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Garanties internationales fiche technique pdf

La garantie internationale L'engagement que la banque le garant délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur le donneur d'ordre un pourcentage déterminé du contrat commercial qui permettra à l'acheteur ou vendeur le béné ?ciaire d'être indemnisé en cas de défaillance du donneur d'ordre Le terme caution ? est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales Il existe trois types de garanties ? les garanties contractuelles ? les garanties sur demande soumises aux RUGD ? les lettres de crédit standby soumises aux RUU ou aux RPIS Les garanties peuvent être ? directes si la banque du donneur d'ordre émet la garantie directement envers le béné ?ciaire ? indirectes si elle demande à une banque locale correspondant d'émettre la garantie pour son compte Ses instructions constituent alors la contre-garantie Intervenants des Garanties internationales Dans le cas d'une garantie directe ? Le donneur d'ordre C'est le client exportateur ou importateur ? La banque garante C'est la banque du donneur d'ordre ? Le béné ?ciaire C'est l'importateur ou l'exportateur étranger Dans le cas d'une garantie indirecte ? Le donneur d'ordre C'est le client exportateur ou importateur ? La banque Contre- garante C'est la banque du donneur d'ordre ? Le garant C'est la banque locale qui émet la garantie envers le béné ?ciaire à la demande de la banque contre-garante ? Le béné ?ciaire C'est l'importateur ou l'exportateur étranger C Fonctionnement Prenons l ? exemple d ? un vendeur exportateur français Donneur d ? ordre Vendeur Lettre d ? ordre Contrat commercial Emission de la garantie garantie directe Béné ?ciaire Acheteur Emission de la garantie primaire garantie indirecte Banque garante ou contre-garante Emission de la contre garantie garantie indirecte SWIFT Banque garante Réalisation de l'opération commerciale entre deux parties ? Le vendeur et l'acheteur conviennent contractuellement des termes de l'opération de manière à éliminer tout litige ultérieur Demande d'émission de garantie en faveur de l'acheteur ? Le vendeur donneur d'ordre demande à son banquier d'émettre une garantie en faveur de son acheteur béné ?ciaire conformément aux termes de l'opération Dans le cas d ? une garantie directe Emission de la garantie ? la banque du vendeur banque garante émet directement la garantie en faveur du béné ?ciaire Dans le cas d'une garantie indirecte Emission de la contregarantie ? la banque du vendeur banque contre- garante demande à sa banque correspondante banque garante dans le pays de l'acheteur d'émettre une garantie pour son compte ses instructions constituent la contre-garantie Ici des frais supplémentaires de la C banque locale commissions de risques et frais ?xes seront à la charge du vendeur donneur d ? ordre Emission de la garantie primaire ? La banque correspondante émet la garantie en faveur du béné ?ciaire acheteur Caractéristiques Di ?érents types de garanties dites Garanties de marché ? Objet Garantie de soumission BID BOND Garantie de restitution d'acompte DOWN PAYMENT GUARANTEE Garantie de exécution PERFORMANCE GUARANTEE bonne Garantie de dispense de retenue de garantie RETENTION MONEY