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Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01693 Chronolo

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01693 Chronologie de l'aﬀaire CA Versailles Inﬁrmation partielle 10 décembre 2020 > CASS 15 décembre 2021 Sur la décision Référence :CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 20/01693 Juridiction :Cour d'appel de Versailles Numéro(s) : 20/01693 Dispositif :Conﬁrme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Sur les personnes Président :Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, président Avocat(s) : Antonin LEVY, Camille OBERKAMPF DE DABRUN, Celine GAGEY, Claire RICARD, Julie GOURION, Mikaël KLEIN, Ophélia CLAUDE, Oriane DONTOT, Véronique BUQUET-ROUSSEL Cabinet(s) :OBERKAMPF AVOCATS, SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Parties : Association NAVIGATORS OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION NAVODA, Association CIVIC RESPONSE TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED, Association SURVIE c/ S.A. TOTAL Texte intégral COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13eet 14e chambres réunies ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 DÉCEMBRE 2020 N° RG 20/01693 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2BB AFFAIRE : Association SURVIE ASSOCIATION CIVIC TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED, Y Z OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION (X) C/ S.A. TOTAL …. Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2020 par le TJ hors JAF , JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 19/02832 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Julie GOURION Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET -ROUSSEL TJ de NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT , La cour d’appel de Versailles, chambres réunies, a rendu l’arrêt suivant dans l’aﬀaire entre : ASSOCIATION SURVIE agissant poursuites et diligences de sa présidente, Madame A B, domiciliée en cette qualité audit siège […] […] ASSOCIATION CIVIC RESPONSE TO ENVIRONNEMENT AND DEVELOPMENT CRED agissant poursuites et diligences de son directeur exécutif, Monsieur C D, domicilié en cette qualité audit siège Plot 2140 […] […] OUGANDA ASSOCIATION Z OF DEVELOPPEMENT ASSOCIATION (X) agissant poursuites et diligences de son directeur exécutif, Monsieur E F , domicilié en cette qualité audit siège […] […] OUGANDA Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Assistées de Me Céline GAGEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0301 APPELANTES **************** S.A. TOTAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET: 542 051 180 […] La Défense 6 […] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 220903 Assistée de Me Antonin LEVY et de Me Ophélia CLAUDE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE **************** ASSOCIATION COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT – TERRE SOLIDAIRE (CCFD – TERRE SOLIDAIRE), prise en la personne de sa présidente, Madame K L-DE- PONTUAL, domiciliée en cette qualité audit siège, dûment habilitée […] […] ASSOCIATION AID FRANCE prise en la personne de son président, Monsieur I J, domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité […] […] ASSOCIATION LE COLLECTIF ÉTHIQUE SUR L ’ÉTIQUETTE, prise en la personne de son président, Monsieur G H, domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité […] […] Représentées par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Assistées de Me Camille OBERKAMPF du cabinet OBERKAMPF AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire: C2312 […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] […] Représentée par Me Véronique BUQUET -ROUSSEL de la SCP BUQUET -ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Assistée de Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0469 PARTIES INTERVENANTES *********************** Composition de la cour : L ’aﬀaire a été débattue à l’audience publique du 28 Octobre 2020 en chambres réunies conformément aux dispositions de l’article R 312-11-1 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Nicolette G, présidente de la 14e chambre civile, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Bernard KEIME-ROBERT -HOUDIN, Premier Président, Madame Sophie VALAY-BRIERE, Président de chambre, présidant la 13e chambre commerciale, Madame Nicolette G, Président de chambre, présidant la 14e chambre civile, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseillère à la 13e chambre commerciale, Madame Valérie DE LARMINAT , Conseillère à la 13e chambre commerciale, Madame Marie LE BRAS, Conseillère à la 14e chambre civile, Madame Marina IGELMAN, Conseillère à la 14e chambre civile, qui en ont délibéré, Greﬀier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE EXPOSÉ DU LITIGE : La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a instauré, pour chaque société qui emploie au moins cinq mille salariés elle-même et dans ses ﬁliales directes ou indirectes dont le siège social est ﬁxé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés elle-même et dans ses ﬁliales directes ou indirectes dont le siège social est ﬁxé sur le territoire français ou à l’étranger, l’obligation d’élaborer, publier et mettre en 'uvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter de ses activités et de celles des sociétés qu’elle contrôle et de ses sous-traitants ou fournisseurs habituels. La société anonyme Total SE (la société Total), première entreprise française en termes de bénéﬁces cumulés sur dix ans, avec un chiﬀre d’aﬀaires de près de 210 milliards de dollars en 2018 et plus de 104 000 salariés, est la société de tête, cotée sur le marché Euronext Paris, d’un groupe de 1 191 sociétés, au 31 décembre 2018. C’est un acteur majeur de l’énergie, présent sur cinq continents et dans plus de 130 pays. Les activités du groupe couvrent l’exploration et la production de pétrole et de gaz, le raﬀinage, la pétrochimie, la production d’électricité bas carbone et la distribution d’énergie sous diverses formes, dont les produits pétroliers et l’électricité, jusqu’au client ﬁnal. D’importants gisements de pétrole ont été découverts en 2006 en bordure et dans le lac Albert situé à l’ouest de l’Ouganda. En Ouganda, la société Total détient 100 % d’une ﬁliale dénommée Total E&P Uganda B.V. (Tepu) qui a pour activité l’exploration et la production de pétrole, et également 100% d’une ﬁliale dénommée Total East Africa Midstream B. V. (Team) qui intervient également sur le site. Deux projets pétroliers sont en cours dans cette région, menés par une ﬁliale commune à Tepu, au groupe chinois China National Oﬀshore Oil Company (la société Cnooc) et à l’origine, à une ﬁliale ougandaise du groupe britannique Tullow Oil qui a depuis cédé sa participation à Tepu. Le premier, dit projet Tilenga, vise à exploiter six champs pétroliers principalement dans l’aire naturelle protégée des Murchison Falls, avec la mise en place d’une usine de traitement du brut, des canalisations enterrées et des infrastructures dans les districts de Buliisa et de Nwoya. La société Atacama Consulting Ltd (la société Atacama), sous-traitant de Tepu, est l’opérateur du projet Tilenga. Le second, dit projet Eacop, consiste à construire un oléoduc géant de plus de 1 400 km traversant l’Ouganda et la Tanzanie aﬁn de transporter le pétrole qui sera extrait aux abords du Lac Albert jusqu’à un port sur la côte tanzanienne. La société Newplan Ltd (la société Newplan), sous-traitant de Tepu, est l’opérateur du projet Eacop. Pour la réalisation de ces projets, les sociétés Tepu, Cnooc et la ﬁliale ougandaise du groupe britannique Tullow Oil ont conclu en décembre 2016 avec le gouvernement ougandais un document cadre d’acquisition des terres, de compensation et de réinstallation des personnes concernées, intitulé 'Land Acquisition and Resettlement Framework'(Larf). Le Larf constitue un cadre général d’expropriation et s’exerce à travers des plans de réinstallation détaillés successifs dénommés Rap. Les Pap sont les personnes aﬀectées par la construction du projet. Tepu sous-traite à la société Atacama le soin de mettre en 'uvre les procédures de relocalisation et d’expropriation, dans le cadre du Larf. La phase de préparation du projet Tilenga se déroule en cinq plans de réinstallation susceptibles de concerner plusieurs milliers de personnes. Le 20 mars 2019, la société Total a publié son plan de vigilance, intégré dans son rapport annuel de gestion lui-même intégré dans son document de référence 2018. Par lettre du 24 juin 2019, les associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professional Environmentalists (Nape), […] et Z of Developpement Association (X) ont adressé à la société Total une mise en demeure en application de la partie II de l’article 1 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relativement à son plan de vigilance 2018 et aﬀérente au respect de ses obligations pour les activités opérées par Tepu et ses sous-traitants Atacama et Newplan dans le cadre des projets Tilenga et Eacop en Ouganda. La société Total leur a adressé une réponse dans une lettre datée du 24 septembre 2019. Par acte d’huissier de justice délivré le 29 octobre 2019, les associations Survie, Cred et X ont fait assigner en référé la société Total aﬁn de voir ordonner à titre principal, uploads/Geographie/ ca-versailles-14e-ch-10-dec-2020-n0-20-01693 1 .pdf