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Fond de commerce 4 FOND DE COMMERCE CPLAN ? Dé ?nition du fond de commerce ? les opérations du fond de commerce ? Les composantes du fond de commerce ? La protection du fond de commerce La vente Le nantissement La gérance libre CFOND DE COMMERCE ? Les fon

FOND DE COMMERCE CPLAN ? Dé ?nition du fond de commerce ? les opérations du fond de commerce ? Les composantes du fond de commerce ? La protection du fond de commerce La vente Le nantissement La gérance libre CFOND DE COMMERCE ? Les fond de commerce sont un ensemble d ? éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en ?uvre pour créer et conserver sa clientèle CLES COMPOSANTES DU FONDS DE COMMERCE ??Article du code de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou plusieurs activités commerciales C ??Article du code de commerce ? Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que le nom commercial l ? enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l ? outillage les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés CELÉMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ? Clientèle C ? est l ? ensemble des acheteurs qui s ? approvisionnent régulièrement auprès du commerçant ? Achalandage C ? est la clientèle de passage occasionnelle et irrégulière ? Droit au bail C ? est le droit qui permet au commerçant de jouir du local sans crainte d ? être expulsé par le propriétaire pendant la durée du contrat de bail ? Nom commercial C ? est l ? appellation sous laquelle un commerçant exerce son commerce CEnseigne C ? est la désignation distinctive du fonds de commerce emblème dessin ? Marque C ? est un signe un nom un symbole un terme servant à identi ?er les produits et les di ?érencier des produits concurrents Dessins et modèles industriels Il s ? agit de dessins de schémas et de plans Brevet d ? invention et licence C ? est un titre de propriété industrielle délivré par l ? OMPI à l ? auteur d ? une invention nouvelle Eléments de la propriété littéraire et artistique Il s ? agit principalement des droits d ? auteurs des logiciels et des tableaux artistiques CLA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A ?? CONTRE LE BAILLEUR DES LOCAUX Généralement le commerçant est locataire des locaux dans lesquels il exerce le commerce Au terme du contrat de bail le bailleur est généralement tenté de donner congé à son locataire Devant cette situation préjudiciable pour le locataire la loi confère à ce dernier les deux droits suivants ? Le droit au renouvellement du bail ? Le droit à l ? indemnité d ? éviction C ? Le droit au renouvellement du bail Au terme du contrat de bail le commerçant locataire a légalement le droit de poursuivre l ? exploitation de son fonds de commerce en