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SCHEMA REGIONAL D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE DE LA REGION BRETAGNE Schéma R

SCHEMA REGIONAL D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE DE LA REGION BRETAGNE Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile- Bretagne -2016 1 Sommaire SOMMAIRE................................................................................................................2 PARTIE 1 – CADRE GENERAL..............................................................................3 11. Introduction.............................................................................................................................3 111. Contexte géopolitique.........................................................................................................3 112. Contexte juridique..............................................................................................................3 12. Eléments constitutifs nationaux et régionaux des schémas.................................................4 13. Caractéristiques des flux asilaires de la Bretagne pour l’année 2015................................6 131. Les caractéristiques de la demande d’asile en Bretagne...................................................6 132. Les dispositifs.....................................................................................................................6 14. Démarche de construction du schéma en Bretagne.............................................................7 141. La constitution d’une équipe projet....................................................................................8 142. La réunion de groupes de travail par thématiques.............................................................9 PARTIE 2 – DESCRIPTION DU SRADA BRETAGNE.......................................10 21. Dispositif régional d’enregistrement des demandeurs d’asile et d’accompagnement par les services de premier accueil...............................................................................................10 211. Organisation territoriale et fonctionnelle des guichets uniques et du premier accueil...10 212. Répartition des compétences entre acteurs lors de la procédure d’enregistrement........12 213. Maillage territorial des implantations du guichet unique et des SPA..............................16 22. Présentation de l’état actuel du parc d’hébergement de la région Bretagne...................16 23. Objectifs d’évolution des capacités d’hébergement...........................................................18 24. Adaptation aux besoins des centres d’hébergement existants...........................................18 241. Critères relevés dans la prise en considération des besoins des demandeurs d’asile.....19 242. Gestion régionale des places en CADA, HUDA et AT-SA................................................19 243. Gestion nationale des lieux d’hébergement…………………..………………..……………....21 25. Modalités d’amélioration de la fluidité du parc d’hébergement......................................22 251. Fluidité du parc d’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale.........22 252. Fluidité du parc d’hébergement occupé indûment par les déboutés du droit d’asile.......26 253. Fluidité du parc d’hébergement des demandeurs sous procédure Dublin........................29 PARTIE 3 – MODALITES DE SUIVI....................................................................34 ANNEXES..................................................................................................................35 Annexe 1 : Planning des groupes de travail...................................................................................35 Annexe 2 : Organisation départementale de la procédure d’enregistrement, de suivi et d’accompagnement du demandeur d’asile au sein de la région Bretagne....................36 Annexe 3 : Glossaire......................................................................................................................37 Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile- Bretagne -2016 2 PARTIE 1 – CADRE GENERAL 11. Introduction La réalisation du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile (SRADA) s’inscrit dans un double contexte, à la fois géopolitique et juridique. 111. Contexte géopolitique Depuis 2014, les flux d’immigration dans l’espace Schengen ont sensiblement augmenté. Ils s’expliquent non seulement par les troubles dans les pays du Proche et du Moyen-Orient mais aussi par des raisons économiques. Cette situation s’est traduite par une hausse du nombre d’entrées illégales au sein de l’Union européenne. Le corpus réglementaire et législatif européen et national a traduit ce contexte en dispositions adaptées. La France a soutenu la mise en place d’un régime d’asile européen commun fondé sur une harmonisation accrue des politiques européennes et un haut niveau de protection, conformément aux engagements internationaux et dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses États membres, comme dans celui des bénéficiaires de la protection internationale. Dans le cadre de cette crise, un plan européen de répartition des réfugiés a été adopté. La France s'est ainsi engagée à prendre en charge environ 30 000 réfugiés en deux ans pour soulager les pays de l'Union européenne confrontés à un afflux massif et répondre à cette crise des migrants. Parallèlement, elle s’est dotée d’un plan intitulé "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit" qui vise à fluidifier les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile et mieux les mettre à l’abri, comme à mener parallèlement une lutte déterminée et résolue contre l’immigration irrégulière. Ce dispositif passe par la possibilité de créer des capacités supplémentaires d’accueil, de réduire les délais d’instruction de la demande et d’assurer la réactivité du système d’hébergement d’urgence par le renforcement des capacités de mise à l’abri et un effort plus systématique d’accompagnement des personnes hébergées vers les structures adaptées. 112. Contexte juridique Publiée au JORF du 30 juillet 2015 et entrée en vigueur le 2 novembre 2015, la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a transposé dans le droit national les directives européennes 2011/95/UE dite « Qualification », 2013/32/UE dite « Procédures » et 2013/33/UE dite « Accueil » composant le « paquet asile ». Elle présente trois apports juridiques essentiels : 1. elle accroît les droits des demandeurs d’asile : cela se traduit par le renforcement de l’assistance juridique du demandeur devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la généralisation du recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur (maladies, violences, mineurs isolés, etc.) ; 2. elle accélère les procédures, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs : l’objectif est de parvenir à la fin de l’année 2016 à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile du premier accueil associatif jusqu’à l’issue de la procédure contre 15 mois fin 2015. A cette fin, les moyens de l’OFPRA ont été renforcés, son indépendance consacrée et la CNDA placée au cœur du dispositif contentieux ; Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile- Bretagne -2016 3 3. elle crée un hébergement directif des demandeurs d’asile sur tout le territoire, pour éviter les concentrations territoriales : cela s’accompagne du développement de places d’hébergement en CADA. L’objectif est à terme que chaque demandeur d’asile qui le souhaite puisse trouver un hébergement et un suivi social de qualité. Les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, définis par l’instruction du ministre de l’Intérieur n°INTV1523797C en date du 25 janvier 2016, transposent ces dispositifs nationaux à l’échelle territoriale. 12. Eléments constitutifs nationaux et régionaux des schémas [Cf. notamment arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.] ►Les objectifs des schémas national et régional Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADA), aligné sur le triennal budgétaire, fixe des objectifs d’évolution du parc dans chaque région en nombre de places de CADA et en nombre de places d’hébergement. L'objectif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est ainsi fixé à 60 864 places d'hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au 31 décembre 2017, dont 40 352 en CADA, réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma fixe des objectifs tels que les régions seront amenées à : • Augmenter leur parc de CADA : soit par création nette, soit par transformation de places d’HUDA (hébergement d’urgence des demandeurs d’asile) ; • Diminuer le recours à l’HUDA : par transformation en places de CADA, par limitation du recours à l’HUDA (non stable) et plus particulièrement aux nuitées d’hôtel, en raison du nombre croissant de demandeurs d’asile éligibles à l’hébergement CADA (suppression de la catégorie des procédures prioritaires par la loi du 29 juillet 2015). Objectif national de répartition : 70 % de places de CADA et 30 % de places en HUDA Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile- Bretagne -2016 4 Objectifs pour la Bretagne d’évolution du parc régional d’hébergement pour demandeurs d’asile en fin 2017 figurant dans l’arrêté ministériel : 2 939 (contre 1737 en 2015 et 2230 en 2016) dont 2 138 en places de CADA (contre 1073 en 2015 et 1468 en 2016). NB : ces objectifs ne concordent pas avec les capacités réelles développées au 1er janvier 2016. Les appels à projets à venir visent à atteindre ces objectifs. ►Les 5 volets du schéma régional 1) Description du dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandeurs d’asile et le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile par les structures de premier accueil. 2) Présentation de l’état actuel du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et des modalités d’orientation des demandeurs d’asile vers ce dispositif. 3) Définition des objectifs d’évolution des capacités d’hébergement pour atteindre les objectifs fixés au niveau national qui sont : • Meilleur équilibre dans la répartition des capacités entre les départements et communes de la région, afin de désengorger les chefs-lieux le cas échéant, • Qualité des structures d’accueil, en limitant le recours aux nuitées d’hôtel et en permettant une meilleure accessibilité aux services publics (scolarisation, soins, structures d’accompagnement social). 4) Adaptation des structures d’hébergement existantes aux besoins locaux et nationaux avec détermination de la répartition des places à sanctuariser relevant de la gestion nationale (40 % des capacités totales en Bretagne pour le national). 5) Définition de modalités d’amélioration de la fluidité du parc d’hébergement (gestion des sorties des personnes en présence indue). Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile- Bretagne -2016 5 13. Caractéristiques des flux asilaires de la Bretagne pour l’année 2015 131. Les caractéristiques de la demande d’asile en Bretagne Confrontée comme plusieurs pays européens à la crise des migrants, la France a enregistré 79 130 demandes d'asile en 2015, soit une hausse de 22 % par rapport à 2014 selon des chiffres de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le bilan marque logiquement une reprise de la demande adressée à la France alors que l'année 2014 s'était soldée par un recul de 2 %, une évolution à contre-courant des autres grands pays européens. En Bretagne, ce sont 1438 demandes d'asile qui ont été enregistrées en 2015 contre 998 l'année passée. En 2014, les demandes d'asile enregistrées en région ont représenté 2,6% du nombre total de uploads/Geographie/ la-repartition-de-l-x27-accueil-des-immigres-en-bretagne.pdf