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PARTIE 1 : L’activité commerciale et commerçants Le chef d’entreprise va avoir

PARTIE 1 : L’activité commerciale et commerçants Le chef d’entreprise va avoir le choix du mode d’exercice de son activité. Sous forme soit d’entreprise individuelle, soit sociétaire. Choix entre ces deux va se poser pour tous les professionnels. Chapitre 1 : Le commerçant personne physique et l’activité commerciale S’intéresser au commerçant personne physique c’est s’intéresser à l’activité commerciale en elle- même. Le commerçant ici est un entrepreneur. Ce choix d’exercice sous la forme d’entreprise individuelle est un choix très fréquent. D’après l’Insee environ 68 % des créations d’entreprise. Entreprise individuelle en quantité d’entreprise elle est majorité. Exercer sous forme entreprise individuelle = personne physique exerce son activité de manière indépendante et à ses risques et périls. Le commerçant a avant tout une activité commerciale. → On peut le définir négativement (par ce qu’il n’est pas) : un agriculteur, un artisan, un professionnel libéral. → Positive par ce qu’elle est : une personne qui exerce actes de commerce à titre de profession régulière. I – PROFESSION ET ACTIVITÉS NON COMMERCIALES. 1) L’agriculteur et l’activité agricole Activité agricole définie par article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondants à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. » Ces activités agricoles ont un caractère civil. Comprend également les transformations que l’exploitant agricole va apporter au produit. • Ex : éleveur de poulet va l’élever jusqu’à ce qu’il soit à taille adulte. Ce même éleveur achète poussin, amène à état adulte, puis les abat, plume, revend. Ici activité d’élevage et de revente, pourtant reste agricole et pas du commerce. Car acte dans prolongement de l’exploitation d’un cycle. • Ex : activité de camping à la ferme (de base activité commerciale), va ici être activité civile car rattacher à l’exploitation. Pareil pour les visites de ferme. Acte de commercialisation, mais juridiquement parlant non. 2) L’artisan et l’activité artisanale Certaines profession qualifiées d’artisanale alors qu’au regard de la liste des activités commerciales, elles le sont. Ex : un ébeniste restaurant des meubles est artisan / réparateur d’ordinateur commercial. Difficile à distinguer. Critères d’activité artisanale : ➢L’artisan exerce un travail essentiellement manuel. Il ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre. En ce sens, il doit employé moins de 11 salariés. En outre, l’artisan (#commerçant) doit être titulaire d’un diplôme spécifique. On est qualifié d’artisan seulement si on rempli les conditions (ex : certaines boulangeries oui d’autres non). Exerce son activité de manière indépendante. 3) Le professionnel libéral et l’activité libérale L’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et allègement des démarches admin a défini cette profession libérale. « Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile, ayant pour objet d’assurer dans l’intérêt du client et du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin, mis en œuvre aux moyens de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » II – L’ACTIVITÉ COMMERCIALE ET LE COMMERÇANT Le commerçant et l’activité commerciale sont deux éléments très liés car l’exercice d’activité commerciale est une condition et un élément de la définition du commerçant. Définitions Article L121-1 code du commerce défini les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. » Il y a 3 conditions à remplir pour être commerçant (+ jurisprudence, l’exercice de profession doit être indépendant). • L’exercice d’acte de commerce (Article L110-1) : achat fait dans l’intention d’une revente est l’acte de commerce même. (Ex : j’achète une voiture car j’en ai besoin pour me véhiculer, puis je décide 5 ans plus tard de la revendre = pas mon intention donc pas acte commercial. Par contre je vois une voiture sur le bon coin, je n’en ai pas besoin, mais je l’achète pour la revendre = intention donc acte commercial.) Concerne seulement les biens meubles (agence, immobilier, bureaux d’affaires, etc). → Un acte devient un acte de commerce lorsqu’il est effectué par un commerçant pour les besoins de son activité. (Ex : un commerçant achète un logiciel compta, de base acte civil, mais achat du brevet en fait acte de commerce. Achat doit être lié et nécessaire au bon fonctionnement de l’activité. Repas pour commerçant pas acte de commerce, mais repas d’affaires si.) → L’achat d’un fonds de commerce est un acte de commerce. → On est dans un cadre spécifique, donc on parle de règles spécifiques : *La preuve est essentielle : un acte de commerce se prouve par tout moyen. *Compétence du tribunal. Litige en matière d’acte de commerce est le tribunal de commerce. • La profession habituelle = une personne exerce une activité à titre de pro habituelle lorsqu’elle effectue de manière répétée des actes de commerce dans le but d’en tirer sa subsistance. On parle aussi d’exercice indépendant. Le commerçant ne peut pas être subordonné : ça n’est pas un salarié, ni un dirigeant de société. • La capacité = toute personne est capable sauf lorsque la loi en dispose autrement (tutelle, curatelle, mineur → incapables). Profession de commerçant a été ouverte aux mineurs émancipés avec l’autorisation du juge des tutelles. Il ne faut pas non plus que la personne soit frapper d’une interdiction de faire du commerce. Ni interdiction de gérer : prononcer contre dirigeant ou producteur individuel quand fautes de gestion. Cette personne capable ne doit pas non plus faire l’objet d’une incompatibilité. Cela consiste à interdire le cumul entre l’activité commerciale et une autre activité. → vont souvent toucher les professions libérales Conditions supp : parfois obligation de diplôme (agent immobilier, pharmacien), ou autorisations administratives (autorisation d’exercice par exemple) → Matériellement c’est un commerçant. • Obligation d’immatriculation : commerçant doit s’immatriculer au registre des commerces et des sociétés dans les 15 jours qui suivent le début de son activité. Personne inscrite au RCS est supposée être un commerçant. • Déclaration de début d’activité aux services fiscaux et sociaux. Doit également s’enregistrer aupres de l’insee qui lui délivreré son numéro siren. • Centre de formation des entreprises CFE est un guichet unique qui va permettre aux créateurs d’entreprise d’effectuer en une seule et unique fois toutes ses démarches. 1) Le statut : La qualité de commerçant entrepreneur individuel et de son conjoint → Statut de commerçant entrepreneur individuel Qualif de commerçant soumet nécessairement employeur indiv à certaines obligations, mais celui-ci va être protéger par certaines loi. Il peut créer EI ou EIRL. Ce statut s’applique tant que le statut de droit commun ne s’applique pas. a) Commerçant individuel classique Offre à ce dernier certains nombre d’avantage, et soumet à certaines règles • Commerçant doit détenir compte bancaire dédié à l’activité professionnel (micro- entrepreneur pas concernés). • Il doit tenir une comptabilité : inventaire une fois par an, tenir ses comptes annuels une fois par an, établir des factures, respecter les règles de concurrences • Lorsqu’un litige l’oppose à un autre commerçant, tribunal compétant est le tribunal de commerce. → Le commerçant exploite donc à ses risques et périls. Sa solidarité passive est présumée = hypothèse dans laquelle on a un créancier et plusieurs débiteurs ayant une dette commune. Le créancier va demander son dû à un débiteur pour la totalité de la somme et après celui qui a tout payé va faire un retour subrogatoire pour réclamer son dû → Entrepreneur individuel classique a un patrimoine séparé entre pv et entreprises Ici actif et passif pro perso mélangé. Certaines règles vont permettre de protéger certains bien de l’entrepreneur individuel = depuis 7 aout 2015, tout entrepreneur individuel voit sa résidence principale réputée insaisissable par ses créanciers pro. Possibilité d’isolation d’un bien de la poursuite des créancier (à détailler). b) Sous régime de micro entrepreneur / auto entrepreneur : classique mais soumis à un statut fiscal et juridique spécifique = administration allégé et simplifié. Régime de la micro entreprise. Mini au regard de son CA. Pour activité de vente de marchandises, fournitures, denrées à emporter ou consom sur place, ou activité de prestation d’hébergement, il faut que le CA soit inférieur à 160k€ annuel. Pour ce qui est de location en meublé < 32000 € et prestation de services < à 70000€. Possibilité pour le paiement libératoire sur le revenu si entrepreneur souhaite continuer à le payer. Syst de déclaration et paiements cotisations simplifié : repose sur CA. Obligatoire de s’immatriculer au RCS mais inscription gratuite. Pas nécessaire d’avoir un compte bancaire dédier. c) la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel et de son conjoint Principe : on se réfère à l’article Art 2284 ccv « ... » Une personne ne disposant que d’un patrimoine uploads/Geographie/ partie-1-l-x27-activite-commerciale-et-commercants 1 .pdf