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RI EUROPE ET LACTION EXTRATERRITORIAL DES POUVOIRS INFR- ETATIQUES AMINA MSEBHI

RI EUROPE ET LACTION EXTRATERRITORIAL DES POUVOIRS INFR- ETATIQUES AMINA MSEBHI SYNTHESE 2 Introduction : Le PRD est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions dont la réalisation est prévue sur le territoire de la région, en vue de promouvoir le développement intégré et durable, intéressant, en particulier, l’amélioration de l’attractivité de l’espace territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique », selon l’article 2 du décret. Du fait de son importance, l’élaboration et la mise en œuvre du PDR doivent respecter une procédure longue et précise, dont les contours sont fixés par les textes juridiques afférents à cette question. L’élaboration du PDR passe ainsi par plusieurs étapes : il s'agit d'abord de la réalisation d'un diagnostic qui met en évidence les potentialités de la région, les contraintes et les besoins de son développement. Après le diagnostic viendra la phase de l’identification et de la localisation des projets et des actions prioritaires tout en tenant compte des moyens financiers dont elle dispose ou ceux qu'elle peut mobiliser durant les 6 années de mise en œuvre du programme. Ces deux étapes seront suivies de l'évaluation des ressources de la région et de ses dépenses prévisionnelles au titre des trois premières années du programme de développement régional Ces plans de développement ont pour but de réaliser un développement économique y compris l’attractivité des investissements ce qui pousse les entités décentralisées de se coopérer avec les autres autorités décentralisées dans le cadre de la coopération internationale décentralisée En effet le développement économique régional passe d’abord par l’établissement d’un plan de développement économique ouvert, un plan ‘’ décentralisé’’ qui tend à s’ouvrir sur l’environnement extérieure. Le choix de ce thème a pour objet de répondre à la problématique suivante : A quel point les plans de développement économique notamment en France et l’Espagne contribue-t-ils à réaliser le développement économique en interaction avec l’extérieur ? Et pour cela, nous allons adopter une approche analytique afin d’analyser l’exposé réalisé par nos collègues en matière de RI Europe et l’action extraterritorial des pouvoirs infra-étatiques 3 Plans de développement économique En France et l’Espagne Titre 1 : L’organisation de la région en France et ses plans de développement : A- Le cadre juridique de la région de la France et ses compétences : En France, la région est une collectivité territoriale La région est d'abord en 1960 uniquement une circonscription administrative c'est-à-dire un échelon déconcentré de l'État, puis la loi du 5 juillet 1972 fait de la région un établissement public, mais il faut attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la région accède au rang de collectivité territoriale, et enfin, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au rang de collectivité reconnue par la constitution. À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle. Par la loi du 27 février 2002, des compétences nouvelles sont transférées de manière expérimentale aux régions : la protection du patrimoine, le développement des ports maritimes et des aérodromes, la mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l'air et classement des réserves naturelles régionales, deux compétences nouvelles dans un domaine resté à l’écart des lois de décentralisation de 1983, à savoir l’environnement. En vertu de l’article 72 de la constitution, Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. 2- Les compétences de la région française : Une collectivité territoriale est une administration autre que celle de l'Etat. C'est une personne morale de Droit public. Elle est donc investie de prérogatives d'intérêt général ce qui implique qu'elle doit prendre en charge les intérêts d'une population d'un territoire donné. La personnalité morale lui permet d'agir en justice et de conclure des contrats. Dans le cadre de la décentralisation, un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif. Les lois des 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert des compétences et la Loi du 27 janvier 2014 susvisée renforce la technique de chef de file afin de confier à une collectivité un rôle de coordination de l'action publique sur le territoire. Pour assurer leurs nouvelles compétences, les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires aux agents territoriaux ont permis à la fonction publique de prendre son essor avec le recrutement d'agents experts dans leur domaine d'activité. Au 31 décembre 2012, on dénombre 48 000 employeurs et 1,9 millions d'agents dans la fonction publique territoriale. Ce vivier constitue un moyen d'action important dans l'exercice des compétences territoriales. La gestion des compétences est assurée par des conseils délibérants et élus au suffrage universel ou par des organes exécutifs par délégation, mais c'est la Loi qui détermine le champ d'action et donc de compétences territoriales. C'est ainsi que s'organise donc la démocratie locale, avec des rôles et des fonctions très diversifiées assurées par les conseils élus qui 1- Le cadre juridique de la région française : 4 peuvent décider sur toute affaire d'intérêt local suivant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qui doivent assurer un certain nombre de compétences qui leur ont été transférés par l'Etat. Suivant le principe d'interdiction de tutelle entre les collectivités, il est possible d'établir une liste de compétences par blocs et par type de collectivités, bien que celles-ci peuvent s'entrecroiser, se compéter, ce qui fait par ailleurs d'objet de débats récurrents dans la sphère publique. Chaque collectivité est dotée d'un ensemble de compétences dont la clause générale de compétence qui leur permet d'intervenir de façon générale sur les affaires de leur collectivité, de leur champ territorial. Parmi les compétences de la région ; ❖ FORMATION-ENSEIGNEMENT - Plan régional de formation professionnelle et apprentissage des jeunes et des adultes - Programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle et continue PRD … ❖ CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS - Protection du patrimoine - Création de bibliothèques régional … ❖ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS - Elaboration du Contrat de projet Etat/Région CPER (gestion des fonds européens) - Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire SRADT (développement durable)… ❖ ENVIRONNEMENT - Plan régional de la qualité de l'air - Classement des réserves naturelles régionales -SDAGE ❖ GRANDS EQUIPEMENTS - Développement des ports maritimes et des aérodromes ❖ LOGEMENT ET HABITAT - Financement du logement et de l'habitat ❖ VIE ECONOMIQUE - Schéma régional et de développement économique – SRDE… B- les plans de développement économique des régions dans l’expérience française : 1- Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation : En France, le SRDEII (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation), anciennement le schéma régional de développement économique ou SRDE, fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique. Le SRDEII est organisé par l'art 2 de la loi Notre du 7 août 2015. Le SRDE était organisé par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le SRDEII doit faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires. Le SRDEII constitue le cadre politique de référence pour l’action de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional pour la période 2017-2021. Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire. Il 5 organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Élaboré par la Région en concertation, notamment avec les Métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, avec les Chambres Consulaires et avec la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire. Ainsi, les Métropoles ont été associées au processus d’élaboration du SRDEII lequel comprend un volet « métropolitain », conformément à la loi Notre. Au travers de son nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée vise à agir sur l’emploi par stimulation de l’activité économique. Le SRDEII intègre l’ensemble des secteurs économiques de la région. Alors que la loi Notre fait de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la filière bois et du tourisme des domaines optionnels uploads/Geographie/ synthese 4 .pdf