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Fiscalite locale Nom et prénom STIOUNI AMINE Numéro Master FCA Documents consultés CGI Articles de à Circulaires Numéro Tome III La ?scalité locale Synthèse des principales règles du thème La loi N - relative à la ?scalité des collectivités locales instit

Nom et prénom STIOUNI AMINE Numéro Master FCA Documents consultés CGI Articles de à Circulaires Numéro Tome III La ?scalité locale Synthèse des principales règles du thème La loi N - relative à la ?scalité des collectivités locales institue un certain nombre de taxes au pro ?t de ces derniers et réorganise par la même leurs règles de détermination de perception et de contrôle Taxes locales et collectivités béné ?ciaires a Sont instituées au pro ?t des communes urbaines et rurales les taxes suivantes - taxe professionnelle - taxe d ? habitation - taxe de services communaux - taxe sur les terrains urbains non b? tis - taxe sur les opérations de construction - taxe sur les opérations de lotissement - taxe sur les débits de boissons - taxe de séjour - taxe sur les eaux minérales et de table - taxe sur le transport public de voyageurs - taxe sur l ? extraction des produits de carrières Toutefois en ce qui concerne les communes rurales - la taxe d ? habitation la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire - la taxe sur les terrains urbains non b? tis n'est due que dans les centres délimités disposant d ? un document d ? urbanisme b Sont instituées au pro ?t des préfectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique - taxe sur la vente des produits forestiers c Sont instituées au pro ?t des régions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations minières - taxe sur les services portuaires Spéci ?cités de quelque taxe a Taxe professionnel T P CLa taxe professionnelle s ? applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels Base imposable La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant à l ? exercice d ? activités professionnelles imposables La VL ne peut être inférieure à du prix de revient des terrains constructions agencements matériel et outillages La valeur locative servant de base de calcul à la TP est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à millions de dirhams - Principales exonérations Les associations - La Banque Africaine de Développement la Banque Islamique de Développement la Société ?nancière Internationale ainsi que les banques et les sociétés holding o ?shore - Les Agences pour la promotion et le développement économique et social - Taux La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants Classe Taux - Classe C - Classe C - Classe C Droit minimum