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Fiche technique la contribution de patente

ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY ------------------------- DIRECTION GENERAL DIRECTORATE GENERAL -----------------------DIVISION DES REGIES FINANCIERES CYCLE A TRESOR ère Année E N A M REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROUN Peace-Work-Fatherland Matière FISCALITE LOCALE Année - Mise à jour Par TENE PENKA Simplice Inspecteur Principal des Impôts Chef de Brigade Régionale THEME I LES IMPOTS LOCAUX I- LES IMPOTS LOCAUX SUR LES ACTIVITES Contribution des Patentes Contribution des Licences Impôt Libératoire Taxe sur les Jeux de hasard et de divertissement Redevance Forestière Annuelle Droit de timbre sur la Publicité Taxe de séjour FICHE TECHNIQUE N La Contribution des Patentes - Dé ?nition Toute personne physique ou morale de nationalité camerounaise ou étrangère qui exerce dans une commune une activité économique commerciale ou industrielle ou toute profession non comprise dans les exemptions ? est assujettie à la contribution des patentes art C du CGI et ce indépendamment de la perception d ? un revenu La combinaison de l ? article C du CGI et de la jurisprudence camerounaise autorise à a ?rmer que la patente est un droit pécuniaire qu ? il convient de s ? acquitter avant d ? exercer une activité génératrice de revenu dans une commune quand bien même ledit revenu ne serait pas réalisé D ? ailleurs le Directeur Général des Impôts a eu à le rappeller certes de manière un peu plus laconique dans sa Lettre du Février lorsqu ? il fait conna? tre que la patente représente le droit d ? exercer une activité dans une Commune ? Cas notamment des sociétés civiles immobilières qui se livrent habituellement à la mise en location des immeubles à usage d ? habitation sans mobilier dès lors que leurs actes de location demeurent malgré leur caractère habituel des actes civils assujettis aux droits d ? enregistrement et non à la TVA CS -CA jugement N - du Novembre NOMEMY NGUISSI Emile contre Etat du Cameroun ? la perception d ? un revenu étant sans incidence sur la contribution de Patente qu ? il su ?t en e ?et que l ? activité considérée ait été exercée normalement au cours de l ? année d ? imposition ? Lettre N MINEFI DI LC L du Février CElle fait partie des recettes d ? intercommunalité en raison des de son produit centralisés au Feicom pour le ?nancement des infrastructures intercommunautaires S ? apparentant à un agrément à un quitus ?scal les droits de Patente charrient beaucoup de convoitises - Critères d ? assujettissement a- Le Fait Générateur C ? est l ? exercice e ?ectif et habituel d ? une activité même illégale à but lucratif sur le territoire camerounais b- Les Principes d ? assujettissement La refonte des régimes d ? impositions intervenue en avait retenu le chi ?re d ? a ?aires comme critère principal de l ? assujettissement à la patente Ainsi les contribuables justi ?ant d ? un chi ?re d ? a ?aires inférieur à millions