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1 RAPPORT DE VEILLE INTERNATIONALE Analyse des différents modèles étrangers de

1 RAPPORT DE VEILLE INTERNATIONALE Analyse des différents modèles étrangers de lutte contre la contrefaçon en matière de droits d’auteur et de droits voisins sur Internet JUILLET 2017 2 L’Hadopi a actualisé son examen des dispositifs de lutte contre le piratage qui concerne aujourd’hui dix-huit pays1 choisis en raison de l’originalité, de l’exemplarité et de l’efficacité relative des mesures adoptées. Deux tendances fortes ressortent de cet exercice. En premier lieu, nombre de pays constatent une baisse du pair-à-pair imputable en partie au déplacement des usages et, selon les pays, à la mise en œuvre de dispositifs pédagogiques ou indemnitaires dédiés. Dans ce contexte international, en raison des coûts significatifs des dispositifs mis en œuvre à l’égard des internautes, les ayants droit s’interrogent sur les meilleures stratégies à développer pour améliorer l’efficacité de ces actions. Les politiques publiques conduites en ce domaine visent en effet à concilier deux objectifs : sensibiliser la population aux enjeux de la lutte contre le piratage et en même temps cibler, et, le cas échéant, sanctionner les internautes les plus récalcitrants. En second lieu, le développement de la contrefaçon commerciale à l’échelle internationale prend diverses formes : multiplication des sites de streaming illégaux, nouvelles pratiques telles que l’utilisation de boitiers ou logiciels dédiés à l’accès pirate aux flux de télévision sur Internet (IPTV), pratiques de stream ripping (copie à partir d’un site de streaming). Ainsi, si la lutte contre le pair-à-pair a constitué le premier axe historique de la lutte contre le piratage d’œuvres culturelles sur Internet, les stratégies se sont diversifiées et les ayants droit comme les pouvoirs publics s’attèlent à mettre en œuvre de nouvelles stratégies de lutte contre les sites illicites et les pratiques de piratage des œuvres. Les procédures pénales ou civiles diligentées directement contre les sites illicites se heurtent souvent à la difficulté d’identifier et d’appréhender les responsables, fréquemment localisés à l’étranger. Les actions mises en œuvre ou envisagées, à l’international, en matière de lutte contre la contrefaçon commerciale, visent à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs de la filière numérique pour réduire le financement et la visibilité des sites massivement contrefaisants. Ainsi, dans le prolongement de la démarche dite « Follow the money » (frapper au portefeuille en français) visant à assécher financièrement les sites massivement contrefaisants par une démarche d’autorégulation impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne, plusieurs initiatives visent à associer les moteurs de recherche, les bureaux d’enregistrement des noms de domaine et les organismes en charge de la gestion des extensions de noms de domaine. Suivant la même logique, des débats s’amorcent notamment au niveau européen pour que les hébergeurs – dans le respect de leur statut – procèdent de manière plus encadrée au retrait ou à la monétisation d’œuvres dont la diffusion n’aurait pas été autorisée. Le refus des sites massivement contrefaisants de recourir à ce type de solution avec les ayants droit pourrait ainsi à l’avenir devenir un élément à charge permettant d’orienter les actions contre ces sites. Demeure, par ailleurs, la question de savoir comment accroître la portée juridique de ces dispositifs pour aboutir au blocage et à la fermeture de ces sites. Certains pays ont mis en œuvre des procédures permettant de prévenir ou faire cesser une atteinte au droit d’auteur en enjoignant un fournisseur d’accès à Internet (FAI), indépendamment de toute mise en cause, de bloquer un site. Toutefois, ces procédures se heurtent toujours à trois difficultés majeures : leur coût, les modalités de démonstration du caractère massivement contrefaisant des sites concernés et le suivi dans le temps de ces mesures de blocage. EN BREF 1. Allemagne, Australie, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse, Taïwan 3 LA MÉTHODOLOGIE LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS NATIONAUX EUROPE Allemagne Danemark Espagne Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Suisse Tableaux de synthèse AMÉRIQUE DU NORD Canada États-Unis Annexe : Présentation de la liste « Notorious Markets » Tableaux de synthèse ASIE/OCÉANIE/RUSSIE Australie Corée du Sud Japon Nouvelle-Zélande Russie Taïwan Tableaux de synthèse 04 04 17 18 19 22 24 26 28 30 34 36 42 44 46 50 51 54 60 62 64 65 67 70 71 72 73 74 SOMMAIRE 3 4 La veille internationale est réalisée de manière continue par le Bureau des Affaires Juridiques de l’Hadopi depuis plus de trois ans et fait l’objet pour la première fois d’une publication dédiée. Elle regroupe des informations collectées et mises à jour de manière régulière, relatives à dix-huit pays, choisis en raison de l’originalité ou de l’impact des outils qu’ils mettent en œuvre en matière de lutte contre la contrefaçon. Si l’Hadopi n’a pas d’équivalent à l’étranger eu égard à l’originalité de ses missions et à son statut, il apparaît toutefois que les pouvoirs publics jouent un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon à l’échelle nationale comme à l’international. Y compris aux États-Unis, où la lutte contre le piratage relève pour l’essentiel des ayants droit, les pouvoirs publics aux côtés de ces derniers envisagent de contribuer à la promotion de l’offre légale, à la sensibilisation des internautes et à la mise en œuvre de l’approche Follow the money. Le plus souvent, les missions de politique publique analogues à celles confiées à l’Hadopi sont dispersées entre une multitude d’acteurs : Ministère de la Culture (Corée du Sud, Espagne, Portugal), Ministère du Commerce Extérieur (modèle anglo-saxon), établissements publics en charge de l’enregistrement des droits et parfois des questions de propriété intellectuelle, régulateurs ayant des compétences souvent très larges sur les questions numériques traitant principalement des secteurs des télécommunications et des médias (Italie, Russie), autorités judiciaires et forces de police spécialisées. Les informations obtenues résultent pour la plupart de documents (principalement en anglais) qui nous ont été transmis par un réseau d’interlocuteurs mêlant acteurs publics institutionnels et acteurs privés, sur la base de documents publics (articles de presse, jurisprudence, textes de loi, etc.). Ce réseau de contacts a pu être noué au fil des ans à partir de la veille menée par le Bureau des Affaires Juridiques par le suivi des actualités en matière de lutte contre le piratage (rapports chiffrés, analyses juridiques, prises de position publiques, etc.) et dans certains cas avec l’appui des ambassades françaises. Les informations collectées dans le cadre de notre veille ont été vérifiées et complétées, chaque fois que cela a été possible, par près d’une trentaine d’entretiens avec des interlocuteurs locaux qualifiés, conduits dans le cadre de déplacements à l’étranger (à Berlin, Bruxelles et Londres) ou d’échanges téléphoniques. Il n’a cependant pas toujours été possible d’obtenir des informations aussi précises qu’attendues pour chacun des pays. La dernière actualisation complète des informations figurant dans cette étude date de fin février 2017, malgré l’insertion de quelques jurisprudences intervenues au niveau européen au cours du premier semestre 2017. LA MÉTHODOLOGIE Il est à noter que, compte tenu de la barrière de la langue et des différences de système juridiques, les fiches sont susceptibles de présenter des approximations ou des erreurs de compréhension. Plus particulièrement, les pays asiatiques présentent des particularités juridiques parfois difficilement appréhendables par nos systèmes. 5 La lutte contre la contrefaçon d’œuvres culturelles sur Internet est un défi mondial tant au regard de l’ancrage solide du piratage dans les pratiques d’un grand nombre d’internautes que par le déplacement généralisé des usages vers le streaming comme alternative au pair-à-pair, et, depuis peu, vers le piratage de flux de télévision payants sur Internet (IPTV). De nombreux pays se préoccupent de l’émergence de lecteurs multimedia2 préfiguré avec des applications tierces (add-ons), lesquelles permettent ou facilitent l’accès à des contenus illicites. Ces lecteurs peuvent être installés sur la plupart des terminaux, et notamment sur des boîtiers raccordées au téléviseur, appelées set-top boxes (vendus entre 50 et 100 euros). Cette offre de services très bon marché menace l’économie des droits exclusifs des retransmissions sportives et des offres de contenus premium à l’acte ou par abonnement. Leur attractivité tient à la fourniture d’un guichet unique face à une offre légale fragmentée et dont le coût cumulé reste élevé. Les actions se multiplient à leur encontre au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis ainsi qu’au Portugal et les ayants droit se mobilisent internationalement autour d’une IPTV task force. La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie par les Pays-Bas a récemment considéré que la commercialisation de tels boitiers ainsi configurés constituait un acte de communication au public. Le piratage est devenu un phénomène multiforme et tentaculaire, dépassant la question initialement posée du partage d’œuvre entre internautes, qui nourrit désormais tout un écosystème lucratif parallèle. C’est pourquoi les acteurs privés et publics étrangers sollicités, soulignent la nécessité de diversifier les moyens d’actions et les cibles à atteindre. Leurs principales recommandations portent sur l’adaptation et la simplification des procédures judiciaires, l’encouragement à l’autorégulation reposant sur du droit souple et des mécanismes extrajudiciaires, une synergie entre communication grand public et actions ciblées et une bonne articulation entre les dispositifs répressifs et incitatifs. Toutefois, le coût et l’évaluation de l’efficacité de ces actions conduisent les acteurs uploads/Geographie/ hadopi-rapport-veille-internationale-2017.pdf