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Fiche pedagogique fcd n3 la fiscalite du commerce

LES FICHES PEDAGOGIQUES N DE LA FCD LA FISCALITÉ DU COMMERCE La ?scalité du commerce a plusieurs caractéristiques propres Son poids relatif est très élevé La part du commerce dans les recettes ?scales est supérieure au poids du commerce dans le PIB Elle est foisonnante Plus de taxes ou prélèvement divers pèsent aujourd ? hui sur les enseignes de la grande distribution Ils sont régulièrement augmentés par les lois de ?nances successives La part des impôts locaux est importante Le commerce physique étant par nature localisable il constitue la base de nombreux impôts locaux notamment sur le foncier taxes foncières taxe d ? aménagement cotisation sur la valeur ajoutée etc Le total des taxes foncières représente actuellement à du chi ?re d'a ?aire soit le plus souvent davantage que la marge nette annuelle des magasins Impôts Directs Impôt sur les sociétés Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères CVAE Impôts Indirects TVA Taxe sur les dépenses de publicité Taxe sur les services de restauration Taxes droits ou redevances marchandises Taxe sur les bières et boissons non alcoolisées Surtaxe sur les eaux minérales Taxe sur les farines Taxe sur le cuir l'horlogerie bijouterie Taxes et participations assises sur les salaires Prélèvements sociaux Taxes sur les salaires Taxes d'apprentissage Participation à la formation continue Taxes et redevances de nature immobiilière TASCOM Taxe annuelle sur les bureaux et Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de- France Taxe sur les logements vacants Taxe d'aménagement Ecocontributions EcoFolio EcoEmballage Recyclum ampoules Corepile Contribution pour le traitelement des déchets d'ameublement EcoTLC textile Autres taxes droits ou redevances Contribution sociale de solidarité des sociétés Taxe à l'essieu Taxe forestière Taxe municipale départementale sur l'électricité Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel CPO premiers acheteurs de produits de la mer Taxe pour le ?nancement social des organismes agricoles Elle constitue souvent une variable d ? ajustement des budgets publics L'augmentation régulière de la Taxe sur les surfaces commerciales Tascom depuis ans est une source d ? instabilité ?scale qui ôte toute visibilité aux entreprises Les derniers exemples en date sont l ? augmentation de de la Tascom en et l ? obligation de verser en plus de la Tascom à titre d ? acompte à partir de La loi de ?nances de a ensuite à nouveau augmenté la Tascom En ans la Tascom a augmenté de Elle représente une charge de plus de milliard d'euros pour le secteur du commerce FCDfrance TêtesdeGondole Têtes de Gondole Fédération du Commerce et de la Distribution CLa Taxe sur les surfaces commerciales Tascom concerne tous les établissements commerciaux permanents en France ayant un CA supérieur à M sur plus de m avec des majorations de pour les surface de plus m et pour celles de plus de m Le commerce est un collecteur massif de taxes du fait de son rôle incontournable d ? intermédiaire L ? évolution des di ?érentes taxes comme la TVA ou la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont une incidence directe sur les