de bail les commerçants qui louent les locaux 13-Quelles sont les garanties que la loi reconnait au vendeur d’un fonds partiellement payé ? 14-De quels droits bénéficie un créancier nanti de fonds de commerce ? 15-En cas de location-gérance, quelles conditions sont exigées du propriétaire et du locataire-gérant ? uploads/Geographie/ droit-2eme-annee.pdf