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Fr comment0211 Commentaire du tableau CRÉDITS ACCORDÉS À L'ORIGINE PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT RAPPORTEUR ET CREANCES NON RECOUVRABLES OU DOUTEUSES RÉPARTITION SUR LA BASE DES BÉNÉFICIAIRES DU CRÉDIT La ventilation selon la durée est opérée sur la base

Commentaire du tableau CRÉDITS ACCORDÉS À L'ORIGINE PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT RAPPORTEUR ET CREANCES NON RECOUVRABLES OU DOUTEUSES RÉPARTITION SUR LA BASE DES BÉNÉFICIAIRES DU CRÉDIT La ventilation selon la durée est opérée sur la base de la durée initiale La ventilation selon le secteur doit être fournie sur une base individuelle pour chaque Etat membre de l'Union européenne cf les colonnes avec les codes XX à XX inclus Pour les dé ?nitions des secteurs de contrepartie se référer au Chapitre I section ? La ventilation sectorielle pour le Royaume-Uni correspond à celle appliquée au Reste du Monde Le ??crédit hypothécaire ? désigne conformément au ? de l ? article I du Code de droit économique le crédit qui peut constituer un crédit hypothécaire tant avec une destination mobilière qu ? immobilière Le ??crédit hypothécaire avec une destination immobilière ? désigne conformément au ? de l ? article I du Code de droit économique le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au ?nancement de l ? acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs ou le re ?nancement du même contrat de crédit Est également considéré comme un crédit hypothécaire avec une destination immobilière le contrat de crédit non garanti par une sûreté hypothécaire destiné au ?nancement de l ? acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers à l ? exception de la rénovation d ? un bien immobilier le contrat de crédit destiné à l ? acquisition ou la conservation d ? un b? timent tel que visé à l ? article alinéa er de la loi du mars concernant l ? immatriculation des b? timents de navigation intérieure autres que les Cbateaux de la navigation intérieure visés à l ? article du Livre II du Code de commerce Le ??crédit hypothécaire avec une destination mobilière ? désigne conformément au ? de l ? article I du Code de droit économique le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui n ? est pas destiné à l ? acquisition ou à la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs ou le re ?nancement du même contrat de crédit Le ??crédit hypothécaire à destination mixte ? désigne un crédit hypothécaire avec une destination mobilière et immobilière La ??sûreté hypothécaire ? désigne conformément au ? de l ? article I du Code de droit économique une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d ? une créance garantie de la même manière ou la subrogation d ? une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d ? un créancier privilégié sur un immeuble ou le droit de requérir une garantie hypothécaire même si ce droit est stipulé dans un acte distinct ou la garantie hypothécaire stipulée au