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LES CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’EXERCICE DES COMPTOIRS D’ACHAT DES MATIERES MIN

LES CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’EXERCICE DES COMPTOIRS D’ACHAT DES MATIERES MINERALES PRECIEUSES (DIAMANT ET Or) En République Démocratique du Congo A. CONDITIONS D’OUVERTURE. La demande d’agrément, au titre du comptoir d’achat des matières minérales précieuses ou semi-précieuses, est adressée en double exemplaire au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposée à la Direction du Service des Mines. A cette demande doivent être joints : ♦ Pour une personne physique. 9 Une photocopie de la carte d’identité ou de résident dans le cas d’une personne physique de nationalité étrangère ; 9 Trois photographies passeport. 9 Une copie certifiée conforme du nouveau Registre de Commerce. 9 Une attestation fiscale en cours de validité ; 9 Les références : Bancaires ou boursières pour la personne physique de nationalité Congolaise. Bancaire ou boursières pour la personne physique de nationalité étrangère résident en RDC. 9 la preuve de versement d’un cautionnement : 50.000 USD pour le Diamant et 25.000 USD pour l’Or. 9 la preuve de paiement anticipatif de la redevance annuelle au profit du Trésor Public : 200.000 USD pour le Diamant et 50.000 USD pour l’Or. 9 Un extrait du casier judiciaire de première résidence ; ♦ Pour la personne morale 9 Le Nouveau Registre de Commerce ; 9 Les Statuts notariés avec acte de dépôt au greffe ; 9 Le numéro d’identification nationale ; 9 .l’attestation fiscale en cours de validité ; 9 la preuve de versement d’un cautionnement : 50.000 USD pour le Diamant et 25.000 USD pour l’Or. 9 la preuve de payement anticipatif de la redevance annuelle au profit du trésor public : 200.000 USD pour le Diamant et 50.000 USD pour l’Or. 9 les références bancaires spécifiant les capacités financières des associés. B. CONDITIONS D’EXERCICE • L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente est valable à Kinshasa et dans les zones Minières d’exploitation artisanale. • Sa validité est d’une année civile renouvelable plusieurs fois. • Le nombre d’acheteurs est fixé à dix (10 ). • La carte d’acheteur coûte : 3.000 USD pour le Diamant et 3.000 USD pour l’Or pour les dix premiers Acheteurs . • A partir de la onzième carte , la carte d’acheteur supplémentaire coûte : 15.000 USD pour le Diamant et 7.500 USD pour l’Or. • Paiement à chaque exportation la taxe rémunératoire équivalent à 1,25% de la valeur à l’exportation. • Aux cours de leur exercice, le comptoir d’achat de diamant doit réaliser les performances déterminées comme suit : - 1er trimestre : 10.500.000 USD (janvier, février, mars) soit 3.500.000 USD/mois. - 2ème trimestre : 12.000.000 USD (avril, mai, juin) soit 4.000.000 USD/mois. - 3ème trimestre : 15.000.000 USD ( juillet, août, septembre) soit 5.000.000 USD/mois - 4ème trimestre : 10.500.000 USD ( octobre, novembre, décembre) soit 3.500.000 USD/mois • Au cours de leur exercice, le comptoir d’achat de l’Or doit réaliser les performances déterminées comme suit : 25 kg par comptoir et par mois Il sied de signaler que ce régime de taxation unique ne soustrait pas les comptoirs d’achat et de ventes des matières minérales précieuses de leurs obligations fiscales et parafiscales. C. PENALITES En cas de contre-performance, le comptoir agréé est passible des pénalités ci-après : - A la fin de chaque trimestre ; Paiement d’une amende de 3,5% calculée sur la différence entre les performances exigée et la valeur réalisée ; - A la fin de l’exercice ; la perte de la caution et le non renouvellement de l’agrément. ---------= = =000OOO000 = = = -------- uploads/Geographie/ mining-legislations.pdf