Fondafip territorialite de l x27 impot sur les societes 1

Compte-rendu du colloque TERRITORIALITE DE L ? IMPÔT SUR LES SOCIETES LA CRISE EST-ELLE SURMONTABLE UNE REVOLUTION FISCALE MONDIALE ? Assemblée nationale Salle Colbert juin - - - - - - - - FONDAFIP avec le soutien de la Commission des ?nances de l ? économie générale et du contrôle budgétaire de l ? Assemblée nationale et de la Revue Française de Finances Publiques a organisé un colloque sur La territorialité de l ? impôt sur les sociétés la crise est-elle surmontable Une révolution ?scale mondiale ? le jeudi juin à Paris Madame Emilie CARIOU député Vice- Présidente de la Commission des ?nances de l ? économie générale et du contrôle budgétaire de l ? Assemblée Nationale a insisté lors de son allocation d ? ouverture sur la ?scalité internationale qui reste un sujet juridique et qui dépend en grande partie des conventions internationales Elle a rappelé que l ? Impôt sur les sociétés représentait du PIB en et du PIB en selon l ? OCDE et souligné que le phénomène d ? érosion des bases ?scales dans le monde qui résulte en grande partie de l ? application de diverses conventions internationales conduit à faire deux victimes les pays en voie de développement victimes du système les pays développés qui n ? arrivent pas à imposer à plein les bases taxables chez eux L ? un des problèmes majeurs est le phénomène d ? optimisation ?scale problème qui est monté dans les priorités non seulement des responsables politiques mais aussi de l ? opinion publique gr? ce aux alertes lancées par les ONG et qui sont connues de tous Elle a relevé que si le phénomène touche tous les groupes industriels commerciaux et ?nanciers ont pu le pratiquer le cas GOOGLE dans la période récente est venu illustrer qu ? avec le numérique on passe au stade industriel de l ? évitement des impôts ce qui pose des problèmes de souveraineté des États Madame Cariou a rappelé que l ? OCDE et l ? Union Européenne se sont saisies du problème Mais l ? IS n ? est pas un impôt européen et donc l ? UE ne peut s ? en saisir que thématique par thématique pour prévoir un système de sanction Les parlementaires LREM ont fait des choix ?scaux en baissant les taux faciaux sur les sociétés qui sont les plus élevés au monde et qui ont un aspect repoussoir pour les investisseurs Face à cette tendance d ? érosion de bases ?scales il est important de se mettre dans le sens des pays européens a ?n de lutter contre les mécanismes de l ? évasion ?scale D ? autres étapes sont indispensables notamment dans la mesure o? les États tiers noncoopératifs paradis ?scaux ne participent pas aux échanges de données comme le font les états coopératifs Elle a par ailleurs souligné qu ? il y a urgence à ce que l ? Europe soit plus unie sur la ?scalité l ? Irlande les Pays-Bas et le

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  • Publié le Mai 25, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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