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agglo-montbeliard.fr PRÉSENTE ENTREPENEURS / COMMERCANTS & ARTISANS : un point

agglo-montbeliard.fr PRÉSENTE ENTREPENEURS / COMMERCANTS & ARTISANS : un point d’entrée unique pour faciliter vos démarches suite à la crise. DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE À LA LOCATION Nom de l’entreprise / raison sociale : . ............................................................................................................................................................................................. Appellation commerciale (le cas échéant) :. ......................................................................................................................................................................... Forme juridique : . ...................................................................................................................................................................................................................................................... Nom et prénom du représentant légal :. ..................................................................................................................................................................................... Adresse complète :. ................................................................................................................................................................................................................................................ ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Téléphone fixe :. ........................................................................................................................................................................................................................................................... Téléphone portable : ........................................................................................................................................................................................................................................... Adresse électronique : ...................................................................................................................................................................................................................................... N° de SIREN : .................................................................................................................................................................................................................................................................... Code APE : . ......................................................................................................................................................................................................................................................................... Effectif : . ................................................................................................................................................................................................................................................................................ DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE À LA LOCATION INFORMATIONS À PRÉPARER POUR LE DÉPÔT DE DOSSIER SUR LA PLATEFORME INSTRUCTION du dossier par PMA VERSEMENT de l’aide AIDE information d’octroi d’aide (soumis à des critères d’éligibilité) RENSEIGNEMENT DU DOSSIER (si projet éligible) dossier à remplir en ligne echop.agglo- montbeliard.fr ENTREPRENEURS / COMMERCANTS & ARTISANS un point d’entrée unique pour faciliter vos démarches suite à la crise. PRÉAMBULE Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 et afin de soutenir les entreprises du commerce en grandes difficultés, Pays de Montbéliard Agglomération a décidé d’ouvrir le dispositif ECHOP aux entreprises de ce secteur et de l’artisanat touchées par la crise et ses conséquences. MONTANT DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE ÉCHOP Prise en charge à 50% de deux mois de loyer, avec un plafond de 1000 euros pour les deux mois. PIÈCES À FOURNIR AVEC LE DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande d’aide exceptionnelle devra être remis à la Direction du Développement économique et comportera les pièces suivantes : F Les éléments comptables permettant d’apprécier la baisse du chiffre d’affaire F Un courrier de demande F Une copie du bail et des factures ou quittances de loyer pour la période concernée F L'attestation de minimis F Un RIB DOSSIER DE DEMANDE À RENSEIGNER EN LIGNE SUR NOTRE SITE : echop.agglo-montbeliard.fr PLUS D'INFORMATIONS PAR COURRIER : Pays de Montbéliard Agglomération Service du développement économique et de l’emploi 8 avenue des Alliés 25200 MONTBÉLIARD PAR TÉLÉPHONE : 07 64 40 60 81 @ PAR MAIL : echop-covid19@agglo-montbeliard.fr AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL ET ARTISANAL DANS LE CADRE D’ECHOP En vertu de ses statuts fixés par l’arrêté préfectoral n° 25- 2017-12-31-003 du 31 décembre 2017 portant modification statutaire de le Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », mais également d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 20 décembre 2018, enregistrée sous le n° C2018/174 et portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt commercial, Pays de Montbéliard Agglomération est compétente en matière de développement économique et de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. C’est à ce titre qu’elle a décidé d’instaurer un dispositif d’aide financière à l’immobilier commercial et artisanal qui doit être regardé, à l’aune des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de ses articles L. 1511-3 et R. 1511-4-2, comme une aide à la location. Il s’agit bien d’une aide à l’immobilier d’entreprise, compétence exclusive des EPCI. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 et afin de soutenir les entreprises du commerce en grandes difficultés, PMA a décidé d’ouvrir le dispositif ECHOP aux entreprises de ce secteur et de l’artisanat touchées par la crise et ses conséquences. Le présent règlement a dans ce cadre vocation à définir les conditions générales et les modalités d’attribution de cette aide en faveur de l’immobilier commercial et artisanal. ARTICLE 1. CHAMP ET PÉRIMÈTRE D’APPLICATION L’aide en faveur de l’immobilier commercial octroyée dans le cadre du dispositif ECHOP, qui constitue une a ide à la location au sens des dispositions du CGCT, vise à favoriser la création et /ou le maintien d’activités économiques, à l’exclusion de tout autre objet. Seuls pourront bénéficier de cette aide soumise au régime de minimis et notifié aux bénéficiaires éventuels comme tel, les entreprises du commerce et de l’artisanat situés dans une commune de PMA ARTICLE 2. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles à l’octroi d’une éventuelle aide de PMA en faveur de l’immobilier commercial les entreprises artisanales ou commerciales dans le cadre d’un bail, pour un local commercial ou artisanal. Sont éligibles les entreprises de 0 à 10 salariés ou indépendants, accusant une baisse de CA mensuel d’au moins 50% (avril 2020) et d’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Les entreprises récemment créées restent éligibles et le chiffre d’affaire mensuel moyen sera établi avec comme référence, la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020. L'éligibilité est automatique pour les restaurants, commerces, bars fermés administrativement au 15 mars. Ces entreprises pourront prétendre à l’aide à l’immobilier commercial si elles répondent aux conditions cumulatives suivantes : • ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation) ou récemment radiées, • avoir un effectif compris entre 0 et 10 salariés (hors apprentis), • être inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de l’industrie, • être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, • avoir une surface de vente inférieure à 300 m², • ne pas être filiale d’un groupe au sens européen du terme (aide limitée aux PME), • ne pas être franchisées, • disposer d’un bail commercial (le bail oral est accepté sous réserve que le demandeur puisse attester de son existence avant le 1er mars 2020) et ne pas occuper leurs locaux en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, ou d’une convention particulière précaire ou d’un bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du Code de Commerce (sauf si le bail est antérieur au 15 mars 2020). ARTICLE 3. EXCLUSIONS Sont inéligibles à l’octroi d’une éventuelle aide de PMA en faveur de l’immobilier commercial les activités et professions suivantes : • les professions libérales et assimilées, • les services bancaires, d’assurance, de l’immobilier, les cabinets médicaux et pharmacies, • les commerces de vente de tabac à titre exclusif, • les clubs de remise en forme, • les magasins ayant pour activité principale la vente de produits déstockés, y compris de nature alimentaire, sauf lorsque les produits proposés à la vente sont manufacturés et produits par la société qui exploite le magasin considéré ou la maison-mère dont elle dépend, • toute entreprise artisanale pour laquelle le demandeur n’a pas la qualification requise, • les animaleries, • les commerces non sédentaires définis par le code APE 4789Z y compris les food trucks, • les bars à chichas, • les salles de jeux d’argent, • les sex-shops et clubs échangistes, • les succursales, • toute activité sans local commercial et/ou ne recevant pas de public. Dans le cas de commerces avec multi-activité, toutes les activités seront prises en compte pour détermine l’éligibilité du commerce à l’aide. ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION L’aide visée dans le présent règlement a le caractère d’une subvention, elle dépend exclusivement du budget affecté par la Communauté d’Agglomération. L’aide à l’immobilier commercial n’est pas un droit acquis et se limite aux crédits inscrits au budget. Le pourcentage du montant des aides ne peut excéder les valeurs mentionnées à l’article R.1511-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect du Règlement européen n°1047/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifs aux aides de minimis. Ainsi le montant maximal des aides, de toutes natures, qui pourront être octroyées à un même bénéficiaire est fixé à 200 000 € par entreprise et ce, sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif de l’aide sollicitée. Les conditions et modalités d’attribution font par ailleurs l’objet d’une convention ou d’une notification relative à l’aide à l’immobilier commercial conclue entre Pays de Montbéliard Agglomération et le demandeur. ARTICLE 5. MONTANT ET PAIEMENT DE L’AIDE ACCORDÉE L’assiette retenue pour le calcul de l’aide consiste en le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges. En cas de décision d’octroi d’une aide par l’Agglomération, le taux retenu est fixé à 50% du loyer hors taxes et hors charges dans la limite : • d’une durée de 2 mois, • d’un montant plafond total pour les 2 mois de 1000 €. Le plafond de l’aide pourra être porté à 2000 € pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 10 salariés. Le versement de cette aide sera effectué en une fois à la signature de la convention ou à la notification de l’aide. ARTICLE 6. FORMALITÉS PRÉALABLES À L’OCTROI D’AIDE À L’IMMOBILIER COMMERCIAL Pour bénéficier de l’aide, le demandeur devra déposer un dossier auprès de la Direction du Développement Economique de PMA, exclusivement sur la plateforme mise à disposition à cet effet. ARTICLE 7. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE Le dossier de demande d’aide devra être remis à la Direction du Développement économique et comportera les pièces suivantes : • courrier de demande, • copie du bail et des factures acquittées ou quittances de loyer pour la période concernée, • attestation d’inscription • attestation de minimis, • un RIB. ARTICLE 8. REVERSEMENT uploads/Geographie/ l-x27-exoneration-des-loyers-prolongee-pour-les-commercants-du-pays-de-montbeliard.pdf