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le controle des depenses publiques

FIPECO le Les ?ches de l ? encyclopédie V Les dépenses publiques Le contrôle des dépenses publiques Cette ?che porte sur le contrôle de la régularité et non de l ? opportunité des dépenses publiques Leur régularité repose d ? abord sur la distinction entre les ordonnateurs ? et les comptables publics ? ainsi que sur des règles et procédures établies par un décret du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Elle fait aussi l ? objet des dispositifs de contrôle et d ? audit internes dé ?nis dans un décret du juin relatif à l ? audit interne dans l ? administration ainsi que des interventions des corps de contrôle et d ? inspection en application de leurs statuts particuliers Le contrôle externe de la régularité des dépenses est en ?n exercé par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes dans les conditions dé ?nies par le code des juridictions ?nancières Les règles et procédures exposées dans cette ?che s ? appliquent sauf mention contraire à l ? ensemble des administrations publiques l ? Etat et les collectivités territoriales ainsi que la plupart des établissements publics placés sous leur contrôle notamment les caisses de sécurité sociale et les hôpitaux A Les ordonnateurs contrôleurs budgétaires et comptables publics Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer Ils sont souvent soumis à un contrôle budgétaire ? Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs Les fonctions d ? ordonnateur et de comptable public sont incompatibles Le décaissement de fonds publics fait donc toujours intervenir au moins deux personnes ce qui constitue une sécurité Les ordonnateurs Les ordonnateurs engagent liquident et ordonnancent les dépenses L ? engagement ? est l ? acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate une obligation à son encontre par exemple la signature d ? un marché Il donne lieu à la consommation d ? une autorisation d ? engagement ? au sens de la comptabilité budgétaire Les établissements publics industriels et commerciaux sont toutefois soumis pour la plupart à des règles proches du code de commerce et par exemple n ? ont généralement pas de comptable public C La liquidation ? consiste à véri ?er la réalité de la dette de la personne publique et à arrêter son montant en vue de la payer Il s ? agit notamment de véri ?er le service fait ? c ? est-à-dire que le créancier a livré les biens ou assuré les prestations comme convenu et de le certi ?er En liquidant la dépense l ? ordonnateur en arrête le montant exact L ? ordonnancement ? est l ? ordre donné au comptable public de payer la dépense Il est accompagné des pièces justi ?catives qui permettent au comptable d ? exercer ses propres contrôles L ? ordonnancement de certaines dépenses comme les pensions des fonctionnaires