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Le fonds de commerce est né à la pratique. L’art 79 du C.C le définit comme éta

Le fonds de commerce est né à la pratique. L’art 79 du C.C le définit comme étant « un meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales » Les éléments du fonds de commerce : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage (article 80) Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que : Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité. Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. Le droit au bail C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. Les marchandises Elles désignent tout objet destiné à la vente. Le matériel et outillage C’est l’ensemble des biens mobiliers servant à l’exploitation. Le mobilier commercial Les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété - Eléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle. Le F.C. peut être vendu (§ I), affecté en nantissement (§ II), des règles communes ont cependant pour but la protection des droits du vendeur et du créancier nanti (§ III), enfin le FC peut être mis en location (§ IV). 2- Exploitation par le gérant : (option de location gérance ou gérance libre) La gérance libre (ou gérance location) permet au propriétaire de donner la gérance du fonds à une personne en vertu d’un contrat de location moyennant un loyer. Dans ce cas, le gérant locataire bénéficie de la qualité de commerçant et assume seul les risques de l’exploitation. Ayant la qualité de commerçant, le gérant libre doit se faire immatriculer au RC. Mais la publicité dont il est question ici a pour objectif de faire connaître aux tiers que la propriété du fonds n’appartient pas au gérant. Pour ce faire, un extrait du contrat de gérance libre doit être publié dans les 15 jours de sa date au BO et dans un journal d’annonces légales, ensuite procéder aux formalités relatives au RC. Il reste qu’il est dans l’intérêt du bailleur du fonds d’effectuer ces publicités dans la mesure où il demeure responsable solidairement avec le gérant des dettes contractées par ce dernier à l’occasion de l’exploitation du fonds (art. 155) Le décès de l’exploitant entraîne la disparition du fonds à moins que ses héritiers décident de continuer l’exploitation du commerce. Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond. Le gérant libre possède donc la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Cependant, le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) cesse d’avoir cette activité et doit à ce titre soit se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle au dit registre avec la mention expresse de la mise en gérance libre. Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. La fin de la location gérance obéit aux mêmes règles de publicité. - Au moment de la location, les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du ressort du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement. Fin du contrat : La fin du contrat de location gérance rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fonds (article 157 du code de commerce) Effets de la gérance libre : - Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent - Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre. Obligations du gérant Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - Sa qualité de gérant libre du fonds Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer. Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur. Obligations du bailleur : Jusqu'à la publication du contrat de la gérance libre et pendant une période de six mois suivant la date de cette publication le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce dernier du fonds. Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce Vu ses particularités commerciales, la vente du F.C. a fait l’objet d’une réglementation spéciale par le code de 1996. Elle prévoit en effet des conditions particulières au contrat de vente du F.C. et partant, des effets spéciaux. Comme tout contrat, la vente du F.C. doit obéir aux conditions de fond générales en la matière : le consentement, la capacité commerciale, l’objet de la vente et le prix. Quant aux conditions de forme, et afin de protéger l’acquéreur, l’article 81 du code de commerce impose la rédaction d’un écrit. Mais l’écrit ne doit pas prendre obligatoirement la forme authentique, il peut être seulement sous seing privé Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d' une instance dûment L’acte de vente de fonds de commerce doit comprendre les mentions suivantes : - Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel - L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds - S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur - L’origine de la propriété du fonds de commerce Conditions de formation du contrat : - Le consentement : L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, à savoir : l’erreur, le dol, la violence ou la lésion. - La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commerciale. S’il vient que le vendeur soit un mineur, il doit disposer de l’autorisation du juge qui doit être requise par son tuteur testamentaire ou datif. - L’objet : L’objet du contrat de vente est composé de deux éléments essentiels : le fonds de commerce et le prix de vente. - La cause : La vente doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les règles protectrices des droits de l’acquéreur Il s’agit d'abord des règles de droit commun de la vente qui posent certaines obligations à la charge du vendeur : qui doit transférer la propriété du F.C. à l’acheteur, garantir l’acheteur contre les vices cachés du F.C. en plus de l’obligation de non concurrence. En outre le code de 1996 a imposé au vendeur d'inscrire un certain nombre de mentions obligatoires destinées à la protection de l’acquéreur (v. art. 81) Le privilège du vendeur Pour pouvoir bénéficier de ce privilège, le vendeur doit l’inscrire au RC. Le vendeur doit, à peine de nullité, procéder à cette inscription dans les 15 jours de la date de l’acte de vente. L’inscription de ce privilège fera alors bénéficier le vendeur d’un droit de suite et d’un droit de préférence . - L’action résolutoire Au moment de l’inscription de son privilège, le vendeur peut, en plus et en même temps, opter pour l’action résolutoire dans la perspective de récupérer son Les obligations du l’acheteur du fonds de commerce Outre les obligations liées au paiement du prix de vente et les mesures de publicité prévues par la loi, l’acquéreur est tenu : D’attendre l’expiration du délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix, soit quinze jours après la seconde insertion effectuée par l’acquéreur L’acheteur du FC a pour obligation principale le paiement du prix convenu. Devant l’importance de l’investissement, un crédit est souvent consenti par le vendeur à l’acquéreur du FC ; aussi, le législateur offre des garanties légales au vendeur du FC. - Les règles protectrices des droits des créanciers du vendeur Un commerçant doit normalement, préalablement à la vente de son FC, procéder à l’apurement de sa situation vis- à- vis de ses créanciers ; uploads/Geographie/ le-fonds-de-commerce 2 .pdf