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Vers une coopération fiscale globale RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVE

Vers une coopération fiscale globale RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE 2000 ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES Progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de Dévelop- pement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant : – à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ; – à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ; – à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la République tchèque (21 décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996) et la Corée (12 décembre 1996). La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE (article 13 de la Convention de l’OCDE). Also available in English under the title: TOWARDS GLOBAL TAX CO-OPERATION REPORT TO THE 2000 MINISTERIAL COUNCIL MEETING AND RECOMMENDATIONS BY THE COMMITTEE ON FISCAL AFFAIRS PROGRESS IN IDENTIFYING AND ELIMINATING HARMFUL TAX PRACTICES © OCDE 2000 Les permissions de reproduction partielle à usage non commercial ou destinée à une formation doivent être adressées au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France, Tél. (33-1) 44 07 47 70, Fax (33-1) 46 34 67 19, pour tous les pays à l’exception des États-Unis. Aux États-Unis, l’autorisation doit être obtenue du Copyright Clearance Center, Service Client, (508)750-8400, 222 Rosewood Drive, Danvers, MA 01923 USA, ou CCC Online : http://www.copyright.com/. Toute autre demande d’autorisation de reproduction ou de traduction totale ou partielle de cette publication doit être adressée aux Éditions de l’OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France. 3 © OCDE 2000 Table des matières Résumé..................................................................................................................................... 5 I. Introduction....................................................................................................................... 9 II. Procédure d’examen ........................................................................................................ 10 A. Procédure d’examen des régimes des pays Membres ........................................ 10 B. Procédure d’examen des juridictions en fonction des critères des paradis fiscaux.................................................................................................... 11 III. Évaluations et travaux de suivi....................................................................................... 13 A. Régimes préférentiels des pays Membres............................................................ 13 B. Travaux sur les paradis fiscaux ................................................................................ 18 C. Caractère dynamique des évaluations des régimes préférentiels et des paradis fiscaux ............................................................................................... 21 D. Approfondissement du dialogue avec les juridictions coopératives................. 22 IV. Participation des économies non membres ................................................................. 24 V. Cadre pour la mise en œuvre d’une approche commune en vue de réduire les pratiques fiscales dommageables........................................... 26 VI. Conséquences pour l’OCDE quant aux moyens à mettre en œuvre ......................... 29 5 © OCDE 2000 RÉSUMÉ Pour assurer la réussite d’une économie mondialisée, les gouvernements doivent intensifier leur coopération et mettre en place des cadres internationaux permettant un traitement efficace des problèmes au niveau mondial. La fiscalité ne fait pas exception à la règle. Dans ce contexte, l’OCDE a mis en place en 1998 un cadre international destiné à lutter contre la prolifération des paradis fiscaux et de la concurrence fiscale dommageable en adoptant son rapport « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial » (le « Rapport de 1998 »)1. Les Ministres ont accueilli favorablement ce rapport en 1998 et ils ont chargé l’OCDE de pour- suivre ces travaux. L’objectif est d’assurer l’intégrité des systèmes fiscaux en traitant les problèmes posés par les pratiques concernant les activités mobiles qui entraînent injustement une érosion de la base d’imposition des autres pays et faussent la localisation du capital et des services. Ces pratiques peuvent aussi provoquer des transferts non souhaités d’une partie de la charge fiscale vers les bases d’imposition les moins mobiles telles que la main-d’œuvre, les biens et la consommation, et accroître les coûts administratifs et les charges qu’entraîne la discipline fiscale pour les administrations fiscales et pour les contribuables. Il est important de souligner dès le départ que le projet ne porte pas princi- palement sur la perception des impôts et n’a pas pour but de promouvoir l’har- monisation des impôts sur le revenu ou des structures fiscales en général dans la zone de l’OCDE ou en dehors de cette zone ni de dicter aux pays le niveau des taux d’imposition qui serait approprié. Ce projet a plutôt pour objet de faire en sorte que la charge de l’impôt soit équitablement répartie et que la fiscalité ne soit pas le facteur prédominant dans les décisions concernant l’affectation des capitaux. Le projet répond aux préoccupations des pays de l’OCDE et à celles des pays non membres qui sont confrontés à d’importantes pertes de recettes fisca- les du fait de la concurrence fiscale dommageable. L’érosion de la base d’impo- sition à la suite de pratiques fiscales dommageables peut constituer une menace particulièrement grave pour les économies des pays en développement. Le pro- jet permettra aux pays, par la mise en place d’un cadre de coopération, de 1 Le rapport a été approuvé le 9 avril 1998 par le Conseil de l’OCDE, le Luxembourg et la Suisse s’étant abstenus, et il a été présenté aux Ministres les 27 et 28 avril 1998. Vers une coopération fiscale globale 6 © OCDE 2000 conserver une souveraineté fiscale effective dans la conception de leurs systèmes d’imposition. Pour lutter contre les régimes fiscaux préférentiels dommageables, les Recom- mandations adoptées avec le Rapport de 1998 prévoient un ensemble de principes directeurs et un calendrier afin que les pays Membres de l’OCDE identifient, décla- rent et suppriment les caractéristiques dommageables de leurs régimes préféren- tiels. Elles prévoient par ailleurs un dialogue avec les économies non membres sur la manière dont elles appliqueraient les principes directeurs. Pour lutter contre la prolifération des paradis fiscaux, les recommandations chargent le Forum sur les pra- tiques fiscales dommageables d’établir une liste de juridictions qui répondent à des critères spécifiques pour relever de cette catégorie. Le rapport de 1998 fixe par ailleurs un cadre général en vue de prendre selon une approche commune des mesures défensives visant à restreindre la concurrence fiscale dommageable. Ce rapport aux Ministres expose les résultats obtenus à ce jour à la suite des travaux du Forum dans ces domaines. Il comprend en particulier : a)une identification des régimes fiscaux préférentiels potentiellement dom- mageables dans les pays Membres selon les critères figurant dans le rapport de 1998 ; b)une identification des juridictions répondant aux critères définis dans le rapport de 1998 pour la détermination des paradis fiscaux ; et c) un point sur l’état d’avancement des travaux effectués avec les économies non membres et des propositions en vue de poursuivre ces travaux. La réaction initiale à ce projet a été encourageante. Un certain nombre de juri- dictions examinées à partir des critères des paradis fiscaux ainsi qu’un certain nom- bre d’économies non membres ont manifesté de l’intérêt pour le projet, ce qui a permis d’instaurer un dialogue ouvert. En conséquence, ce rapport n’a pas pour objet d’être condamnatoire ou définitif dans la mesure où le processus est ouvert et dynamique ; son objet est de permettre de progresser de manière concertée dans la mesure où une approche concertée est fructueuse. Les pays Membres s’efforcent déjà de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables, et beaucoup de juridictions qui répondent aux critères requis pour être qualifiées de paradis fis- caux sont fermement disposées à s’engager dans les travaux sur la concurrence fis- cale dans les 12 prochains mois afin de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables conformément au Rapport de 1998. Pour faire progresser les travaux, ce rapport comprend aussi des propositions du Comité des affaires fiscales (le « Comité ») sur le suivi des régimes préférentiels, pour les juridictions qui répondent aux critères des paradis fiscaux, et pour les économies non membres. Vers une coopération fiscale globale 7 © OCDE 2000 En ce qui concerne les travaux sur les régimes fiscaux préférentiels, le Comité a approuvé l’établissement sur une base générique de principes d’application des critères de régimes préférentiels mentionnés dans le Rapport de 1998 aux catégories et aux types de régimes préférentiels qui sont représentés parmi les régimes iden- tifiés comme potentiellement dommageables. Le Forum participera directement et le cas échéant par l’intermédiaire d’autres organes subsidiaires du Comité, à la mise au point des orientations (notes d’application). Ces notes d’application aide- ront les pays Membres à déterminer quels sont uploads/Geographie/ la-fiscalite.pdf