Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche technique 2 la contribution de licence

ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY ------------------------- DIRECTION GENERAL DIRECTORATE GENERAL -----------------------DIVISION DES REGIES FINANCIERES CYCLE A TRESOR ère Année E N A M REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROUN Peace-Work-Fatherland Matière FISCALITE LOCALE Année - Mise à jour Par Simplice TENE PENKA Inspecteur Principal des Impôts Chef de Brigade Régionale THEME I LES IMPOTS LOCAUX I- LES IMPOTS LOCAUX SUR LES ACTIVITES Contribution des Patentes Contribution des Licences Impôt Libératoire Taxe sur les Jeux de hasard et de divertissement Redevance Forestière Annuelle Droit de timbre sur la Publicité Taxe de séjour FICHE TECHNIQUE N La Contribution des Licences - Dé ?nition C ? est une contribution ou prélèvement obligatoire auquel est soumise toute personne physique ou morale autorisée ou non - à se livrer à la vente en gros ou au détail à un titre quelconque - ou à la fabrication des boissons alcoolisées ou non alcoolisées art C du CGI - Critères d ? assujettissement a- Principe d ? assujettissement Sont soumises à la contribution des licences les personnes physiques ou morales avec ou sans autorisation se livrant à la fabrication ou à la vente en gros ou au détail des boissons alcoolisées ou non les importateurs des boissons sus visées même lorsque ces boissons constituent l ? accessoire d ? une activité principale Selon la Circulaire Conjointe N MINATD MINFI du octobre précisant les modalités d'application de la loi N du décembre portant ?scalité locale y sont également assujettis les personnes physiques ou morales s ? y livrant sans autorisation C- la vente des eaux minérales eaux gazeuses aromatisées ou non par extraits non alcoolisés et la vente de jus frais non fermentés dans le même établissement que les boissons imposables ? Le Fait Générateur est donc l ? exercice e ?ectif et habituel de l ? activité de fabrication de vente ou d ? importation des boissons sus-visées b- Les exemptions ou exonérations La vente des eaux minérales eaux gazeuses aromatisées ou non par extraits non alcoolisés et la vente de jus de fruits frais non fermentés lorsqu ? elle est e ?ectuée dans un établissement distinct de celui comportant des boissons imposables Autrement dit leur exonération est conditionnée par le non cumul de leur commercialisation avec les boissons imposables à la licence - Modalités d ? imposition NB Selon l ? article C les principes notion d ? établissement les déclarations à souscrire leur véri ?cation et l ? établissement des impositions de la contribution des Patentes ou de l ? impôt libératoire sont applicables à la contribution des licences A titre de rappel donc a- Les principes relatifs aux modalités d ? imposition - Le paiement de la contribution des licences est indépendant de celui de la contribution des patentes ou de l ? impôt libératoire art C il y a à cet e ?et un cumul a ?rmé d ? imposition - La licence est annuelle et personnelle art C - ? ? Elle