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Fiscalite des non residents 2021

CINTRODUCTION LES CRITERES D ? IMPOSITION L ? IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES L ? IMPOSITION DES PP EN TUNISIE SE FAIT SELON CRITÈRES CRITERE DE LA RESIDENCE ARTICLE DU CODE IRPP IS CRITERE DE LA SOURCE ARTICLE DU CODE IRPP IS C L ? imposition selon le critère de résidence En vertu des dispositions de Article du code l ? IRPP l ? IS de sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers l ? impôt sur le revenu est dû au er janvier de chaque année par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l ? ensemble des ses béné ?ces ou revenus réalisés pendant l ? année précédente L ? ensemble des revenus veut dire les revenus réalisés en Tunisie ou hors du territoire Tunisien CSont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie Les personnes qui y disposent d ? une habitation principale Les personnes qui sans disposer d ? habitation principale en Tunisie y séjournent pendant une ou des périodes au moins égale à jours d ? une façon continue ou discontinue durant l ? année civile Les fonctionnaires et agents de l ? Etat exerçant leur fonction ou chargés de mission dans un pays étranger dans la mesure ou ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel frappant l ? ensemble de leur revenus C L ? imposition selon le critère de la source L ? impôt est également dû par les personnes non résidentes qui réalisent des revenus de source tunisienne ou qui réalisent la plus value immobilière ou la plus value de cession des titres mais à raison de ces seuls revenus ou plus-values Toutefois l ? impôt n ? est pas dû sur Les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles Les rémunérations pour a ?rètement de navires ou d ? aéronefs a ?ectés au tra ?c international C- Les études techniques et l ? assistance technique payées par les entreprises de recherche et d ? exploitation des hydrocarbures Conformément aux dispositions de l ? article du décret-loi n - du tel que modi ?é par l ? article er de la loi n - du et de l ? article du code des hydrocarbures loi - du les redevances payées par les titulaires de titres miniers à leurs sociétés mère non établies ni domiciliées en Tunisie au titre des études techniques et de l ? assistance technique ne sont pas soumises à l ? impôt sur les sociétés et ne font pas en conséquence l ? objet de retenue à la source CL ? avantage de l ? exonération des études techniques et de l ? assistance technique est exclusif de tout autre avantage au titre des autres formes de redevances tels que les droits d ? auteur sur des ?uvres scienti ?ques logiciels informatiques à l ? usage ou la concession de l ? usage des équipements à caractère industriel commercial ou